{"id":25267,"date":"2020-09-19T11:13:37","date_gmt":"2020-09-19T11:13:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.friaguinee.net\/?p=25267"},"modified":"2020-09-19T11:24:39","modified_gmt":"2020-09-19T11:24:39","slug":"guinee-campagne-electorale-voici-la-decision-de-la-haute-autorite-de-la-communication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/2020\/09\/19\/guinee-campagne-electorale-voici-la-decision-de-la-haute-autorite-de-la-communication\/","title":{"rendered":"Guin\u00e9e\/Campagne \u00e9lectorale: voici la d\u00e9cision de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication"},"content":{"rendered":"\n

DECISION PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES DES MEDIAS PUBLICS ET PRIVES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DE L\u2019ELECTION PRESIDENTIELLE DU 18 OCTOBRE 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION<\/p>\n\n\n\n

Vu la loi organique L\/2017\/0039\/AN du 24 f\u00e9vrier 2017 portant code \u00e9lectoral r\u00e9vis\u00e9
Vu la loi organique L 2010\/002\/ CNT du 22 juin 2010 portant libett\u00e9 de la presse ; VLI la Oi organique L2020\/OOI O\/AN du 03 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation, et fonctionnement de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication ; notamment en son article 5 (alin\u00e9as 5 et 7) ;
Vu le d\u00e9cret D\/2020\/211\/PRG\/SGG du 24 Ao\u00fbt 2020 portant nomination des membres de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication ,
Vu le d\u00e9cret 0\/2020\/212\/PRG\/SGG du 25 Ao\u00fbt 2020 portant nomination du
Pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication<\/p>\n\n\n\n

Vu le r\u00e9glement int\u00e9rieur d\u00e8 la Haute Autorit\u00e9 de la Communication
Vu les proc\u00e8s-verbaux de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Haute Autorit\u00e9 de la Communication (HAC) du mercredi 9 Septembre 2020 et du \u2018eudi 10 Septembre 2020, consacr\u00e9e \u00e0 la campagne m\u00e9diatique en vue de l\u2019\u00e9lecton pr\u00e9sidentielle du
18 Octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 .<\/p>\n\n\n\n

DECIDE<\/p>\n\n\n\n

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n\n\n\n

Article Ier : la pr\u00e9sente d\u00e9cision r\u00e8glemente, \u00e0 titre exclusif, les activit\u00e9s des m\u00e9dias de service public et du secteur priv\u00e9 durant la p\u00e9riode de la campagne \u00e9lectorale jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle 2020 par la Cour constitutionnelie.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Pendant la p\u00e9riode ci-dessus indiqu\u00e9e, les organes de presse de service public et du secteur priv\u00e9 sont astreints, sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national, \u00e0 l\u2019observation d\u2019une grande rigueur dans la collecte, le traitement, la programmation et la diffusion de l\u2019information,<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, ils sont tenus de respecter strictement les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la profession ainsi q\u00f9e le code d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie de la presse.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Les organes de presse de service public et du secteur priv\u00e9 doivent notamment pendant cette p\u00e9riode<\/p>\n\n\n\n

1- privil\u00e9gier la couverture factuelle de l\u2019actualit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 18 octobre 2020 ;<\/p>\n\n\n\n

2- faire preuve de beaucoup plus de professionnalisme et de responsabilit\u00e9 dans l\u2019usage des genres tels : l\u2019\u00e9ditorial, le commentaire, la chronique, le billet.<\/p>\n\n\n\n

3- s\u2019interdire la diffusion d\u2019informations, de chansons, jeux, spots, communiqu\u00e9s, proverbes, caricatures et r\u00e9cits satiriques qui sont de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine ethnique, raciale, religieuse et de mettre en p\u00e9ril l\u2019unit\u00e9 nationale et l\u2019ordre public, ou de d\u00e9nigrer et de diffamer un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ,<\/p>\n\n\n\n

4- \u00e9viter la diffusion de sondages d\u2019opinions en rapport avec les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles 2020.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Les organes audiovisuels du secteur priv\u00e9 doivent veiller \u00e0 l\u2019observation stricte du caract\u00e8re pluraliste et du principe de l\u2019\u00e9quilibre en mati\u00e8re d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : Les organes audiovisuels de service public doivent veiller au respect strict de la d\u00e9ontologie en mati\u00e8re d\u2019information et \u00e0 en assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable des partis politiques en lice.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 : Les organes de presse \u00e9crite et audiovisuelle du secteur priv\u00e9 doivent, plus que par le pass\u00e9, respecter strictement le principe de l\u2019\u00e9quilibre dans le traitement des informations,<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9bats et entretiens doivent tenir compte de l\u2019ob\u00e9dience des citoyens ou groupes de citoyens et doivent respecter imp\u00e9rativement le principe du contradictoire. Les personnalit\u00e9s ou citoyens invit\u00e9s \u00e0 ces \u00e9missions doivent avoir des r\u00e9f\u00e9rences certaines dans le domaine d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9riodicit\u00e9 de ces \u00e9missions doit \u00eatre annonc\u00e9e dans la grille des programmes. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 et lorsque les circonstances l\u2019exigent, tout d\u00e9bat ou entretien non pr\u00e9vu dans la grille des programmes doit \u00e9galement \u00eatre annonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 . Les m\u00e9dias audiovisuels de service public et du secteur priV\u00e9 peuvent, pendant la p\u00e9riode ci-dessus indiqu\u00e9e, diffuser des \u00e9missions interactives.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9missions interactives doivent faire l\u2019objet de plus de rigueur professionnelle de la part de leurs animateurs. Tout d\u00e9rapage, tout manquement, d\u00fbment constat\u00e9s entrainent une des sanctions pr\u00e9vues dans les lois portant libert\u00e9 de la presse et la Haute Autorit\u00e9 de la Communication.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Les organes de presse \u00e9crite et audiovisuelle de service public et du secteur priv\u00e9 peuvent diffuser tout \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Ils peuvent \u00e9galement diffuser les avis de r\u00e9union des partis politiques et alliances de partis, des organisations et mouvements politiques.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 : Pendant la p\u00e9riode sus indiqu\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias de service public est rigoureusement r\u00e9glement\u00e9 comme suit .
I- les institutions constitutionnelles continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture m\u00e9diatique de leurs activit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

2- les institutions directement impliqu\u00e9es dans l\u2019organisation et la gestion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 18 Octobre 2020 : la Cour constitutionnelle, la Cour supr\u00eame, la Haute Autorit\u00e9 de la Communication, la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante ne sont pas astreintes \u00e0 une limitation d\u2019acc\u00e8s aux organes de service public.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 , Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de I\u2019Etat, agissant \u00e8s qualit\u00e9, garde ses pr\u00e9rogatives d\u2019acc\u00e8s sans limitation et sans restriction aux organes de presse de service public.<\/p>\n\n\n\n

II dispose de ce fait de la latitude exclusive d\u2019acc\u00e8s direct ou diff\u00e9r\u00e9 etlou synchronis\u00e9 \u00e0 l\u2019audiovisuel de service public.<\/p>\n\n\n\n

Article II : Les adresses du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e8s qualit\u00e9 ainsi que les interventions, d\u00e9clarations et communications des membres du Gouvernement peuvent faire l\u2019objet de commentaires de la part des leaders des divers courants politiques et d\u2019opinions dans le cadre de l\u2019exercice du droit de r\u00e9ponse,<\/p>\n\n\n\n

Article 12 : Les activit\u00e9s des membres du Gouvernement entrant dans le cadre strict de leurs attributions continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture m\u00e9diatique dans les organes de service public.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 : Ceux qui offensent le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019exposent aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 98 de la loi 1.2010\/002\/CNT portant libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 . Tous les organes de presse ont l\u2019obligation de respecter, au cours de la p\u00e9riode, l\u2019usage du droit de r\u00e9ponse conform\u00e9ment aux textes en vigueur. En cas de refus, la Haute Autorit\u00e9 de la Communication statue, sans d\u00e9lai sur le cas dont elle est saisie.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 : Les journalistes, les animateurs, les producteurs, les techniciens et tous autres communicateurs des organes de presse sont tenus, durant la p\u00e9riode, de faire preuve de professionnalisme et de plus de responsabilit\u00e9 dans l\u2019accomplissement de leur mission.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 , Le non-respect de ces directives expose les contrevenants \u00e0 des sanctions conform\u00e9ment aux textes en vigueur,<\/p>\n\n\n\n

TITRE 2 : DES EMISSIONS ET PUBLICATIONS SPECIALES PENDANT LA PERIODE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 17 : II est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019intention des partis ou alliances de partis politiques prenant part \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 18 octobre 2020
\u2013 Deux (2) \u00e9missions sp\u00e9ciales sur le r\u00e9seau synchronis\u00e9 de la RTG, de la radio rurale et des radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant souscrit au programme de la HAC \u2018
\u2013 Le Journal de campagne (sept minutes par candidat)
\u2013 Programmes crois\u00e9s
-Des pages sp\u00e9ciales de campagne dans le Quotidien HOROYA, le bulletin de IAgence Guin\u00e9enne de Presse (AGP), et les colonnes des journaux et sites internet priv\u00e9s ayant souscrit au programme de la HAC,<\/p>\n\n\n\n

Article 18 Seuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s par la Cour Constitutionnelle, les partis politiques qui les ont d\u00e9sign\u00e9s ou leurs alliances b\u00e9n\u00e9ficient des dispositions de la pr\u00e9sente D\u00e9cision.
Ces \u00e9missions et publications sp\u00e9ciales sont gratuites.<\/p>\n\n\n\n

Article 19: Les candidats prenant part au scrutin notifient \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de la Communication (HAC) le ou les nom (s) et pr\u00e9nom (s) de leur (s) repr\u00e9sentant (s) ayant la charge d\u2019effectuer les formalit\u00e9s et op\u00e9rations relatives aux \u00e9missions et publications sp\u00e9ciales,<\/p>\n\n\n\n

Article 20 : La campagne m\u00e9diatique de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle comprend :
\u2013 le journal de campagne
\u2013 programmes crois\u00e9s
Le journal de campagne est diffus\u00e9, tous les jours du lundi au samedi \u00e0 21 heures sur la RTG en synchronisation avec les radios rurales, les radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant souscrit au programme de la HAC,
L\u2019\u00e9mission \u00ab Programmes crois\u00e9s \u00bb est diffus\u00e9e en diff\u00e9r\u00e9 deux fois par semaine, chaque mercredi \u00e0 12 heures et chaque dimanche \u00e0 21 heures sur la RTG en synchronisation avec les radios rurales, les radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant souscrit au programme de la HAC,<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE 1 : \u00ab LE JOURNAL DE CAMPAGNE<\/p>\n\n\n\n

Article 21 : La dur\u00e9e de diffusion est de sept (7) minutes par parti ou alliance de partis politiques, ayant pr\u00e9sent\u00e9 de candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, sur le r\u00e9seau synchronis\u00e9 de la RTG, de la Radio rurale et des radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant souscrit au programme de la HAC.<\/p>\n\n\n\n

Article 22 : Le genre d\u2019intervention, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9bats, sur les m\u00e9dias retenus, est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du candidat et du parti politique qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9, dans la langue de choix,<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enregistrement des messages de campagne se fait \u00e0 la RTG Koloma pour les candidats qui le d\u00e9sirent,<\/p>\n\n\n\n

Les messages dans l\u2019\u00e9mission \u00ab le journal de campagne peuvent \u00eatre con\u00e7us au choix des candidats prenant part au scrutin \u00e0 partir :<\/p>\n\n\n\n

I- d\u2019\u00e9l\u00e9ments enregistr\u00e9s dans les studios de la RTG Koloma<\/p>\n\n\n\n

2- de documents vid\u00e9ographiques ou sonores r\u00e9alis\u00e9s dans les studios priv\u00e9s par les candidats ou leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce dernier cas, le document doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de la Communication (HAC) 24 heures avant la date de sa diffusion,<\/p>\n\n\n\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments de campagne doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 12 heures, au plus tard, \u00e0 la RTG Koloma.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de quinze (15) minutes de retard, le b\u00e9n\u00e9fice du temps d\u2019enregistrement est perdu.<\/p>\n\n\n\n

Les supports utilis\u00e9s doivent \u00eatre compatibles avec les moyens techniques de la RTG Koloma. Les formats des \u00e9l\u00e9ments d\u2019illustration doivent r\u00e9pondre aux conditions techniques de cadrage et de diffusion de la RTG.<\/p>\n\n\n\n

Ces formats sont : DVPAL, MPEG4 et MOV. Ils doivent \u00eatre rendus sur support cl\u00e9 USB, disque dur ou bande DV.
L\u2019enregistrement des d\u00e9clarations se fait uniquement \u00e0 la RTG Koloma.<\/p>\n\n\n\n

Article 23 : Le contenu des messages doit \u00eatre conforme aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 24 : Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants peuvent faire apparaitre dans le d\u00e9cor de leurs interventions, le titre, la couleur, l\u2019embl\u00e8me, les signes ou portraits choisis par eux \u00e0 l\u2019exception des embl\u00e8mes, armoiries et sceaux de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Article 25 : Les enregistrements de l\u2019\u00e9mission \u00ab le journal de campagne \u00bb sont effectu\u00e9s sous la supervision de la HAC dans les locatiX de la RTG Koloma. Les documents vid\u00e9ographiques ou sonores r\u00e9alis\u00e9s dans les studios priv\u00e9s sont valid\u00e9s en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des partis concern\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n

Article 26 : Pendant les s\u00e9ances d\u2019enregistrement et de montage \u00e0 la RTG Koloma, les \u00e9quipes des partis ou alliances de partis politiques se composent de deux personnes au maximum.<\/p>\n\n\n\n

Ces personnes ne doivent pas \u00eatre des agents de m\u00e9dias publics en activit\u00e9 au niveau des organes ci-dessus mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

27 enregistrements et les montages de l\u2019\u00e9mission \u00ab le journal de campagne \u00bb sont r\u00e9alis\u00e9s par des \u00e9quipes fixes pour chaque candidat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019horaire arr\u00eat\u00e9 par la HAC,
En cas d\u2019incident technique non imputable aux intervenants, l\u2019enregistrement sera repris sufle-champ ou dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Les noms et pr\u00e9noms des repr\u00e9sentants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la HAC vingt-quatre (24) heures avant la s\u00e9ance d\u2019enregistrement<\/p>\n\n\n\n

Article 29 : Les reprises d\u2019enregistrement hors programme, les reports d\u2019enregistrement ou de diffusion, les perturbations et es cumuls de temps d\u2019antenne ne sont pas autoris\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n

Article 30 : A la fin de l\u2019enregistrement et du montage du message, le repr\u00e9sentant du parti ou de l\u2019alliance de partis politiques signe un bon \u00e0 diffuser<\/p>\n\n\n\n

Article 31 : En cas d\u2019incident affectant la diffusion d\u2019un message, la Haute Autorit\u00e9 de la Communication en prescrit la reprise,<\/p>\n\n\n\n

Article 32 : Lorsqu\u2019un parti ou une alliance de parti politique n\u2019utilise pas tout ou partie du temps d\u2019antenne qui Lli a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9, il en perd le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n

Article 33 : Les radiodiffusions et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant souscrit au programme de la HAC diffuseront en synchronisation avec la RTG \u00ab le journal de campagne.<\/p>\n\n\n\n

Article 34 : L\u2019ordre de passage pour la diffusion des messages \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un tirage au sort organis\u00e9 par la HAC, en pr\u00e9sence des candidats ou leurs repr\u00e9sentants, et d\u2019un huissier de justice commis \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

Un tableau de programmation fixe les jours et heures de diffusion.<\/p>\n\n\n\n

Article 35 : Si pour une raison, un parti ou une alliance de partis politiques renonce \u00e0 utiliser son temps d\u2019antenne, ou perd ce temps dantenne, les interventions des autres partis ou alliance de partis politiques sont avanc\u00e9es pour succ\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019intervention pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, un message de la HAC indique que ledit parti ou ladite alliance de partis politiques n\u2019a pas livr\u00e9 de message,<\/p>\n\n\n\n

Article 36 Chaque intervention \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e et suivie d\u2019annonces indiquant le nom du parti ou de l\u2019alliance de partis politiques auquel l\u2019intervention est attribu\u00e9e et \u00e0 quel titre elle l\u2019est, ainsi que les noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9s des intervenants.<\/p>\n\n\n\n

Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 ces annonces n\u2019est pas d\u00e9duit du temps d\u2019antenne allou\u00e9 \u00e0 chaque parti ou alliance de partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

A la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, ces annonces sont lues et \u00e9crites sans aucun commentaire.
A la t\u00e9l\u00e9vision, elles sont \u00e9crites directement sur l\u2019\u00e9cran, sur fond de couleur et avec des caract\u00e8res identiques pour les partis ou alliances de partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE Il. DE L\u2019EMISSION \u00ab PROGRAMMES CROISES \u00bb<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 37 : L\u2019\u00e9mission \u00ab programmes crois\u00e9s \u00bb re\u00e7oit un groupe d\u2019au moins trois partis ou alliances de partis politiques prenant part au scrutin pendant une (1) heure sur les antennes de la t\u00e9l\u00e9vision nationale.<\/p>\n\n\n\n

Cette \u00e9mission, exclusivement en fran\u00e7ais, consiste en un d\u00e9bat qui rassemble sur le plateau, des repr\u00e9sentants de partis ou alliances des partis politiques anim\u00e9s par trois (3) journalistes, deux de la Radio et de la t\u00e9l\u00e9vision nationale et un de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle priv\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9s par leurs Directeurs en accord avec la HAC.<\/p>\n\n\n\n

Article 38 : L\u2019\u00e9mission \u00ab programmes crois\u00e9s \u00bb est enregistr\u00e9e dans les locaux de la RTG Koloma selon une programmation d\u00e9finie par la HAC.<\/p>\n\n\n\n

Article 39 : Les grandes orientations de l\u2019\u00e9mission \u00ab programmes crois\u00e9s\u00bb sont d\u00e9termin\u00e9es par la FIAC.<\/p>\n\n\n\n

Article 40 : Les journalistes et techniciens commis \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l\u2019animation de l\u2019\u00e9mission sont tenus \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 et doivent veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du temps de parole accord\u00e9 \u00e0 chaque parti ou alliance de partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE Ill. \u00ab PAGES SPECIALES DE CAMPAGNE \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Article 41 : Les \u00ab Pages sp\u00e9ciales de campagne \u00bb comportent la publication de messages des candidats dans les colonnes du journal HOROYA, de l\u2019AGP, des journaux et sites internet priv\u00e9s ayant souscrit \u00e0 ce programme.<\/p>\n\n\n\n

42 messages \u00e9crits sont publi\u00e9s sans commentaire et dans les m\u00eames caract\u00e8res et formats.
Article 43 : Pour toute la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale, tout candidat dispose d\u2019une demi-page, illustrations comprises, par semaine. Soit quatre (4) publications pour le mois de la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 chaque parti politique en lice une demi page (corps 10, interlignage automatique, soit I feuillet A4) par parution du quotidien national \u00abHOROYA et dans le Bulletin de l\u2019AGP pour faire para\u00eetre son programme de soci\u00e9t\u00e9.
L\u2019annonce doit \u00eatre faite en deuxi\u00e8me UNE.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9dition en page int\u00e9rieure se fait en deux (02) couleurs (blanc-noir). L\u2019ordre de positionnement dans le journal est celui issu du tirage au sort fait par les partis politiques \u00e0 la HAC,<\/p>\n\n\n\n

Tout parti politique qui ne fera pas parvenir son message dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures avant la publication, perd son droit de parution dans les colonnes du quotidien national \u00abHOROYA\u00bb, et dans le Bulletin de l\u2019AGP. En lieu et place, il y sera indiqu\u00e9 une mention standard : \u00ab MESSAGE DU CANDIDAT XXXXXXX NON DISPONIBLE
La publication de tout encart de propagande politique dans le quotidien national \u00abHOROYA\u00bb et dans le Bulletin de l\u2019AGP est interdite durant la p\u00e9riode de la campagne.
Aucune manchette ou page d\u2019accueil ne doit \u00eatre consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019un parti politique.<\/p>\n\n\n\n

Article 44 : La HAC ordonne la publication des textes relatifs aux messages des candidats en lice.<\/p>\n\n\n\n

Article 45 : Un tableau de programmation fixe les jours de publications des messages dans les publications de HOROYA, de l\u2019AGP et des journaux et sites internet priv\u00e9s ayant souscrit au programme de la HAC<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV \u2022 \u00ab NUMERO SPECIAL \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Article 46 : Une semaine avant la fin de la campagne, le journal \u00abHOROYA \u00bb et les journaux et sites internet priv\u00e9s ayant souscrit au programme de la HAC, consacrent un num\u00e9ro sp\u00e9cial aux candidats en lice, qui y b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un espace \u00e9gal comportant leurs illustrations et leurs r\u00e9ponses \u00e0 un questionnaire pour tous.<\/p>\n\n\n\n

Article 47 : Ce questionnaire est \u00e9labor\u00e9 par un comit\u00e9 de r\u00e9daction des organes concern\u00e9s sous la supervision de la HAC.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V \u2022 \u00ab LE GRAND DEBAT \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Article 48 : En cas de deuxi\u00e8me tour, la HAC propose, \u00e0 titre facultatif, outre les \u00e9missions sp\u00e9ciales du premier tour, deux grands d\u00e9bats entre les repr\u00e9sentants des deux partis ou alliances de partis politiques qualifi\u00e9s,
Ces d\u00e9bats de 90 minutes chacun, auront lieu respectivement le septi\u00e8me jour et le dernier jour de la campagne.<\/p>\n\n\n\n

Anim\u00e9s par deux journalistes professionnels dont une femme, porteront exclusivement sur la vision politique et les projets de soci\u00e9t\u00e9 des candidats.<\/p>\n\n\n\n

TITRE 3- DISPOSITIONS SPECIALES COMMUNES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 49 : D\u00e8s la publication du tirage au sort de l\u2019ordre de passage des partis ou alliances de partis politiques prenant part au scrutin et pendant la diffusion des \u00e9missions officielles de la campagne, les services de la RTG (Radio et T\u00e9l\u00e9vision) ne peuvent, sans l\u2019accord de la HAC, modifier la programmation annonc\u00e9e,<\/p>\n\n\n\n

Article 50 : Les \u00e9missions de la campagne pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans les annonces de programmes des m\u00e9dias concern\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

51 partis ou alliances de partis politiques doivent garantir le respect et la protection aux journalistes commis \u00e8 l\u2019animation des diff\u00e9rentes \u00e9missions sp\u00e9ciales et \u00e0 la couverture de la campagne \u00e9lectorale sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n\n\n\n

Article 52 : Tous les responsables de radiodiffusions et de t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ayant souscrit au programme de la HAC sont tenus de communiquer leurs grilles de programmes avant l\u2019ouverture officielle de la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

Article 53 : Les organes audiovisuels priv\u00e9s doivent conserver pour le compte de la HAC et pendant soixante (60) jours apr\u00e8s le scrutin, les enregistrements de toutes les \u00e9missions concernant la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

Article 54 : La campagne m\u00e9diatique pour tous les organes de presse (publics et priv\u00e9s) prend fin l\u2019avant-veille du scrutin \u00e0 minuit,<\/p>\n\n\n\n

Article 55 : Aucun meeting ou aucune manifestation politique ne peut faire l\u2019objet d\u2019une retransmission en direct.<\/p>\n\n\n\n

Article 56 : Outre les \u00e9missions sp\u00e9ciales programm\u00e9es par la HAC et les \u00e9ditions ordinaires d\u2019information, aucune \u00e9mission consacr\u00e9e \u00e0 la campagne \u00e9lectorale n\u2019est autoris\u00e9e dans les m\u00e9dias publics et priv\u00e9s, y compris dans les \u00e9missions interactives.
Toutefois, la publicit\u00e9 politique payante reste autoris\u00e9e dans les m\u00e9dias priv\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n

Article 57 : \u00e0 partir de la veille du scrutin, \u00e0 00 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier, par tout moyen de communication audiovisuel ou \u00e9crit, tout message ayant le caract\u00e8re de propagande sur l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/p>\n\n\n\n

Article 58 : La HAC r\u00e9unit les repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s des partis politiques au plan national pour porter \u00e0 leur connaissance les dispositions prises et pour tirer au sort en s\u00e9ance publique les dates et ordres de passage dans les m\u00e9dias du secteur public et du secteur priv\u00e9 retenus pour participer \u00e0 la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n

TITRE 4- DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 59 :
La pr\u00e9sente d\u00e9cision qui prend effet \u00e0 compter de sa signature, sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Conakry, le 15 Septembre 2020
Le Pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DECISION PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES DES MEDIAS PUBLICS ET PRIVES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DE L\u2019ELECTION PRESIDENTIELLE DU 18 OCTOBRE 2020 La HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION Vu la loi organique L\/2017\/0039\/AN du 24 f\u00e9vrier 2017 portant code \u00e9lectoral r\u00e9vis\u00e9Vu la loi organique L 2010\/002\/ CNT du 22 juin 2010 portant libett\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":24670,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3990],"tags":[5039,5040,148,4726,641,3957],"class_list":["post-25267","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-medias","tag-campagne-electorale","tag-decision-hac","tag-guinee","tag-haute-autorite-de-la-communication","tag-medias","tag-presidentielle-2020"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25267"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25267\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25270,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25267\/revisions\/25270"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24670"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25267"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25267"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}