C’est une m\u00e9prise de penser que la loi sur la libert\u00e9 de la presse ne pr\u00e9voit pas la d\u00e9tention provisoire et la privation de libert\u00e9 comme sanction. Il existe bel et bien des peines privatives de libert\u00e9 dans ce texte.
\nPour ce qui est de la d\u00e9tention provisoire, l’article 132 de cette loi indique que \u00a0\u00bb si l’inculp\u00e9 est domicili\u00e9 en Guin\u00e9e, il ne peut \u00eatre pr\u00e9ventivement arr\u00eat\u00e9, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 100, 101, 103, 104, 105, 106 de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
On constate une maladresse dans la r\u00e9daction de ce texte. Cette maladresse \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 constatable dans l’article 52 de la loi fran\u00e7aise du 29 juillet 1881 portant sur la libert\u00e9 de la presse et dont l’article 132 n’est que la fid\u00e8le reproduction sous r\u00e9serves de quelques sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cet article 52 a \u00e9t\u00e9 par la suite modifi\u00e9 par l’article 5 de la loi n\u00b02014-1353 du 13 novembre 2014. Ainsi, l’article 5 de la loi de 2014 modifiant l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881 est formul\u00e9 ainsi qu’il suit : \u00a0\u00bb Si la personne mise en examen est domicili\u00e9e en France, elle ne pourra \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 23 et aux deuxi\u00e8mes et quatri\u00e8mes alin\u00e9as de l’article 24″.<\/p>\n\n\n\n
En disposant que \u00a0\u00bb si l’inculp\u00e9 r\u00e9side en Guin\u00e9e, il ne pourra \u00eatre pr\u00e9ventivement arr\u00eat\u00e9 que dans les cas pr\u00e9vus aux articles \u2026\u2026.\u00a0\u00bb, le l\u00e9gislateur guin\u00e9en voulait exactement dire ce qu’a dit son homologue fran\u00e7ais dans l’article 5 de la loi de 2014 modifiant l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881. C’est-\u00e0-dire qu’il existe des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans lesquels la d\u00e9tention provisoire est possible. <\/p>\n\n\n\n
L’inculp\u00e9 en Guin\u00e9e correspond au mis en examen en France. L’expression \u00ab\u00a0pr\u00e9ventivement arr\u00eat\u00e9 \u00a0\u00bb renvoie en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention provisoire malgr\u00e9 la maladresse de r\u00e9daction. Il faut rappeler que le le l\u00e9gislateur parle d\u00e9sormais de d\u00e9tention provisoire et non de d\u00e9tention pr\u00e9ventive. <\/p>\n\n\n\n
Pour revenir \u00e0 la loi sur la libert\u00e9 de la presse.et au regard des explications ainsi donn\u00e9es, elle pr\u00e9voit donc la d\u00e9tention provisoire, selon son article 132, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n
La loi sur la libert\u00e9 de la presse pr\u00e9voit donc six cas dans lesquels la d\u00e9tention provisoire est possible. Et lorsqu’on parle d’infractions commises par voie de presse, il s’agit, comme on le sait, des infractions commises par l’un des moyens vis\u00e9s en son article 98 de la loi sur la libert\u00e9 de la presse. <\/p>\n\n\n\n
Mais l’on ne doit pas se borner \u00e0 dire que la loi sur la libert\u00e9 pr\u00e9voit des hypoth\u00e8ses o\u00f9 la d\u00e9tention provisoire est possible. En effet, une fois qu’on a dit cela, il faut aller au-del\u00e0 de l’article de 132. En d’autres termes, une fois qu’on a admis que la loi sur la libert\u00e9 de la presse n’exclut pas la possibilit\u00e9 d’une d\u00e9tention provisoire, il faut poser les conditions de la d\u00e9tention. Et pour cela, il faut sortir de la loi sur la libert\u00e9 de la presse pour interroger le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui est le seul texte qui fixe les conditions de la d\u00e9tention provisoire \u00e0 travers notamment son article 235. Quand on fait une lecture combin\u00e9e des articles 132 de la loi sur la libert\u00e9 de la presse et 235 du code proc\u00e9dure p\u00e9nale, toutes les ambigu\u00eft\u00e9s s’estompent aussit\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, \u00e0 titre d’exemple, l’article 132 de la loi sur la libert\u00e9 de la presse pr\u00e9voit la d\u00e9tention provisoire en mati\u00e8re d’offense au Chef de l’\u00c9tat. Mais l’article 235 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale exclut la d\u00e9tention provisoire si la peine encourue n’est pas criminelle ou si la peine correctionnelle n’est pas \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ann\u00e9es. Or, la peine attach\u00e9e \u00e0 l’offense au chef de l’\u00c9tat n’est ni une peine criminelle ni une peine correctionnelle d’une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. C’est une simple peine d’amende ( 5.000.000 de francs d’amende). Ce qui signifie que le d\u00e9lit d’offense au Chef de l’\u00c9tat ne devrait pas entra\u00eener une d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n\n\n\n
Pour aller plus loin, il faut relever que tout cela concerne l’inculp\u00e9 r\u00e9sident en Guin\u00e9e. On peut dire, a contrario, que s’il ne r\u00e9side pas en Guin\u00e9e, il peut \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en dehors des cas pr\u00e9vus par l’article 132 pourvu que ce soit d\u00e9cid\u00e9 par un juge d’instruction puisque le texte parle d’inculp\u00e9 ( mis en examen en France).<\/p>\n\n\n\n
Me Mohamed Traor\u00e9 <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C’est une m\u00e9prise de penser que la loi sur la libert\u00e9 de la presse ne pr\u00e9voit pas la d\u00e9tention provisoire et la privation de libert\u00e9 comme sanction. Il existe bel et bien des peines privatives de libert\u00e9 dans ce texte. Pour ce qui est de la d\u00e9tention provisoire, l’article 132 de cette loi indique que […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":35227,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[211,3990],"tags":[148,3185,7414,7413],"class_list":["post-35226","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice","category-medias","tag-guinee","tag-liberte-de-la-presse","tag-me-mohamed-traore","tag-peines-privatives-de-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35226","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35226"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35226\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35228,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35226\/revisions\/35228"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/35227"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35226"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=35226"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=35226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}