Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme \u00e0 travers une correspondance adress\u00e9e au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry au Parquet g\u00e9n\u00e9ral de Conakry demande d\u2019engager des poursuites judiciaires contre Pierre Lamah pr\u00e9sident du Tribunal du commerce pour d\u00e9tournement, corruption et complicit\u00e9 sur la gestion financi\u00e8re du Tribunal de Commerce de Conakry.<\/p>\n\n\n\n
Ci-dessous le contenu de la correspondance :<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale du Gouvernement visant notamment \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9, la d\u00e9linquance, l\u2019impunit\u00e9 en vue de la restauration de la confiance des justiciables \u00e0 la justice, je vous enjoins d\u2019engager des poursuites judiciaires contre Monsieur Pierre LAMAH et autres pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9tournement, de corruption et complicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ce montant est reparti comme suit:<\/p>\n\n\n\n
\u2013 En 2019, un transfert d\u2019un montant total d\u2019un milliard de franes guin\u00e9ens (1 000 000 000 GNF) pour lui permettre de d\u00e9marrer ses activit\u00e9s. En ressources internes le Tribunal de Commerce de Conakry avait per\u00e7u la somme de cent quatre millions six cent soixante-dix mille (104 670 000 GNF);<\/p>\n\n\n\n
\u2013 En 2020, il a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits d\u2019un montant d\u2019un milliard quatorze millions sept cent mille francs guin\u00e9ens (1 014 700 000 GNF) et a recouvr\u00e9 la somme de deux cent trois millions quatre cent quarante mille francs guin\u00e9ens (203 440 000 GNF) en ressources internes ;<\/p>\n\n\n\n
En 2021, deux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es au Tribunal de Commerce de Conakry: la premi\u00e8re d\u2019un montant de huit cent dix millions trois cent sept mille deux cent cinquante francs guin\u00e9ens (810 307 250 GNF) et la seconde un milliard six cent vingt millions six cent quatorze mille cinq cent franes guin\u00e9ens (1 620 614 500 GNF), soit un montant total de deux milliards quatre cent trente millions neuf cent vingt un mille sept cent cinquante francs guin\u00e9ens (2 430 921 750GNF). Il a re\u00e7u deux cent soixante un millions six cent cinquante mille (261 650 000 GNF) au titre des ressources internes.<\/p>\n\n\n\n
Le montant total des ressources intemes est de cinq cent soixante-neuf millions cinq cent soixante mille (569 560 000 GNF) suivant les tarifs des notes de justice pr\u00e9vu par l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 conjoint N\u00b06292\/MEF\/MI\/SGG\/2019 fixant les tarifs des actes de justice (60% pour le budget de l\u2019Etat et 40% pour les greffes des juridictions ayant dress\u00e9es les actes).<\/p>\n\n\n\n
Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des ressources et des d\u00e9penses de fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry un solde non justifi\u00e9 (sur un total de ressources de cinq milliards quinze millions trois cent quatre-vingt-un mille sept cent cinquante francs guin\u00e9ens (5 015 381 750 GNF), les d\u00e9penses totales effectu\u00e9es par le Tribunal de Commerce de Conakry s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quatre milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent dix-neuf mille deux cent cinquante un franes guin\u00e9ens (4 797 910 251 GNF), soit une diff\u00e9rence d\u2019un montant de deux cent dix-sept millions quatre cent soixante deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf francs guin\u00e9ens (217 462 499 GNF).<\/p>\n\n\n\n
Outre ce montant, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le paiement d\u2019un montant total de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions cent mille franes guin\u00e9ens (498 100 000 GNF) dans le cadre du fonctionnement au titre des salaires et indemnit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 payer au personnel administratif et d\u2019appui.<\/p>\n\n\n\n
En effet, il r\u00e9sulte du rapport de la mission d\u2019audit de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat sur la gestion financi\u00e8re du Tribunal de Commerce de Conakry, les faits pr\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9tournement, corruption et complicit\u00e9. SOLID<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal de Commerce de Conakry a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi L\/0033\/2017\/AN du 14 juillet 2017, comme juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e dans le jugement des litiges commerciaux impliquant les commer\u00e7ants (personnes physiques ou morales).<\/p>\n\n\n\n
Sur le fondement de cette loi, les juges consulaires qui animent cette juridiction ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dont les montants et les conditions d\u2019attribution sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint (arr\u00eat\u00e9 A\/5971\/MJ\/MB\/MC\/CAB\/2019 en date du 23 octobre 2019 fixant le montant de ces indemnit\u00e9s \u00e0 500 000 GNF par audience totalement support\u00e9 par le budget de l\u2019Etat). Ainsi, de 2019 au d\u00e9but des audits le 29 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Conakry a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un montant total en termes de ressources pour son fonctionnement la somme de cinq milliards quinze millions trois cent quatre-vingt-un mille sept cent cinquante francs guin\u00e9ens (5 015 381 750 GNF).<\/p>\n\n\n\n
Minist\u00e8re de la justice et des arts de l\u2019homme Commune de Kaum Quartier Almanya-BP: 564-Conakry, R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n
De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralisation de la vie publique, il vous est enjoint par la pr\u00e9sente instruction \u00e9crite vers\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure, d\u2019engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites que je juge opportunes, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 37 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
ALPHONSE CHARLES WRIGHT<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme \u00e0 travers une correspondance adress\u00e9e au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Conakry au Parquet g\u00e9n\u00e9ral de Conakry demande d\u2019engager des poursuites judiciaires contre Pierre Lamah pr\u00e9sident du Tribunal du commerce pour d\u00e9tournement, corruption et complicit\u00e9 sur la gestion financi\u00e8re du […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":43087,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-44952","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44952","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44952"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44952\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":44954,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44952\/revisions\/44954"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/43087"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=44952"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=44952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}