Par une commission rogatoire en date du 14 Octobre 2020, le doyen des Juges d\u2019instruction du Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn a saisi la Direction Centrale de la Police Judiciaire \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der \u00e0 un certain nombre d\u2019actes d\u2019instruction, notamment de rechercher, interpeller les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 la commission des infractions pr\u00e9vues aux articles 846 et suivants, 282 et suivants, 784 et suivants du code p\u00e9nal, de proc\u00e9der \u00e0 toutes visites domiciliaires, perquisitions et saisies n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances de commission desdites infractions dans les quartiers et alentours de Kakimbo, Wanidara, Cimenterie fofom\u00e8r\u00e8 et lambagni canadien, de dresser l\u2019inventaire de tous objets saisis.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, le mardi 10 novembre 2020, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn, se fondant sur les dispositions de l\u2019article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a fait une d\u00e9claration en affirmant entre autres que : \u00abL\u2019officier enqu\u00eateur poursuit, dans le strict respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire en recherchant, activement, certaines personnes, dont Ousmane Gaoual Diallo, Mamadou Cellou Bald\u00e9, Ch\u00e9rif Bah, Abdoulaye Bah, Etienne Soropogui, S\u00e9kou Koundouno, qui ont prof\u00e9r\u00e9 des menaces de nature \u00e0 troubler la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics.\u00bb <\/p>\n\n\n\n
Le mercredi 11 novembre 2020, Monsieur Ibrahima Cherif BAH, Vice-Pr\u00e9sident charg\u00e9 des relations ext\u00e9rieures de l\u2019UFDG, a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 \u00e0 son domicilie et conduit dans les locaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00e9viter d\u2019exposer Ousmane Gaoual DIALLO, Etienne Soropogui, Mamadou Cellou BALDE et Abdoulaye BAH aux brutalit\u00e9s auxquelles se livrent habituellement les forces de s\u00e9curit\u00e9 lors des interpellations de citoyens, le collectif des Avocats de la d\u00e9fense a demand\u00e9 et obtenu de la Direction Centrale de la Police Judiciaire l\u2019\u00e9tablissement de convocations en bonne et due forme \u00e0 charge pour lui de pr\u00e9senter les personnes concern\u00e9es. C\u2019est ainsi que, le Jeudi 12 novembre 2020, Abdoulaye Bah, Etienne Soropogui et Ousmane Gaoual DIALLO se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Direction Centrale de la Police Judiciaire en compagnie de leurs Avocats. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour Mamadou Cellou BALDE le vendredi 13 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n
Curieusement, \u00e0 la Direction Centrale de la Police Judiciaire, ils ont \u00e9t\u00e9 entendus sur des faits qui n\u2019\u00e9taient vis\u00e9s ni par la commission rogatoire, ni par les convocations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es. Les questions des enqu\u00eateurs ont port\u00e9 essentiellement sur des propos qu\u2019ils auraient tenus avant, pendant et apr\u00e8s le scrutin du 18 octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n
Au cours de l\u2019enqu\u00eate de police, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 aucun moment question des infractions de fabrication, acquisition, stockage, d\u00e9tention, usage d\u2019armes l\u00e9g\u00e8res, de guerre, de d\u00e9tention de munitions, de menaces et d\u2019association de malfaiteurs. D\u2019ailleurs, aucune arme, aucune munition n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s. De m\u00eame, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait mention d\u2019aucune perquisition, visite domiciliaire ou saisie relative \u00e0 ces infractions.<\/p>\n\n\n\n
Le lundi 16 Novembre 2020, Ousmane Gaoual DIALLO, Etienne Soropogui, Mamadou Cellou BALDE et Abdoulaye BAH ont \u00e9t\u00e9 conduits devant le Doyen des Juges d\u2019instruction qui, apr\u00e8s les avoir inculp\u00e9s des infractions de fabrication, acquisition, stockage, d\u00e9tention, usage d\u2019armes l\u00e9g\u00e8res, de guerre, de d\u00e9tention de munition, les a plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. Il est important de rappeler que Ibrahima Cherif BAH \u00e9t\u00e9, quant \u00e0 lui, plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t le 13 Novembre 2020 pour les m\u00eames infractions. <\/p>\n\n\n\n
Au regard des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Collectif des Avocats de la d\u00e9fense rel\u00e8ve plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes poursuivies. <\/p>\n\n\n\n
En effet, dans sa d\u00e9claration radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn a soutenu qu\u2019Ousmane Gaoual DIALLO, Etienne SOROPOGUI, Mamadou Cellou BALDE et Abdoulaye BAH \u00ab sont activement recherch\u00e9s \u00bb. Or, ce sont des personnes dont les domiciles sont connus et qui n\u2019avaient re\u00e7u aucune convocation. Cette d\u00e9claration du chef du parquet de Dixinn, n\u2019avait d\u2019autre but que de les diaboliser et de justifier \u00e9ventuellement leur arrestation violente.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, les convocations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es n\u2019indiquaient pas les motifs pour lesquels ils sont actuellement poursuivis, ce en violation des dispositions de l\u2019article 82 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, les enqu\u00eateurs ont foul\u00e9 aux pieds les dispositions de l\u2019article 1257 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives au droit \u00e0 l\u2019information de la personne mise en cause.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la garde \u00e0 vue n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Plus grave, la police judiciaire, avant de pr\u00e9senter les mis en cause au magistrat instructeur, les a photographi\u00e9s individuellement en les obligeant \u00e0 tenir une ardoise sur laquelle on pouvait lire le nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la mention \u00ab complot \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En plus de la violation manifeste de leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, cet acte qui rappelle un pass\u00e9 sombre \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 humilier et \u00e0 saper le moral des int\u00e9ress\u00e9s. Il traduit aussi la haine et le z\u00e8le de certains enqu\u00eateurs \u00e0 leur endroit.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, cette proc\u00e9dure, qui ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment tangible, vise tout simplement \u00e0 d\u00e9tourner l\u2019attention de l\u2019opinion nationale et internationale sur les graves crimes commis sur des citoyens apr\u00e8s le scrutin du 18 octobre 2020, \u00e0 affaiblir, voire an\u00e9antir l\u2019opposition politique en intimidant ses leaders et en entravant leurs activit\u00e9s sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, le collectif des avocats de la d\u00e9fense entend \u0153uvrer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 en usant de tous les moyens l\u00e9gaux. Il craint tout simplement l\u2019instrumentalisation \u00e0 outrance de la Justice \u00e0 des fins politiques. <\/p>\n\n\n\n
Certains faits troublants semblent malheureusement donner raison au collectif des Avocats : le r\u00e9quisitoire introductif d\u2019instance du procureur de la R\u00e9publique et la commission rogatoire du Magistrat instructeur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis le m\u00eame jour, soit le 14 Octobre 2020, et bien avant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 18 Octobre 2020. Ce qui laisse apparaitre une volont\u00e9 \u00e9vidente de proc\u00e9der \u00e0 des arrestations sans aucune infraction. En d\u2019autres termes, ces agissements ne sont ni plus, ni moins qu\u2019une d\u00e9marche qui consiste \u00e0 interpeller d\u2019abord et inventer les infractions par la suite.<\/p>\n\n\n\n
Le collectif d\u00e9plore cette situation !<\/p>\n\n\n\n
Le Collectif entend \u00e9galement \u0153uvrer pour le r\u00e9tablissement de l\u2019Etat de Droit et au respect des droits fondamentaux des citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Fait \u00e0 Conakry le 19 Novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n
Le Collectif des Avocats de la d\u00e9fense<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par une commission rogatoire en date du 14 Octobre 2020, le doyen des Juges d\u2019instruction du Tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn a saisi la Direction Centrale de la Police Judiciaire \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der \u00e0 un certain nombre d\u2019actes d\u2019instruction, notamment de rechercher, interpeller les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 de pr\u00e8s ou de loin […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":27026,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[163],"tags":[5471,50,1618,1374,148],"class_list":["post-27024","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","tag-collectif-des-avocats","tag-conakry","tag-conference-de-presse","tag-declaration","tag-guinee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27024","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27024"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27024\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27025,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27024\/revisions\/27025"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27026"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27024"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27024"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27024"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}