A travers un communiqu\u00e9 publi\u00e9 ce lundi 14 ao\u00fbt 2023, l\u2019AMG a d\u00e9nonc\u00e9 des agissements manifestement ill\u00e9gaux du ministre de la Justice dans la gestion des Affaires judiciaires et condamne avec la derni\u00e8re \u00e9nergie ce qu\u2019elle appelle les agissements portant atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats, qu’elle qualifie \u00e9galement cela d\u2019immixtion du Garde des sceaux dans les affaires judiciaires.<\/p>\n\n\n\n
.Ci-dessous communiqu\u00e9 de l\u2019AMG :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019 Administration de I\u2019 Association des Magistrats de Guin\u00e9e (AMG) a \u00e9t\u00e9 saisi par des magistrats du tribunal de premi\u00e8re instance de Lab\u00e9 relativement \u00e0 une convocation verbale imp\u00e9rative dont ils font l\u2019objet suite \u00e0 une d\u00e9cision d\u00fbment rendue. R\u00e9pondant \u00e0 cette convocation, \u00e9norme fut le choc, lorsque le pr\u00e9sident audiencier a crois\u00e9 la personne que lui-m\u00eame venait juste de placer sous mandat de d\u00e9p\u00f4t suite \u00e0 une condamnation de dix (10) mois d\u2019emprisonnement dont deux (2) fermes, dans L\u2019ascenseur en direction du cabinet du Garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de Homme. Nonobstant le refus du pr\u00e9sident audiencier d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 cette condamn\u00e9e au motif que cela n\u2019est nullement pr\u00e9vu par les lois de la R\u00e9publique, il ne cesse de subir un harc\u00e8lement aux fins d\u2019\u00eatre entendu et ce, sans aucune formalit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n Il en va de m\u00eame pour le magistrat du parquet, \u00e9galement convoqu\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie au sujet de la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AMG d\u00e9nonce fermement ces agissements manifestement ill\u00e9gaux qui r\u00e9sultent sans nul doute de l\u2019immixtion du ministre de la Justice dans la gestion des Affaires judiciaires.<\/p>\n\n\n\n En tant que gardienne des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels des magistrats, elle consid\u00e8re que cette immixtion constitue ne atteinte grave \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du juge et compromet s\u00e9rieusement le bon fonctionnement du Syst\u00e8me judiciaire de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e<\/p>\n\n\n\n Elle rappelle que l\u2019ind\u00e9pendance du Pouvoir judiciaire est un principe fondamental de notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n A cet \u00e9gard, les magistrats doivent pouvoir exercer leurs fonctions respectives en toute impartialit\u00e9, sans ing\u00e9rence politique, afin d\u2019assurer pour nos citoyens une justice \u00e9quitable et ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n Fort malheureusement, c\u2019est avec une profonde inqui\u00e9tude que I\u2019AMG constate de fa\u00e7on r\u00e9currente et d\u00e9sobligeante l\u2019immixtion de monsieur le ministre de la Justice dans la gestion des Affaires judiciaires, en donnant des instructions ou en exprimant publiquement ses opinions en lieu et place des procureurs sur des dossiers pendants devant les cours et tribunaux, en violation flagrante du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en son article 8, alin\u00e9a 3 qui dispose : \u00ab Toutefois, afin d\u2019\u00e9viter la propagation d\u2019informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin \u00e0 un trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le procureur de la R\u00e9publique peut, d\u2019office ou \u00e0 la demande de la juridiction d\u2019instruction ou des parties, rendre publics des \u00e9l\u00e9ments objectifs tir\u00e9s de la proc\u00e9dure ne comportant aucune appr\u00e9ciation sur le bien-fond\u00e9 des charges retenues contre les personnes mises en cause\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ce comportement regrettable porte fonci\u00e8rement atteinte aussi bien au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, essence de la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat de droit, mais aussi \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la gouvernance actuelle car faisant chuter P\u2019`indice d int\u00e9grit\u00e9 et ind\u00e9pendance de notre justice notre.<\/p>\n\n\n\n Soucieuse de la r\u00e9ussite de la Transition en cours, l\u2019AMG exhorte le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l\u2019Homme \u00e0 respecter les textes qui gouvernent la profession de magistrat et ceux qui encadrent le fonctionnement des cours et tribunaux<\/p>\n\n\n\n On ne peut pas esp\u00e9rer \u00e0 une \u00ab refondation de L\u2019Etat \u00bb en emp\u00eachant les magistrats par quelque mani\u00e8re que ce soit, d\u2019 exercer librement leur profession.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AMG trouve utile de rappeler \u00e0 nouveau, qu\u2019au sens de l\u2019article 16, alin\u00e9a 3 de la Loi 054 portant statut des magistrats : \u00ab Aucun compte ne peut \u00eatre demand\u00e9 aux juges au sujet des d\u00e9cisions qu\u2019ils rendent ou auxquelles ils participent, ni aucune instruction ne peut leur \u00eatre donn\u00e9e pour le r\u00e8glement des affaires qui leur sont soumises\u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 17 de la loi susmentionn\u00e9e ne dispose-t-il pas : \u00ab les magistrats doivent toujours pr\u00e9server la dignit\u00e9 et l\u2019honneur de leur charge. L\u2019Etat veille \u00e0 ce que les magistrats puissent s\u2019acquitter de leurs fonctions professionnelles en toute libert\u00e9, sans ing\u00e9rence, sans faire l\u2019objet d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement, d\u2019aucune sorte et sans devoir assumer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, une responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou autre, sauf les cas de fautes professionnelles ou disciplinaires.\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9occup\u00e9e par la promotion, la protection et la sauvegarde de l\u2019ind\u00e9pendance du Pouvoir judiciaire en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, I\u2019AMG reste toujours dispos\u00e9e \u00e0 accompagner en toute l\u00e9galit\u00e9 les Autorit\u00e9s de la transition afin que la s\u00e9paration des pouvoirs soit une r\u00e9alit\u00e9. C\u2019est pourquoi, \u00e0 cette occasion, elle les invite respectueusement encore une une fois, fois, \u00e0 \u00e0 demeurer attentives au respect des lois de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Par la m\u00eame occasion, I\u2019AMG leur recommande r\u00e9v\u00e9rencieusement \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir I\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les Guin\u00e9ens, afin de faire de notre Justice, la v\u00e9ritable boussole qui guidera les actions des uns et des autres.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AMG r\u00e9it\u00e8re officiellement sa solidarit\u00e9 et son soutien ind\u00e9fectible aux magistrats concern\u00e9s et les invite \u00e0 rester sereins et r\u00e9silients face \u00e0 toute d\u00e9marche non conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9finitive, I\u2019AMG invite tous les magistrats \u00e0 rester unis, solidaires, vigilants et \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice, afin d\u2019assurer une Soci\u00e9t\u00e9 juste et \u00e9quitable pour tous les citoyens, en cette p\u00e9riode sensible et cruciale de l\u2019histoire de notre Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pour le Conseil d\u2019administration\/Le Pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A travers un communiqu\u00e9 publi\u00e9 ce lundi 14 ao\u00fbt 2023, l\u2019AMG a d\u00e9nonc\u00e9 des agissements manifestement ill\u00e9gaux du ministre de la Justice dans la gestion des Affaires judiciaires et condamne avec la derni\u00e8re \u00e9nergie ce qu\u2019elle appelle les agissements portant atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats, qu’elle qualifie \u00e9galement cela d\u2019immixtion du Garde des sceaux dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":48598,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-48597","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48597","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=48597"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48597\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":48599,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48597\/revisions\/48599"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/48598"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=48597"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=48597"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=48597"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}