Par une d\u00e9cision en date du 09 ao\u00fbt 2021, la directeur de l’Administration p\u00e9nitentiaire a r\u00e9voqu\u00e9 le r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 qu’il avait accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Abdoulaye Bah par une d\u00e9cision intervenue le 16 juillet dernier et qui a \u00e9t\u00e9 effectivement ex\u00e9cut\u00e9e le lendemain. Ce qui avait permis \u00e0 Monsieur Abdoulaye Bah et aux trois autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette d\u00e9cision de quitter la maison centrale apr\u00e8s huit mois de d\u00e9tention provisoire et de regagner leurs domiciles respectifs.<\/p>\n\n\n\n
Il faut rappeler en effet que c’est par une d\u00e9cision en date du 16 juillet 2021 que le directeur de l’Administration p\u00e9nitentiaire a d\u00e9cid\u00e9 de placer en r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 pour raison de sant\u00e9 quatre d\u00e9tenus politiques dont Monsieur Abdoulaye Bah. C’est du moins ce qu’on a essay\u00e9 de faire croire \u00e0 l’opinion. Mais on sait que la r\u00e9alit\u00e9 est toute autre. Les d\u00e9tenus \u00e9taient astreints, aux termes du communiqu\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 lu \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision nationale, aux obligations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
1- Poursuivre les traitements prescrits par leurs m\u00e9decins personnels ;<\/p>\n\n\n\n
2- D\u00e9f\u00e9rer \u00e0 toutes r\u00e9quisitions de l’Administration p\u00e9nitentiaire ;<\/p>\n\n\n\n
3- Ne pas sortir de de la Ville de Conakry sans autorisation pr\u00e9alable de l’Administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n\n\n\n
La question de la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision et de la comp\u00e9tence, dans ce domaine, de ce magistrat de l’administration centrale du minist\u00e8re de la Justice a \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9e. Il n’est donc pas opportun de revenir sur ce sujet qui, disons-le, ne manque pas d’int\u00e9r\u00eat contrairement \u00e0 ce que soutiennent certains.<\/p>\n\n\n\n
Dans la d\u00e9cision du directeur de l’Administration p\u00e9nitentiaire r\u00e9voquant le r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 concernant Monsieur Abdoulaye Bah, il lui est reproch\u00e9 d’avoir enfreint aux termes et conditions de ce r\u00e9gime \u00a0\u00bb en se livrant \u00e0 des appels \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile et des atteintes aux institutions de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb. Ces reproches ont pour support une vid\u00e9o dans laquelle Monsieur Abdoulaye Bah a dit, en substance, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu est Monsieur Cellou Dalein Diallo et que Monsieur Alpha Cond\u00e9 n’est pas pr\u00e9sident mais un ancien pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n
Ne pas tenir de tels propos faisait-il partie des obligations auxquelles \u00e9taient soumis Monsieur Abdoulaye Bah et ses co-d\u00e9tenus plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de la semi-libert\u00e9 ? La r\u00e9ponse est incontestablement non. Il n’existait que trois obligations que le directeur de l’Administration p\u00e9nitentiaire avait pris soin d’indiquer dans sa d\u00e9cision du 16 ao\u00fbt 2021. D’apr\u00e8s certains, on avait m\u00eame pas besoin de d’indiquer \u00e0 Monsieur Abdoulaye Bah qu’il devait s’abstenir de tenir certains discours d\u00e8s lors qu’il restait poursuivi. Mais ils oublient qu’en mati\u00e8re p\u00e9nale et m\u00eame en droit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e8gle, c’est la permission et que l’interdiction doit \u00eatre formellement indiqu\u00e9e de mani\u00e8re explicite. Il n’appartient donc pas \u00e0 l’individu de cogiter sur ce qu’il doit dire ou faire et sur ce qu’il ne doit pas dire ou faire.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 titre d’exemple, en mati\u00e8re de libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu seize mesures. Le juge peut choisir d’assortir la mise en libert\u00e9 d’un d\u00e9tenu d’une ou plusieurs de ces mesures .D\u00e8s lors, ce dernier sait \u00e0 l’avance que s’il viole la ou les obligations qui lui sont impos\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire, celui-ci peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, avec pour cons\u00e9quence sa r\u00e9incarc\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n
Mais en dehors des obligations vis\u00e9es par le juge dans sa d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, aucune autre ne peut \u00eatre impos\u00e9e au sujet p\u00e9nal sauf d\u00e9cision contraire du m\u00eame juge.<\/p>\n\n\n\n
Celui-ci ne peut r\u00e9voquer le contr\u00f4le judiciaire que pour violation des mesures qu’il a fix\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas du r\u00e9gime de semi-libert\u00e9, il faut rappeler que, sous certaines conditions, la juridiction de jugement peut d\u00e9cider que la peine sera ex\u00e9cut\u00e9e en tout ou partie sous le r\u00e9gime de la semi-libert\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du condamn\u00e9 qui justifie un certain nombre de situations ( voir les dispositions de l’article 120 du code p\u00e9nal).<\/p>\n\n\n\n
L’article 121 du m\u00eame code indique que le condamn\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de la semi-libert\u00e9 est astreint \u00e0 rejoindre l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le juge de l’application des peines en fonction du temps n\u00e9cessaire l’accomplissement de ce qui a motiv\u00e9 le placement sous r\u00e9gime de semi-libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur Abdoulaye Bah a-t-il refus\u00e9 de rejoindre ou de demeurer dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi ? Ce n’est que son refus de rejoindre ou de demeurer dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire qui pouvait justifier la r\u00e9vocation du r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il est facile de constater que le r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 ne s’applique aucunement aux d\u00e9tenus en attente de jugement. La situation actuelle est un v\u00e9ritable m\u00e9lange des genres qui a pour effet de placer les d\u00e9tenus politiques \u00e0 la merci de l’Administration p\u00e9nitentiaire et, par voie de cons\u00e9quence, du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n
Partant de l\u00e0, c’est th\u00e9oriquement au directeur de l’Administration p\u00e9nitentiaire de d\u00e9finir en toute discr\u00e9tion, mais aussi en dehors de toute prescription l\u00e9gale et de toute d\u00e9cision judiciaire ce que Monsieur Abdoulaye Bah et les trois autres devraient dire ou ne pas dire, faire ou ne pas faire. C’est la porte ouverte aux abus et \u00e0 l’arbitraire.<\/p>\n\n\n\n
Ma\u00eetre Mohamed Traor\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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