Sur la demande de constitutionnalité de la loi organique L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication déclare recevable la requête de Monsieur le Président de la République.
Ci-dessous la copie de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle
