Le 13 f\u00e9vrier 2024, le Premier ministre a adress\u00e9 au ministre de la Justice un courrier relatif \u00e0 \u00bb l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates contre les DAF, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des EPA et les gestionnaires des Collectivit\u00e9s D\u00e9centralis\u00e9es \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Comme il fallait s\u2019y attendre, le Garde des Sceaux, a, du tac au tac, r\u00e9pondu au courrier du Chef du Gouvernement. Tout cela est intervenu le 13 f\u00e9vrier 2023. La date est importante car elle permet de montrer l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de la r\u00e9action du ministre.<\/p>\n\n\n\n
Avant de faire quelques observations sur ces courriers, il est \u00e0 regretter que le Premier ministre demande au Garde des Sceaux \u00a0\u00bb de suspendre toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es dans cette affaire\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En effet, une fois qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire est engag\u00e9e, le ministre de la Justice n\u2019a aucun pouvoir pour la susprendre, m\u00eame si les injonctions aux fins de poursuites \u00e9manent de lui. Et, les acteurs de la Justice sont, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, hostiles \u00e0 tout ce qui pourrait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice. M\u00eame s\u2019il peut y avoir des acteurs de la Justice qui ont peur d\u2019affirmer leur ind\u00e9pendance ; on pourrait m\u00eame dire qu\u2019ils ont peur d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n
Mais les r\u00e9criminations du Premier ministre ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de sens.<\/p>\n\n\n\n
En effet, il fait \u00e9tait notamment de ce que :<\/p>\n\n\n\n
1- C\u2019est \u00e0 travers les m\u00e9dias qu\u2019il a appris les injonctions faites aux procureurs d\u2019engager des poursuites sur la gestion de tous les Chefs de Division des Affaires Financi\u00e8res (DAF) de l\u2019Administration Centrale et les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des EPA ainsi que sur la gestion financi\u00e8re des Autorit\u00e9s des Collectivit\u00e9s D\u00e9centralis\u00e9es dont principalement les Maires.<\/p>\n\n\n\n
Le Premier ministre avait-il le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 a priori ou a posteriori de cet ordre ? La r\u00e9ponse est affirmative.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le ministre de la Justice, en d\u00e9pit du lien entre lui et les membres du minist\u00e8re public (le parquet), n\u2019est pas lui-m\u00eame membre du minist\u00e8re public encore moins un juge. Il appartient \u00e0 un gouvernement dont le chef est le Premier ministre dont il rel\u00e8ve sur le plan hi\u00e9rarchique. Autant les parquets ne rel\u00e8vent pas directement du Premier ministre, autant lui, ministre de la Justice, rel\u00e8ve directement du Premier ministre. Si la justice est ind\u00e9pendante vis-\u00e0-vis de l\u2019Ex\u00e9cutif, en particulier, du Premier ministre, le Garde des Sceaux rel\u00e8ve quant \u00e0 lui du Premier ministre, Chef du Gouvernement, dont il fait partie. La fonction de ministre de la Justice ne lui conf\u00e8re pas un statut autre que celui de membre du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
2- Les Chefs des Divisions des Affaires Financi\u00e8res (DAF) agissent sur ordre des ordonnateurs des budgets que sont les ministres.
Le Premier ministre cite \u00e9galement les DG des EPA qui sont cosignataires avec les SAF.<\/p>\n\n\n\n
Il conclut en disant que toute proc\u00e9dure contre les DAF de ces entit\u00e9s doit s\u2019\u00e9tendre aux ordonnateurs c\u2019est-\u00e0-dire les ministres notamment.<\/p>\n\n\n\n
Sur le fondement de ces consid\u00e9rations tr\u00e8s importantes, le Premier ministre n\u2019a pas tort de dire que la proc\u00e9dure engag\u00e9e est incompl\u00e8te. Et d\u2019ailleurs, des observateurs avis\u00e9s avaient \u00e9mis la m\u00eame r\u00e9serve bien avant le Premier ministre.<\/p>\n\n\n\n
3- De nombreuses injonctions aux fins de poursuites ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es depuis un certain nombre de mois. Mais comme, il l\u2019a relev\u00e9, on attend toujours la suite des proc\u00e9dures qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si le Premier ministre a commis la maladresse de demander dans son courrier, la suspension des proc\u00e9dures engag\u00e9es dans cette affaire, il serait injuste de lui attribuer une volont\u00e9 de garantir l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 ceux qui se rendent coupables d\u2019infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Il est important que chacun se conforme \u00e0 la loi, \u00e0 commencer par ceux qui sont prompts \u00e0 invoquer la loi.<\/p>\n\n\n\n
Personne ne peut contester au ministre de la Justice les pr\u00e9rogatives qui lui sont reconnues par la loi (article 37 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u2019une part, c\u2019est lui qui conduit la politique p\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par le Gouvernement; d\u2019autre part, il peut d\u00e9noncer au procureur g\u00e9n\u00e9ral les infractions dont il a connaissance et lui enjoindre d\u2019engager ou de faire engager des poursuites. Par ailleurs, on peut bien comprendre la volont\u00e9 r\u00e9elle ou tout simplement affirm\u00e9e de s\u2019employer \u00e0 faire en sorte qu\u2019il n\u2019y ait pas de poursuites s\u00e9lectives et que tous ceux qui ont g\u00e9r\u00e9 ou g\u00e8rent les ressources publiques r\u00e9pondent de leurs actes.<\/p>\n\n\n\n
Mais, encore une fois, il reste le membre d\u2019un gouvernement dont le chef est le Premier ministre. Il a au minimum un devoir d\u2019information vis-\u00e0-vis de ce dernier. C\u2019est aussi l\u2019inconv\u00e9nient d\u2019\u00eatre ministre parfois.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, le meilleur moyen d\u2019\u00e9viter ce genre de malentendus est de faire en sorte que le ministre de la Justice use rarement de son pouvoir d\u2019injonctions aux fins de poursuites en laissant aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux le soin de proc\u00e9der conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi, le ministre de la Justice serait moins expos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si c\u2019est un procureur g\u00e9n\u00e9ral qui, dans cette affaire, avait enjoint \u00e0 un procureur de la R\u00e9publique d\u2019engager des poursuites, il ne viendrait jamais \u00e0 l\u2019esprit du Premier ministre l\u2019id\u00e9e de lui adresser un tel courrier sans provoquer un toll\u00e9. Mais tout cela n\u2019est possible que si l\u2019on a des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et m\u00eame des procureurs de la R\u00e9publique qui n\u2019attendent pas toujours des instructions ou des injonctions du ministre de la Justice pour agir.<\/p>\n\n\n\n
Ma\u00eetre Mohamed TRAOR\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ancien b\u00e2tonnier et membre du CNT<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 13 f\u00e9vrier 2024, le Premier ministre a adress\u00e9 au ministre de la Justice un courrier relatif \u00e0 \u00bb l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates contre les DAF, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des EPA et les gestionnaires des Collectivit\u00e9s D\u00e9centralis\u00e9es \u00bb Comme il fallait s\u2019y attendre, le Garde des Sceaux, a, du tac au tac, r\u00e9pondu au courrier du Chef […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":21317,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153],"tags":[],"class_list":["post-50017","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50017","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50017"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50017\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":50018,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50017\/revisions\/50018"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21317"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50017"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50017"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50017"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}