A travers un décret publié ce mardi 24 janvier 2023 à la télévision nationale, le président de la transition a défini, , les missions, attributions et le fonctionnement de la direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD)
–Titre I Dispositions générales :
Chapitre I : Missions et attributions
Il est créé au niveau de la région, la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation DRATD, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale. Elle constitue une structure d’appui technique de l’administration régionale.
La Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation est dirigée par un Directeur nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Chapitre II : Organisation et Fonctionnement
La Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD), comprend:
I- la cellule régionale de l’administration des libertés publiques et des frontières.
II- La cellule régionale d’appui à la fonction publique locale.
III- la cellule régionale de la planification et du suivi des micros réalisations.
Iv- la cellule régionale de l’organisation et de contrôle de légalité des actions des communes.
V- la cellule régionale d’appui et de suivi des organisations non gouvernementales et étrangères et des mouvements associatifs.
La Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation dispose de services d’appui pour son bon fonctionnement.
-La cellule régionale de l’organisation et de contrôle de légalité des actions des communes est chargé de :
-Appuyer les communes à l’organisation et l’opérationnalisation des structures en charge des fournitures des services sociaux de base.
-Élaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuel ou guide relatif à l’organisation au fonctionnement, et à l’évaluation des performances des collectivités locales.
– Veiller à l’application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales de rendre compte au gouverneur.
Titre II : Dispositions finales
Les chefs des cellules régionales et les assistants sont nommés par arrêté du ministre en charge de l’administration du territoriale et de la décentralisation.
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