Sous la pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi,13 Aout 2020, de 10h \u00e0 13h, par visioconf\u00e9rence. L\u2019ordre du Jour \u00e9tait le suivant :<\/p>\n\n\n\n
III. QUESTIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au titre du premier point de l\u2019ordre du jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a invit\u00e9 le Ministre en charge de l\u2019Hydraulique de diligenter le lancement effectif du 4\u00e8me<\/sup> projet Eau en levant, avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, tous les obstacles au d\u00e9marrage de cette importante op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019Etat a instruit les Ministres en charge de l\u2019Energie et des Finances de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019acquisition dans les meilleurs d\u00e9lais des \u00e9quipements et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service des installations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, en vue de l\u2019am\u00e9lioration rapide de la desserte en eau des villes de Kankan et Nz\u00e9r\u00e9kor\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ordonn\u00e9 au ministre en charge des Travaux Publics de tout mettre en \u0153uvre afin d\u2019\u00e9viter l\u2019isolement de certaines pr\u00e9fectures du fait de l\u2019impraticabilit\u00e9 totale de voies routi\u00e8res. Il a donn\u00e9 des instructions fermes en vue de la r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais, de certaines routes fortement d\u00e9grad\u00e9es en cette p\u00e9riode pluvieuse.<\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019Etat a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019interdiction formelle faite aux membres du Gouvernement d\u2019utiliser des assistants de mani\u00e8re informelle, ce qui am\u00e8ne ces derniers \u00e0 ex\u00e9cuter des t\u00e2ches administratives normalement d\u00e9volues aux membres des cabinets minist\u00e9riels et des directions officiellement nomm\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019assurance sant\u00e9 du personnel employ\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s relevant des secteurs priv\u00e9 et mixte et exig\u00e9 que soit renforc\u00e9 le dispositif de contr\u00f4le du respect de l\u2019affiliation des enbtreprises \u00e0 la CNSS.<\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a inform\u00e9 du dond\u2019un hopital de campagne d\u2019une capacit\u00e9 de 200 lits fait par Abu Dhabi, au profit de la Guin\u00e9e en assistance \u00e0 la lutte contre la Covid-19. Il a appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration significative de la capacit\u00e9 de d\u00e9pistage de notre pays, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser actuellement 1.600 tests par jour \u00e0 la Covid-19.<\/p>\n\n\n\n Le Chef de l\u2019Etat a cependant d\u00e9plor\u00e9 les comportements non civiques de nombreux citoyens qui respectent de moins en moins les gestes barri\u00e8res pr\u00e9conis\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires et notamment le port du masque et le d\u00e9pistage syst\u00e9matique avant tout d\u00e9placement de Conakry vers l\u2019int\u00e9rieur du pays. Il a insist\u00e9 sur le fait que les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la lutte contre cette pand\u00e9mie avec la faiblesse de la l\u00e9talit\u00e9 et la hausse du taux de gu\u00e9rison en Guin\u00e9e ne doivent pas occulter la gravit\u00e9 de la pand\u00e9mie au double plan sanitaire et \u00e9conomique. La Guin\u00e9e ne doit donc pas baisser la garde au risque de connaitre le recul enregistr\u00e9 par certains pays dont les gouvernementsse sont retrouv\u00e9s dans l\u2019obligation de prendre de nouveau des mesures drastiques allant jusqu\u2019au confinement des populations du fait du rel\u00e2chement intervenu dans le respect des mesures de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n Au titre du deuxi\u00e8me point de l\u2019ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interminist\u00e9riel tenues les mardis 04 et11 Aout 2020.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil a entendu successivement<\/p>\n\n\n\n Le Ministre en charge de l\u2019Hydraulique quia fait une<\/strong> communication portant d\u2019une part, sur la probl\u00e9matique de la desserte en eau potable de la ville de Conakry et des villes de l\u2019int\u00e9rieur du pays et, d\u2019autre part, sur la probl\u00e9matique de la mobilisation des ressources financi\u00e8res indispensables \u00e0 la Gestion Int\u00e9gr\u00e9e des Ressources en Eau (GIRE).<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant de la probl\u00e9matique de la desserte en eau potable, le Ministre a indiqu\u00e9 que la d\u00e9t\u00e9rioration significative de la qualit\u00e9 du service dans toutes les villes actuellement desservies par la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Guin\u00e9e (SEG) s\u2019explique par la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements, le d\u00e9ficit d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, l\u2019envahissement des sites de production et la limitation des capacit\u00e9s techniques.<\/p>\n\n\n\n Il a soulign\u00e9 qu\u2019\u00e0 date, le taux d\u2019acc\u00e8s des populations urbaines \u00e0 l\u2019eau potable, \u00e0 travers les r\u00e9seaux de la SEG, est d\u2019environ 31% avec une desserte par intermittence. Ce constat \u00e9loigne de l\u2019objectif de 75,6% fix\u00e9 dans le PNDES (2016-2020).<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 cette situation, le Ministre a d\u00e9plor\u00e9 une prolif\u00e9ration dangereuse de forages de type priv\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s tant \u00e0 Conakry que dans les villes de l\u2019int\u00e9rieur pour la satisfaction des besoins sans cesse croissants en eau potable.<\/p>\n\n\n\n Il a rappel\u00e9 qu\u2019en fin 2019, l\u2019\u00e9tude du Sch\u00e9ma Directeur d\u2019Alimentation en Eau Potable du Grand Conakry Vision 2040, r\u00e9alis\u00e9e sur financement de la Banque mondiale, estime les besoins de production d\u2019eau potable pour la ville de Conakry \u00e0 370 000 m3\/jour pour une population de 2,6 millions d\u2019habitants. La capacit\u00e9 de production existante \u00e9tant de 150 000 m3\/jour, il se d\u00e9gage un d\u00e9ficit de 220 000 m3\/jour (environ 59%).<\/p>\n\n\n\n Pour parer \u00e0 ce d\u00e9ficit, un investissement urgent s\u2019impose pour le renouvellement des syst\u00e8mes filtrants et la construction d\u2019un ouvrage de d\u00e9cantation en t\u00eate de source de Y\u00e9ssoulou 2 et 3, afin de couvrir les besoins jusqu\u2019en 2030. Le co\u00fbt de ces projets est estim\u00e9 \u00e0 861 millions de dollars US.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a fait le m\u00eame constat pour les villes de l\u2019int\u00e9rieur du pays dont il estime les besoins de financement \u00e0 800 millions de dollars US pour mettre en ad\u00e9quation les capacit\u00e9s \u00e0 installer et les besoins en eau des populations \u00e0 l\u2019horizon 2040.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne la probl\u00e9matique de la mobilisation des ressources financi\u00e8res indispensables \u00e0 la Gestion Int\u00e9gr\u00e9e des Ressources en Eau (GIRE), le Ministre a rappel\u00e9 que la Guin\u00e9e dispose d\u2019un \u00e9norme potentiel de ressources en eau qui lui offre d\u2019importantes opportunit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, d\u2019agriculture, d\u2019alimentation en eau, d\u2019industrie, de transport fluvial, d\u2019\u00e9levage et de la p\u00eache.<\/p>\n\n\n\n Il a indiqu\u00e9 que malgr\u00e9 ces atouts incontestables, de nombreux probl\u00e8mes minent encore et de mani\u00e8re persistante la gouvernance du pays en mati\u00e8re d\u2019eau. Et pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la mobilisation des ressources financi\u00e8res s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Ainsi, dans le secteur de l\u2019Hydraulique, le m\u00e9canisme de financement repose principalement sur l\u2019Etat, les Partenaires Techniques et Financiers et le Fonds de l\u2019hydraulique.<\/p>\n\n\n\n Il a not\u00e9 que malgr\u00e9 la volont\u00e9 politique qui se traduit par un engagement r\u00e9el de mobiliser les ressources financi\u00e8res internes, le Fonds de l\u2019hydraulique est confront\u00e9 \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s parmi lesquelles, le non recouvrement des redevances dues aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux turbinages des ressources en eau par certains gros usagers notamment: les Soci\u00e9t\u00e9s de production d\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique (soci\u00e9t\u00e9 de gestion de Kal\u00e9ta et celle de Souapiti en construction), les Soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res notamment la CBG, la SBK, la soci\u00e9t\u00e9 GAC, la SMB.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a soulign\u00e9 que le manque \u00e0 gagner est estim\u00e9 \u00e0 plus de mille cinquante-trois milliards GNF.<\/p>\n\n\n\n Au terme du d\u00e9bat, <\/strong>le Conseil a demand\u00e9 au Ministre de l\u2019Hydraulique de se mettre en rapport avec les Ministres \u00e9conomiques en vue d\u2019\u00e9laborer un dossier complet portant sur la structuration du financement du secteur de l\u2019hydraulique \u00e0 soumettre au pool \u00e9conomique dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/p>\n\n\n\n La Ministre du Plan et du D\u00e9veloppement \u00c9conomiquequi a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative au Syst\u00e8me Int\u00e9gr\u00e9 de Gestion du Programme d\u2019Investissements Publics (SIGPIP)<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Ministre a inform\u00e9 que le SIGPIP est la r\u00e9ponse qu\u2019apporte le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement \u00c9conomique aux faiblesses syst\u00e9miques de la gestion des investissements publics. Ces faiblesses sont mises en \u00e9vidence par les \u00e9valuations des six (6) derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019o\u00f9 il ressort un \u00e9cart d\u2019efficience de l\u2019ordre de 50% sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des pays d\u2019Afrique au Sud du Sahara (36%).<\/p>\n\n\n\n Elle a soulign\u00e9 que cet \u00e9cart s\u2019explique par :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Les faibles capacit\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9paration et de s\u00e9lection des projets ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 La budg\u00e9tisation inad\u00e9quate des co\u00fbts r\u00e9currents des projets ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 L\u2019obsolescence des outils et des pratiques qui sont pour la plupart manuels ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Les d\u00e9lais anormalement longs de d\u00e9marrage des projets, de pr\u00e9paration des dossiers d\u2019appel d\u2019offre, de passation des march\u00e9s et de mobilisation des fonds de contrepartie ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Les taux d\u2019ex\u00e9cution relativement bas des d\u00e9penses d\u2019investissements publics.<\/p>\n\n\n\n Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement \u00c9conomique, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place, avec l\u2019appui de la Banque Africaine de D\u00e9veloppement et du PNUD, le SIGPIP avec pour objectifs :<\/p>\n\n\n\n \u2013 La modernisation de la pr\u00e9paration, de l\u2019ex\u00e9cution et du suivi du Programme d\u2019Investissement Public (PIP) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 La d\u00e9mat\u00e9rialisation des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du cycle de gestion des projets ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 L\u2019accroissement du taux de d\u00e9caissement des ressources mobilis\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 La r\u00e9duction des risques fiduciaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des projets inscrits au PIP.<\/p>\n\n\n\n La Ministre a expliqu\u00e9 que le SIGPIP est une plateforme informatis\u00e9e et con\u00e7ue en interface avec la chaine des d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est dans cette perspective que le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement \u00c9conomique a inscrite au titre de ses priorit\u00e9s, la formation des cadres de la chaine Planification, Programmation, Budg\u00e9tisation, Suivi et Evaluation (PPBSE). La finalit\u00e9 \u00e9tant de les amener \u00e0 s\u2019approprier l\u2019outil, pour \u00eatre en capacit\u00e9 de l\u2019utiliser pour la gestion des investissements publics dans leurs secteurs respectifs.<\/p>\n\n\n\n Au terme de la pr\u00e9sentation, <\/strong>il est apparu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer les Budgets d\u2019Affectation Sp\u00e9ciale (BAS) dans le programme d\u2019investissement public et de proc\u00e9der \u00e0 la poursuite du programme de mise \u00e0 niveau des ressourceshumaines ainsi qu\u2019\u00e0 un red\u00e9ploiement important du personnel concern\u00e9 afin d\u2019int\u00e9grer les aptitudes en informatique dans les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation des cadres.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile quia fait une communication relative aux projets de D\u00e9cret et d\u2019Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il a rappel\u00e9 qu\u2019\u00e0 la faveur du D\u00e9cret D\/1998\/108\/PRG\/RG r\u00e9glementant les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage en Guin\u00e9e, il existe \u00e0 date plus de 206 entreprises officiellement r\u00e9pertori\u00e9es qui exercent dans ce secteur avec pr\u00e8s de 30.000 employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces employ\u00e9s recrut\u00e9s p\u00eale-m\u00eale, passent ais\u00e9ment \u00e0 travers les mailles du contr\u00f4le de moralit\u00e9 et\/ou d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, tandis qu\u2019ils exercent des missions sp\u00e9cifiques dont la maitrise n\u00e9cessite une qualification et des aptitudes particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Il a soulign\u00e9 que face au contexte s\u00e9curitaire national et sous r\u00e9gional, un contr\u00f4le accru des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e s\u2019impose. Depuis la cr\u00e9ation des entit\u00e9s priv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations en passant par le recrutement et la formation des agents, la vigilance de l\u2019\u00c9tat doit s\u2019exercer \u00e0 travers une r\u00e9glementation rigoureuse. D\u2019o\u00f9 les projets de D\u00e9cret et d\u2019Arr\u00eat\u00e9s soumis, en vue d\u2019apporter une nette am\u00e9lioration \u00e0 cette situation \u00e0 risque.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a soulign\u00e9 que ces projets mettent en exergue toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur et apporte une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des activit\u00e9s de chaque type de soci\u00e9t\u00e9 telles qu\u2019elles ont \u00e9volu\u00e9 depuis deux d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n Dans cette approche, il a expliqu\u00e9 que les entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s sont r\u00e9pertori\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leurs objets d\u2019intervention et sont pr\u00e9sent\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment comme suit : soci\u00e9t\u00e9 de surveillance et de gardiennage, d\u2019investigation, de service conseil s\u00e9curit\u00e9, de service \u00e9lectronique, de transport de fonds, de protection de personne, de protection incendie, de cynophile, de serrurerie et de sceaux.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ne peut en aucun cas \u00eatre investie de pr\u00e9rogatives de puissance publique.<\/p>\n\n\n\n Il a \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019il reste interdit aux soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es de s\u2019immiscer dans un conflit de travail, de se livrer \u00e0 une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a enfin soulign\u00e9, l\u2019obligation de formation initiale des employ\u00e9s dans un \u00e9tablissement de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre a inform\u00e9 que des s\u00e9ances de travail ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es entre le d\u00e9partement en charge de la S\u00e9curit\u00e9 et l\u2019Union des Soci\u00e9t\u00e9s et Entreprises de S\u00e9curit\u00e9 Priv\u00e9e pour parvenir \u00e0 un consensus sur la version finale du D\u00e9cret et des Arr\u00eat\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n Ce travail a abouti \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de cinq (5) textes qui sont soumis \u00e0 l\u2019examen, il s\u2019agit du :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet de D\u00e9cret portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet d\u2019Arr\u00eat\u00e9 portant conditions de d\u00e9livrance de l\u2019autorisation administrative de fonctionnement des entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet d\u2019Arr\u00eat\u00e9 portant conditions d\u2019acquisition et d\u2019utilisation des mat\u00e9riels, uniformes et insignes des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet d\u2019Arr\u00eat\u00e9 portant conditions de d\u00e9livrance de cartes professionnelles d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Projet d\u2019Arr\u00eat\u00e9 portant condition d\u2019ouverture d\u2019un \u00e9tablissement de formation en s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Au terme des d\u00e9bats,<\/strong> le Conseil a adopt\u00e9 leprojet de D\u00e9cret portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et ses quatre (4) projets d\u2019Arr\u00eat\u00e9 d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre de l\u2019Economie et des Finances quia soumis pour examen les projets d\u2019Arr\u00eat\u00e9s fixant le mod\u00e8le type de statuts d\u2019Etablissements Publics Administratifs et de Soci\u00e9t\u00e9s publiques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il a rappel\u00e9 que l\u2019article 10 du D\u00e9cret d\u2019application de la Loi sur la gouvernance financi\u00e8re des organismes publics confie au Minist\u00e8re en charge des Finances, la responsabilit\u00e9 de fixer, par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9, un mod\u00e8le type de statuts des \u00e9tablissements publics administratifs et des soci\u00e9t\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des Etablissements Publics Administratifs (EPA), il est recommand\u00e9 de produire :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Une note de pr\u00e9sentation du contexte et de la justification de la cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement public,<\/p>\n\n\n\n \u2013 Une \u00e9tude organisationnelle mettant en exergue la mission de Service Public, le cadre organique, la description des emplois et les effectifs n\u00e9cessaires ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Une \u00e9tude \u00e9conomique et financi\u00e8re d\u00e9montrant l\u2019utilit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 cr\u00e9er. Elle devra \u00e9tablir un compte d\u2019exploitation pr\u00e9visionnelle pour les trois premi\u00e8res ann\u00e9es comprenant les ressources propres, les charges d\u2019exploitation et la subvention attendue de l\u2019Etat pour la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9quilibre d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les Soci\u00e9t\u00e9s Publiques, outre les mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il est \u00e9galement recommand\u00e9 de produire entre autres :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Une \u00e9valuation des besoins en dotation initiale du capital (apports en nature et en esp\u00e8ces), en vue de l\u2019\u00e9tablissement du bilan d\u2019ouverture de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Un avis motiv\u00e9 du Ministre en charge des Finances sur la disponibilit\u00e9, en Loi des Finances, des ressources budg\u00e9taires pour lib\u00e9rer le capital sur le rapport d\u2019un Commissaire aux comptes.<\/p>\n\n\n\n Au cours du d\u00e9bat, <\/strong>les observations ont port\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de:<\/p>\n\n\n\n \u2013 Fournir la liste de tous les Etablissements Publics Administratifs ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 S\u2019assurer de la conformit\u00e9 de nos textes vis-\u00e0-vis avec des r\u00e8gles de l\u2019OHADA ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 R\u00e9viser la loi portant gouvernance financi\u00e8re des Organismes Publics afin de tenir compte des \u00e9volutions institutionnelles ;<\/p>\n\n\n\n Au terme de l\u2019expos\u00e9,<\/strong> le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019adoption des projets d\u2019Arr\u00eat\u00e9s fixant le mod\u00e8le type de statuts des Etablissements Publics Administratifs et des Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes Publiques.<\/p>\n\n\n\n III. AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Ministre de l\u2019Energie a inform\u00e9 le Conseil que dans le cadre de l\u2019interconnexion entre la R\u00e9publique de Guin\u00e9e et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, une mission de l\u2019Administration ivoirienne s\u00e9journe depuis le mercredi 12 Ao\u00fbt \u00e0 Conakry.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a exprim\u00e9 toute sa douleur, suite au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019Honorable Mamady Diawara, rappel\u00e9 \u00e0 Dieu le 06 Aout dernier. Il a exprim\u00e9 toute sa compassion \u00e0 la famille du d\u00e9funt et pr\u00e9sent\u00e9 ses condol\u00e9ances les plus \u00e9mues \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et au Peuple de Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Avant de lever la s\u00e9ance, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil des Ministres<\/strong><\/p>\n\n\n\n Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sous la pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi,13 Aout 2020, de 10h \u00e0 13h, par visioconf\u00e9rence. L\u2019ordre du Jour \u00e9tait le suivant : MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPTE RENDU DESSESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7035,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[50,1700,148],"class_list":["post-24088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-conakry","tag-conseil-des-ministres","tag-guinee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24088","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24088"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24088\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24094,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24088\/revisions\/24094"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7035"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24088"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24088"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24088"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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