Considérant que la
durée du mandat parlementaire est de cinq ans en Guinée, conformément aux
dispositions des articles 60 de la Constitution, 119 de la Loi organique
portant Code électoral et 2 de la Loi organique portant Règlement intérieur de
l’Assemblée Nationale ;
Considérant que les députés de l’Assemblée Nationale élus le 28 septembre 2013,
après l’accord politique du 03 juillet 2013, ont été installés le 13 janvier
2014 et que leur mandat a expiré le 13 janvier 2019 ;
Considérant la prorogation déjà actée du mandat en cours au-delà du délai
constitutionnel de cinq ans ;
Considérant en outre que l’article 2 de la Loi organique portant Règlement
intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit que les députés restent en fonction
jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale ;
Considérant que la non organisation des élections législatives à bonne date est
liée au fait que le calendrier tel qu’il découle des lois électorales n’a pas
été respecté par le Gouvernement et la CENI ;
Considérant que l’Opposition Républicaine a organisé de nombreuses
manifestations pacifiques pour obtenir le respect du calendrier électoral ;
Considérant la répression sauvage de ces manifestations pacifiques de
l’Opposition Républicaine en dépit du bien-fondé de leurs revendications ;
Considérant que si la prorogation du mandat des députés a une base légale,
celle de la prorogation du mandat présidentiel n’en n’a aucune, et qu’il n’y a
aucun lien entre les deux mandats ;
Considérant que la prorogation du mandat des députés au-delà du délai
constitutionnel est faite pour éviter un vide juridique et institutionnel,
c’est-à-dire pour éviter ou empêcher le Président de la République de légiférer
par Ordonnance ;
Considérant que l’amélioration du dispositif juridique et institutionnel des
élections se fait au Parlement, il va sans dire que les prochaines élections
législatives et présidentielles se préparent aussi à l’Assemblée nationale, de
même que le débat parlementaire relatif à une éventuelle révision
constitutionnelle;
Au regard de tout ce qui précède, la Direction Nationale de l’Union des Forces
Démocratique de Guinée (UFDG) décide que ses députés continueront de siéger à
l’Assemblée Nationale jusqu’à nouvel ordre.
Que cette décision de siéger a été prise après une large consultation avec la
base, au niveau des militants et sympathisants, ainsi que des Instances du
Parti. Elle résulte aussi d’une concertation avec les membres de l’Opposition
Républicaine, plusieurs autres partis politiques membres de l’Opposition
parlementaire et extraparlementaire.
L’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) entend utiliser tous les
moyens légaux pour obtenir l’organisation de ces élections législatives dans
les meilleurs délais.
Conakry, le 4 Avril 2019
LA DIRECTION NATIONALE
