Le projet de loi introduit par le ministère de la Défense et adopté à l’unanimité par les députés le 3 septembre 2019 stipule en son article 19:
Le militaire peut contracter le mariage. Cependant, il doit obtenir l’autorisation préalable des autorités compétentes, suivant les conditions ci-après;
- pour les officiers: par le ministre en charge de la défense nationale ;
- pour les sous-officiers: par leur chef d’état-major;
- pour les militaires du rang: par leur chef de corps après cinq ans de service.
En outre, le militaire doit obtenir l’autorisation du ministre en charge de la défense nationale lorsque son futur conjoint ou sa future conjointe ne possède pas la nationalité guinéenne.
L’enquête de moralité menée par la gendarmerie nationale est un préalable pour toute autorisation de mariage citée ci-haut.
L’article 20 du statut général des militaires précise que le militaire féminin qui contracte une grossesse pendant la formation commune de base est rayé des effectifs des forces armées guinéennes. - Si une autre recrue est auteur de cette grossesse, les deux sont rayées des effectifs des forces armées guinéennes;
- Si un militaire appartenant à l’encadrement de cette formation en est l’auteur, il est rétrogradé et affecté dans une autre unité;
- Si un autre militaire en dehors de ce cadre en est l’auteur, il est démis de ses fonctions et également rétrogradé conformément à l’article 85 de la présente loi.
Le militaire féminin (article 21) qui contracte une grossesse pendant un stage est ajourné de ce stage.
Quant à l’article 22, il indique que l’abus, le viol, l’exploitation et le harcèlement sexuels sont interdits dans les casernes, les écoles, les centres d’instruction, les établissements militaires et à bord des bâtiments et aéronefs militaires aussi bien en temps de paix, de crise que de guerre. Les auteurs s’exposent à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
A noter que ces dispositions s’inspirent de celles en vigueur dans presque toutes les armées du monde.
Aladji Cellou, DIRPA
