A travers une note circulaire signée en date du lundi 19 juin 2023, Alphonse Charles Wright, ministre de la justice et des droits de l’homme invite les Procureurs généraux près les cours d’appel, Juges de paix et Huissiers qu’aucune décision d’expulsion un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.
Ci-dessous copie de la circulaire :
