La justice française a rejeté la demande de la Guinée, condamnée pour avoir résilié et omis de payer des factures liées à un contrat passé avec AD Trade, société de l’israélien Gaby Peretz, en vue de la fourniture de matériel et services destinés à créer une unité de renseignement pour le président Alpha Condé.
Le 22 novembre 2017, la Guinée avait été condamnée à payer les montants ci-dessous à la société AD TRADE :
1) 31 906 745 euros à titre de payement pour les services et matériel fourni dans le cadre du Contrat Léopard ;
2) 13 782 599 euros à titre d’intérêts moratoires de 10.3% calculés jusqu’au paiement intégral sur tous les montants alloués sous le chiffre A.1 ;
3) Un intérêt moratoire capitalisé de 10.3% à partir du 6 octobre 2016 jusqu’au paiement intégral sur tous les montants alloués sous le chiffre A.1 ;
4) 157 402.50 USD au titre des frais d’arbitrage de la CCI et 385 119 euros à titre de frais de défense.
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