Monsieur le Président du Conseil National de la Transition ;
Mesdames et Messieurs les Conseillers ;
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions
Républicaines ;
Monsieur le Conseiller du Président de la Transition, chargé des
Relations avec les Institutions Républicaines ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Madame la Gouverneure de la Ville de Conakry ;
Monsieur le Représentant de l’Association des Communes ;
Messieurs les Maires des Communes de Conakry ;
Monsieur le Secrétaire Exécutif de l’Agence Nationale de Lutte
Contre la Corruption et de la Promotion de la Bonne Gouvernance
Monsieur le Président du Conseil National du Dialogue Social ;
Mesdames et Messieurs les Représentants des Coalitions Politiques
Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisations de la
Sociétés civiles ;
Mesdames et Messieurs les Représentants des Centrales Syndicales
Mesdames et Messieurs les Anciens membres du CTRN et CNT 2010
Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisation de la
Presse Publique et Privée ;
Mesdames et Messieurs les Cadres des départements sectoriels ici
présents ;
Mesdames et Messieurs les cadres de l’Administration du Territoire
et de la décentralisation ;
Mesdames et Messieurs ;
Distingués invités, tout protocole observé.
Ce jour 25 octobre 2023 est mémorable dans la vie de notre nation, en prenant donc la parole à cette tribune devant cette auguste assemblée, permettez-moi de rendre grâce à Dieu l’omnipotent, l’omniscient, d’exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA et à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Dr Bernard GOUMOU pour la confiance placée à ma modeste personne pour participer à la refondation de l’Etat et à la rectification institutionnelle si chères au Comité National de Rassemblement pour le Développement et à son Président. Mes remerciements s’adressent également aux membres du Gouvernement, aux cadres des départements sectoriels, à tous les partenaires techniques et financiers, aux experts nationaux et internationaux et à mes collaborateurs pour les efforts consentis dans la conduite de cette réforme majeure. Mesdames et Messieurs. En prenant ses responsabilités le 5 septembre 2021, le Comité National pour le Rassemblement et le Développement sous l’égide de S.E Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, s’est engagé dans une dynamique de réformes générales fondées sur cinq (05) valeurs à savoir :
1. La Rectification Institutionnelle : Bâtir des institutions fortes et légitimes garantissant la mise en place d’un Etat de droit ;
2. La Refondation : Moraliser la vie publique, responsabiliser ‘administration publique et restaurer l’autorité de l’Etat ;
3. Le Rassemblement : conduire les affaires du pays avec toutes les composantes de la nation, y compris les guinéens établis à l’étranger pour une construction républicaine ;
4. Le Redressement : Rompre, reformer et conduire la transition avec transparence et efficacité de l’action publique ;
5. Le Repositionnement : Respecter les engagements de la Guinée vis-à-vis des partenaires bi et multilatéraux. En s’inscrivant dans cette logique, le Gouvernement à travers le
Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, département transversal en matière d’administration publique, sociale, culturelle et de développement local, est appelé à jouer pleinement son rôle. Pour ce faire, il a engagé une série de réformes pour un changement profond dans le domaine de la gestion Administrative afin d’améliorer l’offre de services aux citoyens à tous les niveaux, notamment dans l’acquisition des faits d’état civil et de l’identification des personnes physiques.
Mesdames et Messieurs, la refondation enclenchée depuis la prise de responsabilité par le CNRD le 05 Septembre 2021 consacre une nouvelle ère visant à favoriser la prise en compte des questions essentielles et prioritaires pour l’émergence d’un Etat de droit garantissant l’accès aux services sociaux de base de qualité, de Termèssè, Guigan (Koundara) à Niantanina, Balandougouba (Mandiana) en passant par Fangamandou, Ouendekénéma (Guekedou) jusqu’à Tounkarata et Gama Bèrèma (Lola), tel est notre engagement et notre volonté en faveur de nos concitoyens. Cette refondation tient compte du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui reconnaît implicitement et affirme l’importance de l’état civil dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des droits civiques à travers les données sur les naissances, les mariages, les décès et les causes des décès. Ce programme s’inspire de la volonté d’éliminer l’extrême pauvreté dans le monde d’ici à 2030.Parmi les idées novatrices dudit programme, figure celle de « ne pas faire de laissés-pour-compte » et donc de veiller à ce que personne ne soit exclue ou privée des droits civiques fondamentaux et universels. L’Agenda 2063 de l’Union Africaine fait également de l’inclusion une condition préalable de la croissance et du développement sur le continent africain.
Mesdames et Messieurs ;
Distingués invités ; L’état civil donne l’identité juridique et permet d’établir des documents d’identité et aide ainsi à réaliser pour chacun le droit fondamental à une identité et à un nom dès sa naissance, qui lui permettra d’exercer ses droits civils et politiques. La reconnaissance par les autorités de l’existence des individus et la capacité de chacun d’entrer en relation avec autrui et avec l’Etat grâce à des documents d’identité officiels sont des aspects essentiels de la bonne gouvernance et cela n’est possible que si les Etats se dotent de systèmes complets d’état civil. Au-delà de l’importance de ce qui précède, des problématiques sociétales comme les mariages religieux ou coutumiers, les mariages précoces, les enfants naturels et tant d’autres persistent. Le système d’enregistrement actuel des faits d’état civil demeure peu efficient, disparate et surtout difficilement accessible par les citoyens.
Mesdames et Messieurs ;
Ce contexte justifie la révision du cadre normatif sur l’état civil qui s’inscrit d’abord dans la perspective de favoriser la mise en place d’un système d’état civil fiable et pérenne, permettant d’aboutir, notamment, à un mécanisme de collecte des données des citoyens et à la délivrance généralisée d’actes authentiques. Ensuite, elle vise à privilégier l’élaboration des politiques nécessaires visant à protéger le caractère confidentiel des informations d’ordre personnel qui figurent dans les actes d’état civil. Il faut le dire, l’état du droit positif guinéen ne correspond plus aux exigences de la vie moderne et surtout, évolue en déphasage des instruments internationaux prévalant sur cette question. Ce cadre normatif s’inscrit dans un contexte purement généraliste et promeut une approche spécifique basée sur la spécialité de la question de l’état de civil. Cette spécialité nous conduit, notamment, à l’éclatement du Code civil promulgué en 2019. En effet, l’approche suivie permet de réunir, dans un texte unique, toute la masse des dispositions relatives à l’état civil jadis contenues dans plusieurs instruments juridiques séparés y compris le Code de l’enfant. L’avantage de cette approche est de doter les différents acteurs de l’état civil d’un texte juridique de référence qui va contribuer à régler les problématiques sociétales liées à l’enregistrement des faits d’état civil, à dissiper l’ignorance et remédier à l’inaccessibilité de cet instrument.
Mesdames et Messieurs ;
Distingués invités ;
Si nous arrivons à poser les jalons d’une réforme juste de l’enregistrement des faits d’état civil, il faut noter que nous parviendrons à résoudre des différentes problématiques. Toutefois, cela ne peut se faire sans rationnaliser et encadrer l’identification des personnes physiques au bénéfice des citoyens guinéens et des autorités. C’est dans ce contexte que le fait de doter le pays d’un cadre juridique sur l’identification de façon concomitante avec le système de l’état civil se révèle important et urgent parce qu’ilpermet à l’Etat :
• de garantir et assurer la sécurité de la population et de ses données personnelles ;
• de fonder les politiques publiques sur des données fiables et en perpétuelle évolution ;
• de mieux connaître la population guinéenne et les étrangers résidant en République de Guinée.
La constitution d’un registre unique des personnes physiques faisant l’objet d’une mise à jour automatique à travers l’état civil s’avère essentielle et centrale. L’identification des personnes physiques n’avait pas, avant ce jour, un régime juridique propre. Les différentes règles qui servaient de fondements juridiques étaient éparpillées dans plusieurs instruments. La réunion de toutes ces dispositions en un seul document présente plusieurs avantages, en particulier pour intégrer un élément central de ce projet de loi : l’attribution d’un Numéro Personnel d’Identification (NPI), qui suivra toute la vie de chaque citoyen guinéen et permettra, enfin, de rendre tous les services de l’Etat interopérables et connectés. Voilà pourquoi, il serait souhaitable que ces deux textes vous soient présentés de manière succincte et brève pour vous permettre d’avoir une idée exacte sur l’avantage de disposer de tels outils dans le cadre de la refonte du système de l’état civil et l’identification des personnes physiques mais aussi de savoir situer la procédure pouvant nous conduire à l’adoption finale desdits textes.
Mesdames et Messieurs ;
Le premier projet de Loi portant régime juridique de l’état civil en
République de Guinée est composé de 286 articles repartis en 6 titres.
Le premier titre portant sur les dispositions générales, revient notamment sur :
• L’objet de la loi, en ce qu’il fixe les règles relatives à l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée. Cette loi traite des actes de l’état civil, des procédures d’enregistrement des faits d’état civil, de leur gestion informatisée et de la production des statistiques vitales ;
• Les définitions, pour préciser le contenu sémantique d’un certain nombre de concepts tel qu’entendu dans le cadre de la présente loi ;
• Les principes de l’état civil, dans la mesure où ils tracent les lignes directives en ce qui concerne, notamment, la preuve, le caractère gratuit des actes, l’interconnexion des autres fichiers à l’état civil,
• Les règles régissant la tenue des registres et carnets ; etc… Le deuxième titre met en exergue l’organisation de l’état civil et de l’indentification tant en ce qui concerne les centres que les supports. Cette loi organise les centres selon qu’il s’agisse des centres principaux, des centres secondaires ou des centres de déclaration de l’état civil. Ainsi, les citoyens pourront bénéficier d’une déclaration immédiate de naissance, de décès ou de tout autre fait d’état civil, au travers de l’installation de 20 000 centres de déclaration, répartis dans les postes de santé, les centres de santé, les hôpitaux, les maternités, les cimetières, les mosquées, les églises, etc. Un deuxième niveau, localisé dans les communes concerne 362 centres principaux et 2 173 centres secondaires de l’état civil, permettant l’édition des actes et la conservation des registres. Contrairement à la loi en vigueur, la nouvelle loi a le mérite, en plus de prévoir le support papier comme support d’enregistrement des faits d’état civil, d’intégrer le support électronique également. Le troisième titre revient sur le fonctionnement de l’état civil. Il tient dès lors en compte la qualité des personnes qui doivent non seulement enregistrer les faits d’état civil mais aussi de celles qui doivent porter la déclaration devant les autorités compétentes. Il va sans dire que cette partie a le mérite notamment :
• de reconnaitre, contrairement au régime juridique actuel sur l’état civil, la possibilité à toute autre personne ayant lien de parenté avec l’enfant ou, à défaut, à tout agent de déclaration habilité de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant. Nous prenons cet exemple parmi tant d’autres, dans la mesure où la restriction de la qualité des personnes qui devraient déclarées les naissances des enfants, limitait également la connaissance par l’autorité des statistiques exactes des naissances sur le territoire guinéen ;
• La possibilité de célébrer le mariage en dehors des mairies et transcrire dans les registres de l’état civil par le biais des agents de déclaration et des responsables coutumiers ou religieux aux fins d’établissement de l’acte de mariage ;
• La possibilité également pour le premier informé ou l’un au moins des voisins les plus proches, à défaut, l’autorité coutumière ou religieuse du lieu du décès, un agent des forces de l’ordre, un membre du corps sanitaire ou tout autre témoin reconnu de faire la déclaration du décès. En sus, elle présente les règles spécifiques en ce qui concerne l’enregistrement des faits de l’état civil. Sur ce point, la révision du délai de déclaration de naissance à 180 jours tout comme à 60 jours pour le décès mérite d’être souligné. Ces apports permettent également l’établissement des statistiques vitales de l’état civil. Le quatrième titre se penche sur le rapport entre l’officier de l’état civil et le procureur de la République en tant qu’autorité d’intronisation de l’officier de l’état civil dans son sacerdoce. Le cinquième titre met en avant le régime des sanctions. Ce régime est de deux ordres, selon qu’il s’agisse des sanctions disciplinaires ou des sanctions pénales. D’abord en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, le texte prévoit la possibilité de sanction à l’encontre de l’officier de l’état
Civil dans le cadre de sa relation avec le procureur de la République pour tout acte occasionnant notamment une faute administrative. Lorsque cette faute s’avère grave, elle peut donner lieu à la révocation, par le Ministre en charge de l’état de civil, suivant la procédure prévue et consacrée par ledit texte. Ensuite, en ce qui concerne les sanctions pénales, la loi prévoit une responsabilité non seulement à charge de l’officier de l’état civil mais aussi de tout acteur qui se rendrait coupable de violation d’une disposition dès lors qu’elle est assortie d’une sanction pénale. Enfin, le sixième titre revient sur les dispositions transitoires et finales dans la mesure où il est nécessaire d’assurer un passage en douceur entre l’ancien système caractérisé par une gestion manuelle d’archivage et le nouveau système de l’état civil qui se veut totalement numériser et dématérialiser, notamment avec la régularisation des actes de l’état civil enregistrés antérieurement à la prise d’effet de cette loi.
Monsieur le Président du Conseil National de la Transition
Honorables Conseillers,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions
Républicaines
Monsieur le Premier Ministre
Chers collègues membres du Gouvernement
Mesdames et Messieurs
Distingués invités,
Le deuxième projet de Loi portant identification des personnes physiques en République de Guinée comprend 119 articles repartis en 3 titres. Le Premier titre renseigne sur les procédures d’identification des personnes physiques. Avant d’y arriver, ce titre pose les jalons des dispositions générales pour faciliter la compréhension du texte. Ces dispositions tournent autour de :
• l’objet de la présente loi, en ce qu’il définit et détermine les procédés d’identification nominative, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée ;
• son champ d’application qui est limité qu’aux personnes physiques de nationalité guinéenne, peu importe le lieu où il se trouve et aux étrangers établis sur le territoire national ;
• la manière dont certains concepts sont entendus au sens de cette loi ; etc… L’identification proprement-dite est de 3 ordres. Elle est :
• nominative, se faisant sur base des actes de naissance et certificats de résidence pour les Guinéens et sur base des titres de voyage pour les étrangers ;
• numérique, en ce qu’il favorise l’attribution d’un Numéro personnel d’identification (NPI) ;
• biométrique, dans la mesure où elle favorise la collecte des données relatives aux caractères biologiques et morphologiques des personnes concernées par le champ d’application de la présente loi. Le deuxième titre revient sur les documents d’identification. Selon le cas, il peut s’agir : • de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat de nationalité en ce qui concerne les documents d’identité ;
• de la carte d’électeur, la carte de résident, la carte de sécurité sociale, la carte professionnelle, le certificat de résidence, le permis de conduire, le permis de travail, la carte scolaire, la carte d’étudiant et le titre de séjour pour les document d’identification. Le troisième titre porte sur le registre des personnes physiques selon qu’il s’agisse d’un Registre National des personnes physiques (RNPP) en ce qu’il facilite le regroupement de toutes les données relatives à l’identification biométrique des personnes physiques soit du Registre communal des personnes physiques dans la mesure où il demeure la source authentique pour toutes les données d’identifications relatives aux personnes physiques. Il se révèle également l’importance d’assurer la confidentialité et la sécurité des données : les données recueillies par l’Etat dans le cadre imposé par cette loi ne méritent aucunement d’être relevées pour quoi que ce soit sauf lorsqu’une autorisation légale est prévue. Cette exigence, implique d’une part un devoir de non, divulgation des données personnelles recueillies, à charge des autorités et agents de l’état civil et de l’autre part des mesures nécessaires pour garantir la sécurisation de ces données. Le droit à la vie privée demeure un droit universellement reconnu. Dans ce contexte, la loi limite l’accès à des données nominatives, numériques et biométriques recueillies qu’à des fins légales et encadre en même temps les conditions d’interopérabilités. L’utilité des dispositions pénales. Ce régime institué a le mérite de promouvoir le caractère confidentiel des données récoltées tout en prévoyant une gamme des sanctions lorsque quiconque enfreindra cette règle. Il va sans dire que ce chapitre garantit aussi le droit à la vie privée des Guinéens et des étrangers se trouvant sur le territoire national dont les données seront recueillies et découragent en même temps au travers des sanctions prévues, tout comportement répréhensible. Les dispositions transitoires. Ces dispositions portent notamment
Sur :
• L’attribution d’un NIP à tous les Guinéens et aux étrangers vivant en République de Guinée et cela au travers de la mise en place du Programme de Recensement Administratif à Vocation d’Etat civil ;
• La validité des documents d’identification délivrés antérieurement à la présente loi et en cours de validité en attendant leur remplacement par des nouveaux documents d’identification biométriques produits à l’issue du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d’état civil ; Enfin, le dernier chapitre revient sur les dispositions finales qui comporte une norme abrogatoire de toute disposition antérieure à la présente loi.
Monsieur le Président du CNT ;
Honorables Conseillers Nationaux.
Je ne saurai terminer ma présentation sans reconnaitre la qualité du travail apporté par le législateur que vous êtes à ces deux projets de Lois dans un élan de patriotisme et d’abnégations. Monsieur le Président, la commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation Judiciaire et les autres commissions permanentes ont apporté des amendements ayant permis l’amélioration qualitative desdits textes. La démarche inclusive adoptée par votre institution dans le souci de partager et de trouver des solutions aux préoccupations de tous les départements sectoriels a abouti à des clarifications et des solutions concertées.
Monsieur le Président ;
Honorables Conseillers Nationaux. En adoptant ces Lois, vous rendez service à la refondation et à la Rectification Institutionnelle de notre Nation à tous les niveaux. Dans le domaine de la santé par exemple, il faut souligner que notre système sanitaire fait face à d’énormes difficultés dans l’obtention des indicateurs pour une meilleure offre des services de santé dû à la non maîtrise des dénominateurs. Ces Lois permettront d’offrir une base de données unique interopérable avec le secteur de la santé du niveau poste de santé jusqu’au niveau central en passant par les centres de santé, les Centres Médicaux Communaux, les hôpitaux préfectoraux et régionaux. Dans le domaine de l’éducation, d’importants investissements ont été réalisés. Malgré cet état de fait, il existe encore des villages, des districts qui n’ont pas de salles de classe faute de disponibilité des statistiques fiables sur le nombre d’enfant scolarisable. Les Ministères de l’Education, par manque de données d’état civil peinent à avoir une planification adéquate en infrastructures d’apprentissage. Les services de sécurité disposeront désormais d’outils de répression et de lutte contre la grande criminalité avec le système d’identification unique et l’interopérabilité des bases de données. Comme partout, les officiers de police judiciaires travailleront dorénavant avec les données d’identification fiables permettant ainsi à la justice de rendre des décisions justes et équitables. La Loi portant Régime de l’état civil et la Loi portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée contribueront à l’amélioration de la gouvernance à travers l’interopérabilité entre tous les secteurs de la vie sociale, économique, culturelle et politique de notre pays.
Monsieur le Président, Honorables Conseillers au nom du Gouvernement, nous vous remercions du travail accompli et souhaitons que vous adoptiez ces projets de Lois qui vous sont soumis dans l’intérêt supérieur de la Nation.
Que Dieu bénisse la Guinée et les Guinéens
Je vous remercie
