{"id":27923,"date":"2020-12-15T12:14:50","date_gmt":"2020-12-15T12:14:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.friaguinee.net\/?p=27923"},"modified":"2020-12-15T12:14:51","modified_gmt":"2020-12-15T12:14:51","slug":"guinee-crimes-contre-lhumanite-la-cpi-publie-un-rapport-accablant-les-autorites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/2020\/12\/15\/guinee-crimes-contre-lhumanite-la-cpi-publie-un-rapport-accablant-les-autorites\/","title":{"rendered":"Guin\u00e9e\/Crimes contre l’humanit\u00e9 : la CPI publie un rapport accablant les autorit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Rapport sur les activit\u00e9s men\u00e9es en 2020 en mati\u00e8re d\u2019examen pr\u00e9liminaire 14 d\u00e9cembre 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00a0GUIN\u00c9E <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Rappel de la proc\u00e9dure <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

155<\/strong>. La situation en Guin\u00e9e fait l\u2019objet d\u2019un examen\npr\u00e9liminaire depuis le 14 octobre 2009. Au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e, le Bureau\na continu\u00e9 de recevoir, au titre de l\u2019article 15, des communications li\u00e9es \u00e0\ncette situation. <\/p>\n\n\n\n

Questions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence au\nstade de l\u2019examen pr\u00e9liminaire <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

156<\/strong>. La Guin\u00e9e a d\u00e9pos\u00e9 son instrument de ratification du\nStatut le 14 juillet 2003. La Cour a donc comp\u00e9tence pour juger les crimes\nvis\u00e9s par le Statut de Rome qui ont \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de la Guin\u00e9e\nou par ses ressortissants depuis le 1er octobre 2003. <\/p>\n\n\n\n

Comp\u00e9tence ratione materiae <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

157.<\/strong> En d\u00e9cembre 2008, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du\nPr\u00e9sident Lansana Cont\u00e9 qui dirigeait la Guin\u00e9e depuis 1984, le capitaine\nMoussa Dadis Camara prend la t\u00eate d\u2019un groupe de soldats arm\u00e9s qui s\u2019emparent\ndu pouvoir au terme d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat militaire. Moussa Dadis Camara devient\nalors chef de l\u2019\u00c9tat, instaure une junte militaire, le Conseil national pour la\nd\u00e9mocratie et le d\u00e9veloppement (CNDD), et promet le transfert de pouvoir au\nlendemain d\u2019\u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires. Cependant, des\nd\u00e9clarations post\u00e9rieures qui semblent indiquer que le capitaine Dadis Camara\npourrait se porter candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence donnent lieu \u00e0 des protestations de\nl\u2019opposition et de groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le 28 septembre 2009, jour de\nl\u2019ind\u00e9pendance de la Guin\u00e9e, un rassemblement de l\u2019opposition au stade national\nde Conakry est violemment r\u00e9prim\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9, conduisant \u00e0 ce\nqu\u2019on a appel\u00e9 le \u00ab massacre du 28 septembre \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

158<\/strong>. En octobre 2009, l\u2019ONU met en place une commission\nd\u2019enqu\u00eate internationale (la \u00ab Commission de l\u2019ONU \u00bb) charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater sur\nles violations graves des droits de l\u2019homme pr\u00e9sum\u00e9es qui sont survenues \u00e0\nConakry le 28 septembre 2009 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en identifier les\nresponsables. Dans son rapport final, en d\u00e9cembre 2009, la Commission de l\u2019ONU\nconfirme qu\u2019au moins 156 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es ou sont port\u00e9es disparues et\nqu\u2019au moins 109 femmes ont \u00e9t\u00e9 victimes de viol et d\u2019autres formes de violences\nsexuelles, notamment des mutilations sexuelles et l\u2019esclavage sexuel. Elle\nconfirme \u00e9galement des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou\nd\u00e9gradants au cours d\u2019arrestations et de d\u00e9tentions arbitraires, ainsi que des\nattaques lanc\u00e9es contre des civils en raison de leur appartenance ethnique\net\/ou de leur affiliation politique pr\u00e9sum\u00e9es. La Commission conclut qu\u2019il\nexiste de fortes pr\u00e9somptions que des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 commis\net d\u00e9termine, dans la mesure du possible, d\u2019\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s\nindividuelles. <\/p>\n\n\n\n

159.<\/strong> La Commission nationale d\u2019enqu\u00eate\nind\u00e9pendante (CNEI), \u00e9tablie par les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, confirme quant \u00e0\nelle dans son rapport publi\u00e9 en janvier 2010 que des meurtres, des viols et des\ndisparitions forc\u00e9es sont survenus, bien qu\u2019en nombres l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs \u00e0\nceux avanc\u00e9s par la Commission de l\u2019ONU. <\/p>\n\n\n\n

160.<\/strong> Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans de\npr\u00e9c\u00e9dents rapports, le Bureau a conclu, au vu des renseignements disponibles,\nqu\u2019il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes contre\nl\u2019humanit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 commis au stade national de Conakry le 28 septembre 2009\net les jours suivants, \u00e0 savoir le meurtre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7-1-a,\nl\u2019emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\n7-1-e, la torture vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7-1-f, le viol et autres formes de violence\nsexuelle, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7- 1-g, la pers\u00e9cution vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7-1-h et\nla disparition forc\u00e9e de personnes vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7-1-i du Statut de Rome. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9valuation de la recevabilit\u00e9 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

161.<\/strong> Le 8 f\u00e9vrier 2010, suivant les\nrecommandations \u00e9mises dans les rapports de la Commission de l\u2019ONU et de la\nCNEI, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel de Conakry a nomm\u00e9 trois juges\nd\u2019instruction guin\u00e9ens (le \u00ab coll\u00e8ge des juges \u00bb) pour mener une enqu\u00eate \u00e0\nl\u2019\u00e9chelon national \u00e0 propos des \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009. \u00c9tant donn\u00e9 que\nla proc\u00e9dure suit son cours \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, le Bureau a concentr\u00e9 son\n\u00e9valuation sur la question de savoir si les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes avaient la\nvolont\u00e9 ou la capacit\u00e9 de mener des enqu\u00eates et des poursuites v\u00e9ritables, et\nnotamment si la proc\u00e9dure \u00e9tait engag\u00e9e dans le but de traduire en justice les\nauteurs pr\u00e9sum\u00e9s des crimes en cause sans retard injustifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

162.<\/strong> Le 29 d\u00e9cembre 2017, le coll\u00e8ge des\njuges a cl\u00f4tur\u00e9 son instruction et renvoy\u00e9 l\u2019affaire en jugement, avec la mise\nen accusation de 13 des 15 pr\u00e9venus, dont l\u2019ancien chef d\u2019\u00c9tat Moussa Dadis\nCamara et d\u2019autres hauts responsables, dont certains encore en exercice.\nPlusieurs chefs d\u2019accusation de meurtre, viol, pillage, torture, enl\u00e8vement et\nexercice ill\u00e9gal de la contrainte, entrave \u00e0 l\u2019assistance et non-assistance \u00e0\npersonne en danger et approvisionnement ill\u00e9gal d\u2019armes de guerre ont \u00e9t\u00e9\nretenus contre les accus\u00e9s, \u00e0 la fois en tant qu\u2019auteurs directs et indirects.\nLe 25 juin 2019, la Cour supr\u00eame de Guin\u00e9e a rejet\u00e9 une s\u00e9rie de pourvois contestant\nla port\u00e9e de l\u2019instruction nationale et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du coll\u00e8gue des\njuges d\u2019amorcer la phase du proc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n

163.<\/strong> Le 29 octobre 2019, le Ministre\nguin\u00e9en de la justice, Mohamed Lamine Fofana, s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ce que le proc\u00e8s\nconsacr\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009 s\u2019ouvre au plus tard en juin 2020.\nCette date a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019ancien Ministre de la justice pendant\nl\u2019Examen p\u00e9riodique universel de la Guin\u00e9e par le Conseil des droits de l\u2019homme\ndes Nations Unies en janvier 2020. \u00c0 ce jour, cependant, le proc\u00e8s ne s\u2019est pas\nencore ouvert et le Gouvernement de Guin\u00e9e n\u2019a communiqu\u00e9 aucun calendrier ou\nplan d\u2019action \u00e0 ce sujet. \u00c0 cet \u00e9gard, bien que les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes aient\nattribu\u00e9 les retards initiaux \u00e0 des questions de proc\u00e9dure et de logistique, la\npand\u00e9mie de COVID-19 et la situation politique et s\u00e9curitaire f\u00e9brile dans le\npays, plus r\u00e9cemment, ont rendu la perspective d\u2019ouverture du proc\u00e8s en juin\n2020 encore plus incertaine. <\/p>\n\n\n\n

164.<\/strong> Le 13 janvier 2020, le Premier\nministre guin\u00e9en, Ibrahim Kassory Fofona, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pose de la premi\u00e8re\npierre d\u2019un nouveau pr\u00e9toire destin\u00e9 \u00e0 accueillir le proc\u00e8s, dans l\u2019enceinte de\nla Cour d\u2019appel de Conakry. Les travaux se poursuivent, mais au vu des\ninformations disponibles, il semble peu probable que la construction du nouveau\npr\u00e9toire soit achev\u00e9e et que celui-ci soit \u00e9quip\u00e9 comme il se doit dans un\navenir proche. En revanche, certains membres du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de la\nlogistique du proc\u00e8s \u00e0 venir sur les \u00e9v\u00e9nements survenus le 28 septembre 2009\n(le \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb ou le \u00ab comit\u00e9 \u00bb) estiment que le pr\u00e9toire principal\nde la Cour d\u2019appel de Conakry constitue un lieu tout \u00e0 fait acceptable et\npleinement op\u00e9rationnel pour la tenue du proc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n

165.<\/strong> Au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e, le\ncomit\u00e9 de pilotage n\u2019a organis\u00e9 aucune r\u00e9union de travail. Malgr\u00e9 les r\u00e9formes\nadopt\u00e9es en mai 2019 par l\u2019ancien Ministre de la justice visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la\nprise de d\u00e9cisions, la contribution du comit\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation du proc\u00e8s semble\nlimit\u00e9e. Depuis son entr\u00e9e en fonction le 1 er juin 2018, le comit\u00e9 de pilotage\ns\u2019est r\u00e9uni \u00e0 sept reprises et sa derni\u00e8re r\u00e9union remonte \u00e0 ao\u00fbt 2019. \u00c0 ce\njour, le directeur du comit\u00e9, l\u2019actuel Ministre de la justice, Mory Doumbouya,\nn\u2019a convoqu\u00e9 aucune r\u00e9union, nuisant ainsi \u00e0 la capacit\u00e9 dudit comit\u00e9 de mener\n\u00e0 bien son mandat. <\/p>\n\n\n\n

166.<\/strong> Outre la d\u00e9termination d\u2019un pr\u00e9toire\nadapt\u00e9, plusieurs autres points de proc\u00e9dure et d\u2019ordre pratique doivent \u00eatre\nrapidement r\u00e9gl\u00e9s par les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, notamment sous la direction du\ncomit\u00e9 de pilotage, avant que le proc\u00e8s puisse s\u2019ouvrir. Maintenant que\nl\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est pass\u00e9e et que l\u2019activit\u00e9 judiciaire a pu\nreprendre partiellement dans des conditions sanitaires strictes en Guin\u00e9e, le\nBureau fera le point sur les mesures concr\u00e8tes et tangibles adopt\u00e9es par les\nautorit\u00e9s guin\u00e9ennes dans le but d\u2019engager, sans plus tarder, des poursuites \u00e0\nl\u2019encontre des accus\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Activit\u00e9s du Bureau <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

167.<\/strong> Compte tenu des restrictions de\nvoyage impos\u00e9es par la pand\u00e9mie de COVID-19 pendant la majeure partie de\nl\u2019ann\u00e9e, les repr\u00e9sentants du Bureau n\u2019ont pas pu se rendre en Guin\u00e9e dans le\ncadre de leurs activit\u00e9s habituelles. Par cons\u00e9quent, c\u2019est depuis La Haye que\nle Bureau a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par des partenaires cl\u00e9s sur place de l\u2019\u00e9volution de la\nsituation quant \u00e0 l\u2019organisation du proc\u00e8s et d\u2019autres points dignes d\u2019int\u00e9r\u00eat\npour l\u2019examen pr\u00e9liminaire. <\/p>\n\n\n\n

168.<\/strong> Le Bureau est r\u00e9guli\u00e8rement en\ncontact avec des repr\u00e9sentants d\u2019organisations guin\u00e9ennes et internationales de\nla soci\u00e9t\u00e9 civile, des avocats des victimes et des membres de la communaut\u00e9\ndiplomatique \u00e0 Conakry. Malgr\u00e9 les contraintes pesant sur l\u2019organisation de\nr\u00e9unions \u00e0 Conakry ou \u00e0 La Haye, le Bureau a tenu une s\u00e9rie de r\u00e9unions\nvirtuelles, de travail et de haut niveau, afin d\u2019\u00e9changer avec des partenaires\ncl\u00e9s sur diverses questions relatives \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9liminaire, dont des points\npr\u00e9cis de coop\u00e9ration technique, en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure nationale. Le\nBureau continue \u00e9galement d\u2019assurer la coordination avec le Bureau de la Repr\u00e9sentante\nsp\u00e9ciale du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9e de la question des violences sexuelles\ndans les conflits arm\u00e9s, l\u2019\u00c9quipe d\u2019experts de l\u2019\u00c9tat de droit et des questions\ntouchant les violences sexuelles commises en p\u00e9riode de conflit de l\u2019ONU et son\nexpert judiciaire d\u00e9tach\u00e9 pour apporter un soutien aux proc\u00e9dures nationale\ndans le cadre du communiqu\u00e9 conjoint du Gouvernement de Guin\u00e9e et\nl\u2019Organisation des Nations Unies sign\u00e9 en 2011. <\/p>\n\n\n\n

169.<\/strong> Le 23 janvier 2020, le Procureur a\npubli\u00e9 un communiqu\u00e9 saluant le d\u00e9but des travaux de construction d\u2019un nouveau\npr\u00e9toire pour la tenue du proc\u00e8s sur les \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009 et a\nsoulign\u00e9 l\u2019importance de respecter l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue de juin 202043. Cependant,\nau vu du retard pris par le chantier, le Bureau cherche \u00e0 obtenir des\nrenseignements sur d\u2019autres lieux susceptibles d\u2019accueillir le proc\u00e8s dans un\nd\u00e9lai raisonnable. <\/p>\n\n\n\n

170.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 sa ligne de conduite\npositive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la compl\u00e9mentarit\u00e9 dans cette situation, le Bureau\ncontinue d\u2019encourager les parties prenantes \u00e0 appuyer les initiatives prises \u00e0\nl\u2019\u00e9chelon national en vue de la tenue d\u2019une v\u00e9ritable proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard,\nle Bureau a cherch\u00e9 \u00e0 obtenir et a re\u00e7u des suggestions pour \u00e9laborer une\nfeuille de route d\u00e9taillant les mesures devant \u00eatre mises en \u0153uvre par le\ncomit\u00e9 de pilotage et les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes dans un d\u00e9lai prescrit. Compte\ntenu des retards r\u00e9currents que conna\u00eet la proc\u00e9dure nationale, cette feuille\nde route vise \u00e0 simplifier la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9paratoires actuelles\net \u00e0 venir et \u00e0 garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable et impartial, dans le respect des\nnormes internationales de justice. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de\nl\u2019organisation du proc\u00e8s, ces mesures requises pourraient porter notamment sur\nla d\u00e9signation d\u2019un pr\u00e9toire appropri\u00e9 pour la tenue du proc\u00e8s, la nomination\net la formation de magistrats du tribunal comp\u00e9tent, notamment en mati\u00e8re de\ncrimes sexuels, la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet pour\nassurer la protection des victimes, des t\u00e9moins et des repr\u00e9sentants de la\njustice et l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de communication g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

171.<\/strong> Le Bureau a analys\u00e9 plus en d\u00e9tail\ndans quelle mesure l\u2019\u00e9volution de la situation dans le pays risque de se\nr\u00e9percuter sur la tenue effective du proc\u00e8s. En particulier, le Bureau a\nsurveill\u00e9 la recrudescence des violences signal\u00e9es dans le contexte du\nr\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019adoption d\u2019une nouvelle Constitution guin\u00e9enne et de\nl\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qui se sont tenues respectivement le 22 mars et le 18\noctobre 2020. Le 9 octobre 2020, suite \u00e0 des signalements de violences\n\u00e9lectorales et de tensions ethniques, le Procureur a \u00e9mis un communiqu\u00e9\nappelant l\u2019ensemble de la classe politique et ses partisans au calme et \u00e0 la\nretenue, en condamnant les propos incendiaires tenus par certains acteurs\npolitiques dans le cadre de la campagne \u00e9lectorale . <\/p>\n\n\n\n

172<\/strong>. Dans sa d\u00e9claration, le Procureur a \u00e9galement\nsoulign\u00e9 son attachement, au nom du Bureau, \u00e0 faire de la tenue de v\u00e9ritables\nproc\u00e9dures nationales qui soient proches des victimes et des communaut\u00e9s\ntouch\u00e9es une priorit\u00e9, dans le but de contribuer aux deux objectifs ultimes du\nStatut de Rome, \u00e0 savoir la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et la pr\u00e9vention des crimes\nles plus graves. Cependant, au stade actuel de la proc\u00e9dure en cours, et bien\nque Madame le Procureur soit consciente des contraintes strictes impos\u00e9es par\nla pand\u00e9mie de COVID-19 sur le syst\u00e8me judiciaire guin\u00e9en, elle a d\u00fb insister\nsur le fait que les retards \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition dans l\u2019organisation mat\u00e9rielle du\nproc\u00e8s, de m\u00eame que le contexte politique actuel, ne sauraient servir d\u2019excuses\npour emp\u00eacher l\u2019ouverture de ce proc\u00e8s tant attendu. <\/p>\n\n\n\n

173.<\/strong> Par ailleurs, compte tenu de la\nlongueur de l\u2019examen pr\u00e9liminaire et des d\u00e9fis particuliers pos\u00e9s par la\nsituation en mati\u00e8re de compl\u00e9mentarit\u00e9, le Bureau entendra \u00e9laborer un cadre\nd\u00e9finissant un certain nombre de crit\u00e8res et d\u2019indicateurs, adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation de la Guin\u00e9e, qui lui permettra de peaufiner son analyse de la\nrecevabilit\u00e9. Outre la feuille de route susmentionn\u00e9e, la d\u00e9finition de ce\ncadre permettra au Bureau de se prononcer, en toute connaissance de cause, sur\nla recevabilit\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021. Conclusion et prochaines \u00e9tapes <\/p>\n\n\n\n

174.<\/strong> Depuis le rapport pr\u00e9c\u00e9dent du\nBureau, les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes n\u2019ont pris aucune mesure concr\u00e8te en vue\nd\u2019organiser le proc\u00e8s consacr\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009. La derni\u00e8re\nr\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage remonte \u00e0 ao\u00fbt 2019 et les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes\nn\u2019ont communiqu\u00e9 aucun nouveau calendrier quant \u00e0 l\u2019ouverture du proc\u00e8s en\nquestion, apr\u00e8s avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 respecter celui annonc\u00e9 en octobre 2019. Afin de\ns\u2019assurer que les autorit\u00e9s nationales progressent, de fa\u00e7on concr\u00e8te, dans\nl\u2019organisation de la tenue d\u2019un proc\u00e8s, le Bureau a investi du temps et des\nefforts sans pr\u00e9c\u00e9dent, mais qui ont toutefois des limites. Comme l\u2019a expliqu\u00e9\nle Procureur dans sa derni\u00e8re d\u00e9claration du 9 octobre 2020, les autorit\u00e9s\nguin\u00e9ennes doivent d\u00e9montrer, dans les prochains mois, qu\u2019elles ont la volont\u00e9\net la capacit\u00e9 \u00e0 la fois de lutter contre l\u2019impunit\u00e9 et de pr\u00e9venir de nouveaux\ncycles de violences. <\/p>\n\n\n\n

175.<\/strong> Parall\u00e8lement \u00e0 son \u00e9valuation des\nmesures \u00e0 prendre pour l\u2019organisation du proc\u00e8s, le Bureau consultera les\nautorit\u00e9s guin\u00e9ennes et les parties prenantes quant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre\nde r\u00e9f\u00e9rence, qui aura pour finalit\u00e9 de permettre au Bureau de d\u00e9finir les\nindicateurs sur lesquels il pourrait, en principe, s\u2019appuyer pour conclure, en\ntemps utile, s\u2019il conviendra finalement d\u2019ouvrir une enqu\u00eate ou de s\u2019en\nremettre au processus judiciaire national \u00e0 l\u2019issue de la mise en \u0153uvre d\u2019une\nv\u00e9ritable proc\u00e9dure pertinente. Le Bureau compte communiquer une \u00e9bauche de ce\ncadre de r\u00e9f\u00e9rence aux autorit\u00e9s guin\u00e9ennes et aux autres parties prenantes\nafin de conna\u00eetre leurs observations au cours du premier semestre 2021.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rapport sur les activit\u00e9s men\u00e9es en 2020 en mati\u00e8re d\u2019examen pr\u00e9liminaire 14 d\u00e9cembre 2020 \u00a0GUIN\u00c9E Rappel de la proc\u00e9dure 155. La situation en Guin\u00e9e fait l\u2019objet d\u2019un examen pr\u00e9liminaire depuis le 14 octobre 2009. Au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e, le Bureau a continu\u00e9 de recevoir, au titre de l\u2019article 15, des communications li\u00e9es \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6554,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[211],"tags":[3143,148,255,1463],"class_list":["post-27923","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice","tag-cpi","tag-guinee","tag-justice","tag-rapport"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27923","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27923"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27923\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27929,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27923\/revisions\/27929"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6554"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27923"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27923"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27923"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}