{"id":44580,"date":"2022-07-14T10:04:50","date_gmt":"2022-07-14T10:04:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.friaguinee.net\/?p=44580"},"modified":"2022-07-14T10:04:52","modified_gmt":"2022-07-14T10:04:52","slug":"affaire-air-guinee-les-avocats-de-cellou-dalein-diallo-contrarient-la-crief-sur-la-deuxieme-convocation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/2022\/07\/14\/affaire-air-guinee-les-avocats-de-cellou-dalein-diallo-contrarient-la-crief-sur-la-deuxieme-convocation\/","title":{"rendered":"Affaire Air Guin\u00e9e: les avocats de Cellou Dalein Diallo contrarient la CRIEF sur la deuxi\u00e8me convocation"},"content":{"rendered":"\n<p>Objet : Avis juridique sur la deuxi\u00e8me convocation de M. Cellou Dalein DIALLO par la CRIEF dans le cadre de l\u2019affaire dite de la cession des actifs de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, le 18 juillet 2002 (Legal opinion)<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Mission<br>Dans notre premier avis juridique, rendu public le 13 juin 2022, en rapport avec la cession le 18 juillet 2002, des actifs de l\u2019ancienne compagnie nationale Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA, nous avions clairement expos\u00e9 le cadre juridique en vigueur permettant de v\u00e9rifier si M. Cellou Dalein DIALLO a, dans l\u2019exercice de ses fonctions de ministre des Transports et des travaux publics, enfreint la loi ou commis une quelconque faute relevant de la comp\u00e9tence de la Cour de R\u00e9pression des Infractions \u00c9conomiques et Financi\u00e8res (CRIEF).<br>&nbsp;<br>Dans le pr\u00e9sent avis, nous examinerons d\u2019abord la r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation \u00e9mise par la CRIEF et d\u00e9pos\u00e9e par voie d\u2019huissier aupr\u00e8s du chef de quartier de Kaporo dont les copies ont \u00e9t\u00e9 reprises par la presse. Nous \u00e9voquerons ensuite la pertinence des faits reproch\u00e9s \u00e0 M. Cellou Dalein DIALLO et enfin l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019engager des poursuites \u00e0 son encontre devant la CRIEF.<br>&nbsp;<br>&nbsp;<br>Pour les besoins du pr\u00e9sent avis, les auteurs ont consult\u00e9 les sources et pi\u00e8ces pertinentes de port\u00e9e nationale et internationale mises en \u00e9vidence dans les d\u00e9veloppements qui suivent (et telles que cit\u00e9es dans leur premier avis juridique).<br>&nbsp;<br>Cet avis repose uniquement sur des documents disponibles et accessibles au public de sorte qu\u2019aucune violation du secret de l\u2019instruction ne peut \u00eatre all\u00e9gu\u00e9e. D\u2019autant que les r\u00e9dacteurs n\u2019ont pas acc\u00e8s au dossier de l\u2019instruction.<br>&nbsp;<\/li><li>De la non-r\u00e9gularit\u00e9 de la nouvelle convocation \u00e9mise le 1er juillet 2022 par le Pr\u00e9sident de la chambre d\u2019instruction de la CRIEF \u00e0 l\u2019encontre de M. Cellou Dalein DIALLO<br>Pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de cette seconde convocation, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer de nouveau \u00e0 l\u2019article 144 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale guin\u00e9en qui dispose :<br>&nbsp;<br>\u00ab Le juge d\u2019instruction peut informer une personne par lettre recommand\u00e9e qu\u2019elle est convoqu\u00e9e, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours ni sup\u00e9rieur \u00e0 2 mois, pour qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa premi\u00e8re comparution dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 198. Cette lettre indique la date et l\u2019heure de la convocation. Elle donne connaissance \u00e0 la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l\u2019inculpation est envisag\u00e9e, tout en pr\u00e9cisant leur qualification juridique. Elle fait conna\u00eetre \u00e0 la personne qu\u2019elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu\u2019il lui en soit d\u00e9sign\u00e9 un d\u2019office, ce choix ou cette demande devant \u00eatre adress\u00e9 au greffe du juge d\u2019instruction. Elle pr\u00e9cise que l\u2019inculpation ne pourra intervenir qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re comparution de la personne devant le juge d\u2019instruction.<br>&nbsp;<br>Le juge d\u2019instruction peut \u00e9galement faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ; elle est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par la personne qui en re\u00e7oit copie \u00bb.<br>&nbsp;<br>En supposant que la seconde convocation d\u00e9pos\u00e9e chez le chef de quartier de Kaporo ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e, l\u2019article 144 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un d\u00e9lai imp\u00e9ratif d\u2019au moins 10 jours entre la notification de la convocation et la date de comparution. Le d\u00e9p\u00f4t de la convocation chez le chef de quartier de Kaporo a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 6 juillet 2022 \u00e0 18 heures et le 7 juillet, ce dernier aurait tent\u00e9 en vain de d\u00e9poser ladite convocation \u00e0 la r\u00e9sidence secondaire de M. Cellou Dalein DIALLO situ\u00e9e dans son quartier.<br>&nbsp;<br>Il va sans dire que l\u2019on retienne le 6 ou le 7 comme date de notification, le d\u00e9lai imp\u00e9ratif d\u2019au moins 10 jours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 pour une premi\u00e8re comparution pr\u00e9vue le 15 juillet 2022. Le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la disposition doit \u00eatre d\u00e9duit du vocable \u00ab ne peut \u00bb \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours ni sup\u00e9rieur \u00e0 2 mois \u00bb. La violation de cette disposition est donc une cause de nullit\u00e9 absolue de la convocation entreprise.<br>&nbsp;<br>En effet, sur la notion de domicile, l\u2019article 39 du code civil pr\u00e9voit que :<br>&nbsp;<br>\u00ab Le domicile d\u2019une personne, quant \u00e0 l\u2019exercice de ses droits, est le lieu o\u00f9 elle a son principal \u00e9tablissement \u00bb.<br>Le lieu du principal \u00e9tablissement de M. Cellou Dalein DIALLO, donc son domicile, \u00e9tait bien Dixinn jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9guerpissement forc\u00e9 dudit domicile et sa d\u00e9molition par les autorit\u00e9s de la transition. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas domicili\u00e9 \u00e0 Kaporo o\u00f9 il n\u2019a fait que s\u00e9journer un court instant. Il ressort d\u00e8s lors une confusion manifeste de la notion de domicile avec celle de r\u00e9sidence dans cette proc\u00e9dure.<br>&nbsp;<br>Il convient de pr\u00e9ciser que cette deuxi\u00e8me convocation \u00e9mise \u00e0 l\u2019encontre de M. Cellou Dalein DIALLO et l\u2019acte de signification \u00e9tabli par l\u2019huissier de justice ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans la presse. Que ledit chef de quartier s\u2019est \u00e9galement exprim\u00e9 dans la presse avec tous les d\u00e9tails \u00e9voqu\u00e9s plus haut.<br>&nbsp;<\/li><li>De l\u2019absence de pertinence des faits reproch\u00e9s \u00e0 M. Cellou Dalein DIALLO<br>Les conseillers juridiques du pr\u00e9sident de l\u2019UFDG, M. Cellou Dalein DIALLO, avaient d\u00e9j\u00e0 reproch\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re convocation de ne pas comporter les faits pour lesquels l\u2019inculpation est envisag\u00e9e et les qualifications juridiques qui s\u2019y rattachent.<br>&nbsp;<br>Bien que la seconde convocation comporte l\u2019indication des faits et des qualifications juridiques y aff\u00e9rentes, il convient de constater que ceux-ci sont contradictoires et fondamentalement diff\u00e9rents des conclusions du rapport d\u2019audit du \u00ab CASSE \u00bb.<br>&nbsp;<br>En effet, la nouvelle convocation comporte les chefs d\u2019accusations suivants contre M. Cellou Dalein DIALLO<br>&nbsp;<br>\u00ab Avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou soustrayant (en 2002) au pr\u00e9judice de l\u2019\u00c9tat Guin\u00e9en, la somme de cinq millions (5 000 000) de dollars US issue de la cession des avions Boeing 737-200 ET Dash 7, leurs pi\u00e8ces de rechange ainsi que les revenus issus de la location des installations de l\u2019ancienne compagnie nationale Air Guin\u00e9e ;<br>En ayant \u00e9t\u00e9 ministre des Transport et des Travaux publics, dispos\u00e9 de ressources qui lui permettent d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus l\u00e9gaux ;<br>Promis, offert ou accord\u00e9 des fonds \u00e0 des agents qui dirigent l\u2019Unit\u00e9 de privatisation des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tatiques, directement ou indirectement des avantages indus, afin que, en violation de leurs devoirs, ceux-ci accomplissent ou s\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte dans l\u2019exercice de leur fonctions officielles \u00bb.<br>Nonobstant la question de la prescription qui est de droit, il faut relever le caract\u00e8re fallacieux de ces r\u00e9criminations. En effet, le rapport d\u2019audit du \u00ab CASSE \u00bb sur lequel s\u2019est fond\u00e9 le procureur Aly Tour\u00e9 pour ouvrir une information judiciaire contre M. Cellou Dalein DIALLO et trois autres personnes a situ\u00e9 les responsabilit\u00e9s \u00e0 trois niveaux :<br>&nbsp;<br>-Les personnes qui ont initi\u00e9 et effectu\u00e9 les op\u00e9rations de cession ;<br>-Les personnes ayant particip\u00e9 directement et\/ou indirectement aux op\u00e9rations de cession ;<br>-Les personnes qui ont d\u00e9tourn\u00e9 une partie des sommes destin\u00e9es au r\u00e8glement des travailleurs.<br>La contradiction vient du fait que dans le rapport d\u2019audit, le nom de M. Cellou Dalein DIALLO ne figure que sur la liste de ceux qui auraient initi\u00e9 la cession des actifs et non sur celle des personnes qui auraient d\u00e9tourn\u00e9 \u00ab une partie des sommes destin\u00e9es au r\u00e8glement des travailleurs \u00bb. Alors que cette seconde convocation accuse M. Cellou Dalein DIALLO d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la valeur d\u2019achat de l\u2019ensemble des actifs de la compagnie nationale Air Guin\u00e9e.<br>&nbsp;<br>Sur le caract\u00e8re fallacieux de l\u2019accusation de d\u00e9tournement de 5 000 000 US Dollars<br>Un examen sommaire des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de cette affaire permet de se rendre compte que M. Cellou Dalein DIALLO est victime de pers\u00e9cution, de discrimination et de diffamation.<br>&nbsp;<br>Outre les conclusions du rapport d\u2019audit et les d\u00e9clarations de M. Mamadou SYLLA sur les paiements effectu\u00e9s, l\u2019article 2 de la Convention de cession qui fixe les modalit\u00e9s de paiement des 5.000.000 USD montre que cette accusation est fallacieuse. Pour rappel, il \u00e9tait pr\u00e9vu :<br>&nbsp;<br>2.305.682 USD pour la r\u00e9vision du Boeing 737-200 \u00e0 payer directement au centre de r\u00e9vision de l\u2019avion ;<br>Le reliquat, soit 2.694.318 USD payable comme suit : 500.000 USD \u00e0 la signature de la convention, 500.000 USD deux mois plus tard ;<br>Et le solde, soit 1.694.318 en trois tranches trimestrielles \u00e9gales.<br>Par ailleurs, la lecture de la loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat, notamment dans ses articles 3 et 4, r\u00e9v\u00e8le ce qui suit:<br>&nbsp;<br>\u2013 M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a commis aucune infraction en apposant sa signature sur la Convention de cession en qualit\u00e9 de ministre des Transports et des travaux publics ;<br>&nbsp;<\/li><li>Le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des finances est seul responsable des op\u00e9rations des privatisations et qu\u2019il m\u00e8ne celles-ci avec le d\u00e9partement minist\u00e9riel assurant la tutelle technique de l\u2019entreprise publique concern\u00e9e. D\u2019ailleurs, la cession des actifs d\u2019Air Guin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des finances et ses diff\u00e9rents services.<br>&nbsp;<br>Il est en outre clairement \u00e9tabli dans le rapport d\u2019audit que M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a tir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice personnel pour la signature de la convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA (voir premier avis juridique).<br>&nbsp;<br>Contenus Sponsoris\u00e9s \u00c0 D\u00e9couvrir Aussi<br>Cette nouvelle pompe \u00e0 chaleur fait peur aux fournisseurs de chauffage<br>Eco Innovation<br>Bralleville: Liquidation des voitures d\u2019occasion invendues. Les prix vont vous surprendre<br>Voitures d\u2019occasion | Liens de recherche<br>par Taboola<br>&nbsp;<br>L\u2019acheteur des actifs de l\u2019ancienne Air Guin\u00e9e et plusieurs t\u00e9moins du d\u00e9roulement de cette affaire ont, \u00e0 travers la presse, expos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments allant dans le sens de disculper M. Cellou Dalein DIALLO des accusations port\u00e9es contre lui.<br>&nbsp;<br>Il convient enfin de rappeler les dispositions suivantes de cette loi no 18 du 23 octobre 2001 portant r\u00e9forme des entreprises publiques et le d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat :<br>&nbsp;<br>Article 4, ali\u00e9na 1 : \u00ab une fois le d\u00e9cret d\u2019autorisation pris, le Ministre charg\u00e9 de la Privatisation est le seul responsable devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la mise en \u0153uvre des m\u00e9thodes et proc\u00e9dures de d\u00e9sengagement d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente loi \u00bb.<br>Article 15, in fine : \u00ab Les produits des cessions sont vers\u00e9s au tr\u00e9sor Public. \u00bb<br>Il s\u2019ensuit d\u00e8s lors que d\u2019aucune mani\u00e8re M. Cellou Dalein DIALLO, ministre des Transports et des Travaux Publics et agissant en qualit\u00e9 de ministre de tutelle d\u2019un d\u00e9partement concern\u00e9 par la cession des actifs de la compagnie Air Guin\u00e9e, n\u2019aurait pu encaisser le produit d\u2019une telle op\u00e9ration. M. Mamadou SYLLA agissant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Air Guin\u00e9e Express n\u2019a pas pu payer entre les mains de M. Cellou Dalein DIALLO, puisque \u00ab qui paie mal paie deux fois \u00bb.<br>&nbsp;<br>Par ailleurs, M. Mamadou SYLLA a, \u00e0 plusieurs reprises, d\u00e9clar\u00e9 dans les m\u00e9dias que les sommes pay\u00e9es ne l\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de M. Cellou Dalein DIALLO. Il a donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur la mani\u00e8re avec laquelle il a effectu\u00e9 les diff\u00e9rents paiements aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public et des autres cr\u00e9anciers de la d\u00e9funte compagnie, mais jamais au b\u00e9n\u00e9fice du Ministre des Transports et des travaux publics.<br>&nbsp;<br>On notera par exemple qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acte de cession entre l\u2019\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 de M. Mamadou SYLLA, celui-ci avait \u00e9galement sign\u00e9 un contrat de bail \u00e0 construction avec le minist\u00e8re de l\u2019Habitat portant sur le terrain qu\u2019abritait le si\u00e8ge de la compagnie Air Guin\u00e9e et un contrat commercial avec la direction du Patrimoine B\u00e2ti Public portant sur les b\u00e2timents du si\u00e8ge d\u2019Air Guin\u00e9e.<br>&nbsp;<br>Sur l\u2019accusation fallacieuse d\u2019enrichissement illicite<br>L\u2019accusation de la CRIEF reproche \u00e9galement \u00e0 M. Cellou Dalein DIALLO de disposer de ressources qui lui permettent d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un patrimoine ou de mener un \u00ab train de vie sans rapport avec ses revenus l\u00e9gaux \u00bb. La p\u00e9riode concern\u00e9e par cet enrichissement illicite n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e. D\u2019o\u00f9 cette question \u00e0 laquelle la CRIEF devra n\u00e9cessairement r\u00e9pondre : quelle est la p\u00e9riode concern\u00e9e par cet enrichissement illicite ? Il faut rappeler au besoin que M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019est plus un agent public depuis 2006.<br>&nbsp;<br>Depuis quand disposer d\u2019un patrimoine est constitutif en soi d\u2019une infraction ? Toute personne, physique ou morale, a n\u00e9cessairement un patrimoine. Celui-ci \u00e9tant compos\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs et de passif. Or, aucune pr\u00e9cision n\u2019est fournie dans la convocation sur les ressources concern\u00e9es, le ou les biens de ce patrimoine dont l\u2019origine licite doit \u00eatre justifi\u00e9e.<br>&nbsp;<br>En outre, en violation de l\u2019article 776 du Code p\u00e9nal en vigueur et de la loi du 4 juillet 2017 sur la corruption, M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 aucun moment mis en demeure de justifier l\u2019origine licite d\u2019un quelconque bien.<br>&nbsp;<br>M. Cellou Dalein DIALLO a quitt\u00e9 ses fonctions de ministre des Transports et des travaux publics en 2004, il y a plus de 17 ans. Depuis lors, il a \u00e9t\u00e9 Premier ministre, pr\u00e9sident d\u2019un grand parti politique, d\u00e9put\u00e9 et chef de file de l\u2019opposition. A cela, il faut ajouter les fonctions qu\u2019il a occup\u00e9es dans les institutions internationales.<br>&nbsp;<br>On se souviendra d\u2019ailleurs, \u00e0 ce propos, que l\u2019acquisition de la maison de Dixinn (d\u00e9molie) avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par M. Cellou Dalein DIALLO via un pr\u00eat hypoth\u00e9caire en bonne et due forme.<br>&nbsp;<br>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019article 776 du Code p\u00e9nal de 2017 pr\u00e9voit que \u00ab \u2026le d\u00e9lit d\u2019enrichissement illicite est constitu\u00e9 lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de justifier l\u2019origine licite des ressources qui lui permettent d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus l\u00e9gaux. L\u2019origine licite des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen\u2026 \u00bb.<br>&nbsp;<br>Il apparait clairement dans le rapport d\u2019audit du CASSSE que M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a tir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice personnel ou avantage p\u00e9cuniaire pour la signature de la convention de cession des \u00e9quipements et installations de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA (voir le premier avis juridique).<br>&nbsp;<br>Sur le caract\u00e8re fallacieux de l\u2019accusation de corruption d\u2019agents publics<br>Les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du rapport d\u2019audit, des d\u00e9clarations de l\u2019acheteur et des textes de loi en vigueur au moment des faits, montrent que M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019avait aucune raison ou int\u00e9r\u00eat \u00e0 corrompre qui que ce soit pour permettre la cession des actifs de l\u2019ancienne Air-Guin\u00e9e \u00e0 Air-Guin\u00e9e Express.<br>&nbsp;<br>La cause (contrepartie) ou le mobile de sa corruption est inexistant et impossible en l\u2019esp\u00e8ce. Faut-il rappeler, selon l\u2019article 16, ali\u00e9na 3 de la loi sur la R\u00e9forme des Entreprises publiques et le D\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat que : \u00ab L\u2019Unit\u00e9 de Privatisation est une structure \u00ab ad hoc \u00bb (un organe technique et op\u00e9rationnel) plac\u00e9e directement sous l\u2019autorit\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la Privatisation. \u00bb<br>&nbsp;<br>M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019\u00e9tant pas le ministre charg\u00e9 de la privatisation, ni lui, ni aucun de ses collaborateurs n\u2019a particip\u00e9 aux aspects relevant du suivi et de la mise en application concr\u00e8te des activit\u00e9s post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte de cession. Il est donc mat\u00e9riellement impossible qu\u2019il ait pu soudoyer des agents de l\u2019Unit\u00e9 de Privatisation et pour quel b\u00e9n\u00e9fice.<br>&nbsp;<\/li><li>De l\u2019inopportunit\u00e9 d\u2019engager des poursuites contre M. Cellou Dalein DIALLO devant la CRIEF<br>En principe, l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites appartient au Procureur sp\u00e9cial de la CRIEF s\u2019il constate une infraction. Or, les \u00e9l\u00e9ments objectifs tir\u00e9s du rapport d\u2019audit et le droit applicable montrent que M. Cellou Dalein DIALLO n\u2019a commis aucune infraction justifiant sa poursuite devant la CRIEF.<br>&nbsp;<br>En examinant les conclusions de ce rapport d\u2019audit, l\u2019on ne peut s\u2019emp\u00eacher de constater un traitement discriminatoire :<br>&nbsp;<br>entre les personnes impliqu\u00e9es dans le dossier de la cession des actifs d\u2019Air-Guin\u00e9e. L\u2019acharnement contre M. Cellou Dalein DIALLO alors que les incriminations port\u00e9es contre lui ne sont pas \u00e9tay\u00e9es par les conclusions du rapport d\u2019audit qui pr\u00e9cisent bien, par ailleurs, les montants qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s et les noms des personnes accus\u00e9es de ce d\u00e9tournement ;<br>entre le dossier Air-Guin\u00e9e et les autres dossiers trait\u00e9s dans le rapport d\u2019audit et qui ont un enjeu financier plus important pour l\u2019\u00c9tat en termes de possibilit\u00e9s de recouvrement et de l\u2019optique de moralisation de la vie publique.<br>Or, la discrimination dans la poursuite ou la rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens est proscrite par la loi nationale et les instruments juridiques internationaux sign\u00e9s et ratifi\u00e9s par la Guin\u00e9e.<br>&nbsp;<br>Malgr\u00e9 la publicit\u00e9 outrageante autour du dossier Air-Guin\u00e9e dans l\u2019opinion depuis l\u2019annonce de l\u2019ouverture de l\u2019information judiciaire, M. Cellou Dalein DIALLO est, \u00e0 ce jour, le seul \u00e0 avoir fait l\u2019objet de deux convocations comme s\u2019il \u00e9tait le responsable des d\u00e9fournements constat\u00e9s dans le rapport d\u2019audit. A cet \u00e9gard, l\u2019article 9 de la Charte de la Transition dispose :<br>&nbsp;<br>Tous les citoyens Guin\u00e9ens sont \u00e9gaux en droits et en devoirs. Ils sont \u00e9gaux devant la loi sans aucune distinction. Ils sont \u00e9lecteurs \u00e9ligibles dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<br>L\u2019article 3 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples dispose :<br>&nbsp;<br>Toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une totale \u00e9galit\u00e9 devant la loi.<br>Toutes les personnes ont droit \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi.<br>En faisant subir \u00e0 M. Cellou Dalein DIALLO un traitement discriminatoire et particuli\u00e8rement d\u00e9favorable par rapport aux autres mis en cause dans l\u2019affaire Air-Guin\u00e9e et dans les autres affaires trait\u00e9es dans le rapport, la CRIEF viole les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es qui prohibent la discrimination entre citoyens.<br>&nbsp;<br>Cette situation a eu pour r\u00e9sultat de causer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un pr\u00e9judice grave difficilement r\u00e9parable du point de vue de sa dignit\u00e9, de son honorabilit\u00e9 et de sa r\u00e9putation. Pourtant, le fait que le Minist\u00e8re public soit indivisible et par principe irresponsable ne devrait pas justifier des manquements aux obligations d\u2019exactitude et d\u2019impartialit\u00e9 notamment dans le traitement des dossiers.<br>&nbsp;<br>La discrimination \u00e9tant entendue en l\u2019esp\u00e8ce comme le fait pour l\u2019autorit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment, sans motif valable, des personnes se trouvant dans la m\u00eame situation. La question se pose de savoir si le traitement in\u00e9galitaire de M. Cellou Dalein DIALLO ne se justifierait que par son engagement politique \u00e0 la t\u00eate d\u2019un parti politique d\u2019envergure susceptible de r\u00e9colter des suffrages importants \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections nationales \u00e0 venir.<br>&nbsp;<\/li><li>Conclusion<br>A la lumi\u00e8re de l\u2019article 144 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il apparait clairement que la seconde convocation est irr\u00e9guli\u00e8re pour non-respect du d\u00e9lai imp\u00e9ratif d\u2019au moins 10 jours entre la notification de la convocation et la date de comparution. En effet, le formalisme proc\u00e9dural protecteur des libert\u00e9s individuelles doit \u00eatre respect\u00e9.<br>&nbsp;<br>En outre, les accusations ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun indice ou \u00e9l\u00e9ment de preuve s\u00e9rieux. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, M. Cellou Dalein DIALLO, ancien ministre des Transports et des Travaux publics, a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par la CRIEF au m\u00e9pris de la r\u00e9alit\u00e9 des faits, des dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la Charte de la Transition, de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable.<br>&nbsp;<br>Il n\u2019a commis aucune infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale en apposant sa signature sur la Convention de cession des actifs de l\u2019ancienne Air Guin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air-Guin\u00e9e Express-SA.<br>&nbsp;<br>Certains commentateurs reconnus de la vie politique guin\u00e9enne pensent que tous les chefs d\u2019accusation port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de M. Cellou Dalein DIALLO dans le cadre de l\u2019affaire Air-Guin\u00e9e proc\u00e8dent d\u2019une instrumentalisation exacerb\u00e9e de l\u2019Institution judiciaire pour l\u2019\u00e9carter de la course aux prochaines \u00e9lections nationales.<br>&nbsp;<br>Il reste entendu que cet avis juridique a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au b\u00e9n\u00e9fice de toutes les personnes \u00e9prises de justice et d\u2019esprit critique qui s\u2019interrogent sur le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre M. Cellou Dalein DIALLO et sur l\u2019opportunit\u00e9 de sa poursuite par la CRIEF&nbsp;\u00bb.<br>&nbsp;<br>LES CONSEILLERS JURIDIQUES DU PRESIDENT DE L\u2019UFDG<br>&nbsp;<br>Ma\u00eetre Amadou Tiapata Timbi DIALLO , Avocat au Barreau de Guin\u00e9e ;<br>&nbsp;<br>Ma\u00eetre Titi Sidib\u00e9 Babatiti , Avocat au Barreau de Bruxelles<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Objet : Avis juridique sur la deuxi\u00e8me convocation de M. 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