La cour constitutionnelle, a dans un arrêt, déclaré anticonstitutionnelle l’article 15 alinéa 3 de cette loi organique L/2020/0012/AN du 02 novembre 2020 portant règlement intérieur de l’assemblée nationale, relatif à l’élection du président de l’assemblée nationale.
Copie de l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle :
