\u00c0 Son Excellence, Monsieur Jean Claude Kassi BROU, Pr\u00e9sident de la Commission de la CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
Objet : D\u00e9nonciation et Plainte devant les Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO contre la R\u00e9publique de Guin\u00e9e pour manquement \u00e0 ses obligations communautaires : violation grave des droits humains, changement anticonstitutionnel pour se maintenir au pouvoir et falsification de la Constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 22 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n\n\n\n
Nous, les soussign\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
1- Monsieur BAH Oury, Pr\u00e9sident de l\u2019UDRG, demeurant \u00e0 Lambanyi, Commune de RATOMA, Conakry ;<\/p>\n\n\n\n
2- Monsieur Jacques GBONIMY, Pr\u00e9sident de l\u2019UPG, demeurant \u00e0 Sonfonia Commune de Ratom, Conakry<\/p>\n\n\n\n
3- Monsieur P\u00e9p\u00e9 Francis HABA, Pr\u00e9sident de l\u2019UGDD, demeurant \u00e0 Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry ;<\/p>\n\n\n\n
4- Monsieur Yamoussa TOURE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la COSATREG, repr\u00e9sentant l\u2019Unit\u00e9 d\u2019Action Syndicale, demeurant \u00e0 Matoto, Commune de Matoto, Conakry<\/p>\n\n\n\n
Ont l\u2019honneur de vous exposer ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum controvers\u00e9 et sanglant du 22 mars 2020 et la publication d\u2019un texte falsifi\u00e9 de la Constitution, plusieurs citoyens guin\u00e9ens membres de la Soci\u00e9t\u00e9 civile ou repr\u00e9sentants de partis politiques et de syndicats ont publiquement d\u00e9nonc\u00e9 la fraude \u00e0 la Constitution et sa falsification.<\/p>\n\n\n\n
Par la pr\u00e9sente, ils entendent d\u00e9noncer aupr\u00e8s de vous la violation des r\u00e8gles constitutionnelles en vigueur dans l\u2019espace CEDEAO et vous engagent \u00e0 prendre officiellement position en faveur du respect des principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
En effet, avec cette violation flagrante du droit national et du droit communautaire, les dirigeants de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ont franchi la ligne rouge en mati\u00e8re de violation des droits de l\u2019homme, des principes d\u00e9mocratiques et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n
I \u2013 Bref rappel des faits et du droit<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre du changement anticonstitutionnel pour se maintenir au pouvoir, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9, par un d\u00e9cret en date du 6 avril 2020, un texte qui est diff\u00e9rent \u00ab du projet de Constitution \u00bb publi\u00e9 en janvier au journal officiel et comportant le sceau du Ministre de la justice (pi\u00e8ces 1 et 2 du Journal Officiel). Or, en temps normal, le texte tenant lieu de \u00ab Constitution \u00bb doit \u00eatre en tous points identique au \u00ab projet de Constitution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le Gouvernement guin\u00e9en a officiellement livr\u00e9, \u00e0 ce jour, trois textes constitutionnels diff\u00e9rents. Il s\u2019agit :<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 du projet de texte constitutionnel du mois de d\u00e9cembre 2019 ayant re\u00e7u l\u2019avis de la Cour constitutionnelle et du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Ce projet qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet du Gouvernement est compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9ambule et de 161 articles.<\/p>\n\n\n\n
2- du projet de texte constitutionnel publi\u00e9 en janvier au journal officiel (dans un num\u00e9ro sp\u00e9cial) et comportant 157 articles, donc diff\u00e9rent du premier.<\/p>\n\n\n\n
3- du texte tenant lieu de \u00ab Constitution \u00bb qui est diff\u00e9rent des deux premiers et qui comporte 156 articles. Ce dernier texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du peuple avant le r\u00e9f\u00e9rendum. Il a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 6 avril 2020 et publi\u00e9 le 14 du m\u00eame mois au journal officiel (dans un num\u00e9ro sp\u00e9cial).<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la diff\u00e9rence entre les trois textes ne se limite pas au nombre d\u2019articles, elle se retrouve surtout dans les dispositions d\u2019une vingtaine d\u2019articles, selon les textes compar\u00e9s puisqu\u2019il y en a trois. Il s\u2019agit notamment des articles 37,42, 47, 64, 76, 77, 83, 84, 106, 107, 119, 120, 132 etc.<\/p>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence entre les trois textes, la nature et l\u2019importance des dispositions ill\u00e9galement modifi\u00e9es ou falsifi\u00e9es et le temps que tout cela a pris montrent qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une erreur. Mais, au contraire, d\u2019une volont\u00e9 des tenants du pouvoir de se tailler frauduleusement une Constitution sur mesure, en violation de la souverainet\u00e9 populaire.<\/p>\n\n\n\n
En effet, il faut rappeler que l\u2019article 8 de l\u2019Ordonnance n01 du 29 janvier 2020 portant dispositions relatives au r\u00e9f\u00e9rendum dispose : \u201cLe projet de loi r\u00e9f\u00e9rendaire est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique. Il doit faire l\u2019objet d\u2019une vulgarisation dans les organes de presse de l\u2019\u00c9tat\u201d. Or, en d\u00e9pit de cette publication et de cette vulgarisation \u201cdu projet de de constitution\u201d, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 et fait publi\u00e9 un autre texte constitutionnel diff\u00e9rent du projet soumis au peuple.<\/p>\n\n\n\n
La Cour Constitutionnelle, gardienne de la Constitution a, par un arr\u00eat rendu le 11 juin 2020, refus\u00e9 de constater la falsification du texte constitutionnel et de dire le bon droit en ordonnant la promulgation et la publication du projet de constitution effectivement soumis au peuple et tel que publi\u00e9 au journal officiel avant le r\u00e9f\u00e9rendum (pi\u00e8ce no3).<\/p>\n\n\n\n
Dans un communiqu\u00e9 de presse en date du 1er juin 2020, le Barreau de Guin\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9<\/p>\n\n\n\n
la falsification de la Constitution qu\u2019il a qualifi\u00e9 de d\u00e9linquance juridique tout en exigent<\/p>\n\n\n\n
le retrait imm\u00e9diat et sans d\u00e9lai des exemplaires vendus ou non du document faux qu\u2019on<\/p>\n\n\n\n
appelle \u00e0 tort \u00ab nouvelle constitution \u00bb (pi\u00e8ce no4)..<\/p>\n\n\n\n
En outre, le Barreau \u00e0 travers son communiqu\u00e9 de presse a d\u00e9nonc\u00e9 la r\u00e9pression syst\u00e9matique et sauvage des opposants regroup\u00e9s au sein du FNDC.<\/p>\n\n\n\n
Attendu que la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est un Etat Membre de la CEDEAO qui est tenu de respecter les principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les Etats membres, ainsi que les obligations d\u00e9coulant de son Trait\u00e9 fondateur, de ses conventions, de ses protocoles et de tous autres instruments juridiques internationaux applicables.<\/p>\n\n\n\n
En application des dispositions de l\u2019article 15.2 de l\u2019Acte Additionnel A\/SA.02\/12, les citoyens de la CEDEAO peuvent d\u00e9noncer, aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission, toute infraction aux r\u00e8gles communautaires.<\/p>\n\n\n\n
Par la pr\u00e9sente, les plaignants entendent d\u00e9noncer et faire constater par les Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO (le Pr\u00e9sident de la Commission et la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement) les manquements de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00e0 ses engagements communautaires. Ils lui reprochent la violation grave des droits humains et la falsification de la Constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 22 mars 2020 et donc de violer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les obligations d\u00e9coulant pour elle des normes nationales, communautaires, r\u00e9gionales et internationales ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 les articles 1, (points a, b et c), 32 et suivants du Protocole A\/SP1\/12\/01 de
la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au m\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement de conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
2- les articles 2, 3, 4, 5 et 17 de la Charte africaine de la D\u00e9mocratie, des Elections et de
la Gouvernance ;<\/p>\n\n\n\n
3- les articles 2 \u00e0 13 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples ;<\/p>\n\n\n\n
4- la Constitution guin\u00e9enne de mai 2010, notamment en ses articles 2, 27 et 154 ;<\/p>\n\n\n\n
La fraude \u00e0 la Constitution r\u00e9sulte du fait que le changement anticonstitutionnel pour se maintenir au pouvoir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en violation des normes nationales et internationales ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 la Constitution du 7 mai 2010 qui garantit dans ses articles 27 et 154 le principe de l\u2019alternance d\u00e9mocratique en ces termes :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois. Il ne peut exercer plus de deux (2) mandats pr\u00e9sidentiels, cons\u00e9cutifs ou non.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le nombre et la dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peuvent faire l\u2019objet dune r\u00e9vision \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
2 \u2013 les instruments juridiques r\u00e9gionaux qui garantissent le principe de l\u2019alternance d\u00e9mocratique et qui pr\u00e9voient des sanctions contre les auteurs de changement anticonstitutionnel en ces termes :<\/p>\n\n\n\n
-L\u2019article 23 point 5 de la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la Gouvernance dispose :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Les \u00c9tats parties conviennent que l\u2019utilisation, entre autres, des moyens ci-apr\u00e8s pour acc\u00e9der ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropri\u00e9es de la part de l\u2019Union :<\/p>\n\n\n\n
(\u2026) Tout amendement ou toute r\u00e9vision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l\u2019alternance d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
-L\u2019article 25 points 4 et 5 de la m\u00eame Charte pr\u00e9voit des sanctions en ces termes : \u00ab Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux \u00e9lections organis\u00e9es pour la restitution de l\u2019ordre d\u00e9mocratique, ni occuper des postes de responsabilit\u00e9 dans les institutions politiques de leur \u00c9tat. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent \u00eatre traduits devant la juridiction comp\u00e9tente de l\u2019Union \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
-L\u2019article 1er du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au m\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement de conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit dans le cadre des principes constitutionnels communs \u00e0 tous les Etats membres, en sont point C que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Tout changement anticonstitutionnel est interdit de m\u00eame que tout mode non d\u00e9mocratique d\u2019accession ou de maintien au pouvoir \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
-Le m\u00eame Protocole pr\u00e9voit en son article 45 des sanctions contre tout \u00c9tat Membre en cas
de rupture de la D\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne.<\/p>\n\n\n\n
II \u2013 La recevabilit\u00e9 de la d\u00e9nonciation et\/ou de la plainte.<\/p>\n\n\n\n
Les initiateurs de la d\u00e9nonciation et de la plainte sont ressortissants de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, Etat Membre de la CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
Aux termes des normes communautaires, lorsqu\u2019un Etat Membre de la CEDEAO n\u2019honore pas les obligations qui lui incombent en vertu du Trait\u00e9, des Conventions et Protocoles, des R\u00e8glement, des D\u00e9cisions et des Directives, les Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO qui constatent ces manquements peuvent d\u2019abord inviter l\u2019Etat d\u00e9faillant \u00e0 se conformer aux normes communautaires dans un d\u00e9lai raisonnable, ensuite prononcer des sanctions et enfin, s\u2019il y a lieu, saisir la Cour de justice de la Communaut\u00e9 d\u2019un recours en manquement contre l\u2019Etat r\u00e9calcitrant.<\/p>\n\n\n\n
Aux termes des dispositions de l\u2019article 15.3 de l\u2019Acte Additionnel A\/SA.02\/12, en cas de<\/p>\n\n\n\n
plainte pour manquement aux obligations communautaires :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le Pr\u00e9sident de la Commission notifie la d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause et lui accorde un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de cette notification, pour honorer les obligations dont le non respect et la non-application lui sont reproch\u00e9s, ou pour pr\u00e9senter ses observations en d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le Pr\u00e9sident de la Commission dispose d\u2019un pouvoir de police, qu\u2019il a le devoir d\u2019exercer, lorsqu\u2019il a connaissance d\u2019un manquement aux obligations communautaires, notamment, en cas de violation des dispositions du Protocole A\/SP1\/12\/01 sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Acte Additionnel A\/SA.02\/12 portant r\u00e9gime de sanctions \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats membres qui n\u2019honorent pas leurs obligations conf\u00e8re au Pr\u00e9sident de la Commission un pouvoir de contr\u00f4le, d\u2019injonction et de poursuite (Articles 15, 16 et 17). A cet \u00e9gard, toute carence du Pr\u00e9sident de la Commission, dans l\u2019exercice de ce pouvoir de contr\u00f4le, d\u2019injonction ou de poursuite constitue une faute administrative susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de la CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
En outre, sur le fondement de l\u2019article 77 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement peut sanctionner un Etat Membre qui n\u2019honore pas ses obligations
vis-\u00e0-vis de la Communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il en est de m\u00eame, en cas de rupture de la D\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit
et en cas de violation massive des droits de la personne dans un Etat Membre
(article 45 du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 7-3 \u2013g du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO pr\u00e9voit que la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement peut, en cas de besoin, saisir la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 d\u2019un recours en manquement contre un Etat membre qui n\u2019honore pas ses obligations.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 10 du Protocole Additionnel (A\/SP.1\/01\/05) du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A\/P.1\/7\/91 relatif \u00e0 la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident de la Commission peut saisir la Cour d\u2019un recours en manquement contre un Etat Membre qui ne respecte pas ses engagements.<\/p>\n\n\n\n
Aux termes de l\u2019article 19 (a) du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO, le Pr\u00e9sident de la Commission est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement et de l\u2019application des r\u00e8glements du Conseil. D\u00e8s lors, il lui incombe d\u2019exercer tous recours utiles en vue d\u2019obliger un Etat Membre \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations communautaires.<\/p>\n\n\n\n
En conclusion, aujourd\u2019hui en Guin\u00e9e, il y a des violations graves et r\u00e9currentes des droits de l\u2019homme des principes d\u00e9mocratiques et de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n
Les requ\u00e9rants attendent de la CEDEAO la m\u00eame diligence observ\u00e9e dans la crise malienne, \u00e9tant donn\u00e9 que les violations des droits de l\u2019homme et des normes communautaires sont plus importantes en Guin\u00e9e qu\u2019au Mali :<\/p>\n\n\n\n
1- En ce qui concerne la violation des droits de l\u2019homme, le pays a enregistr\u00e9 plus de 200 jeunes tu\u00e9s dans le cadre des manifestations pacifiques de l\u2019opposition politique et du FNDC pour exiger le respect de la Constitution en vigueur et des principes d\u00e9mocratiques ;<\/p>\n\n\n\n
2- En ce qui concerne la violation des normes communautaires, Si, au Mali la CEDEAO exige dans son plan de sortie de crise le maintien en fonction du Pr\u00e9sident Ibrahim Boubacar Keita et la d\u00e9mission des d\u00e9put\u00e9s dont l\u2019\u00e9lection est contest\u00e9e, alors :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 pourquoi garder le silence sur les d\u00e9putes guin\u00e9ens dont la l\u00e9gitimit\u00e9 est fortement contest\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n
\u2013 pourquoi la CEDEAO ne demande pas l\u2019annulation des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 22 mars 2020 organis\u00e9es dans des conditions frauduleuses, sanglantes et non inclusives ?<\/p>\n\n\n\n
-pourquoi autoriser Monsieur Alpha \u00e0 se maintenir au pouvoir au-del\u00e0 de son second et dernier mandat, surtout apr\u00e8s avoir op\u00e9rer ill\u00e9galement et frauduleusement \u00e0 un changement anticonstitutionnel pour se maintenir au pouvoir et, plus grave, falsifier la Constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 22 mars 2020 ?<\/p>\n\n\n\n
Il est curieux de constater l\u2019absence de r\u00e9action appropri\u00e9e de la CEDEAO face \u00e0 ces nombreuses violations du droit communautaire en Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En soutenant, dans les conditions actuelles, l\u2019organisation du scrutin pr\u00e9sidentiel du 18 octobre 2020 avec la participation de Monsieur Alpha CONDE, la CEDEAO se rendra coupable et complice de la violation grave des droits humains, duchangement anticonstitutionnel pour se maintenir au pouvoir et de la falsification de la Constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 22 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n
Par ces motifs,<\/p>\n\n\n\n
De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les plaignants sollicitent qu\u2019il plaise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Commission de la CEDEAO de constater que la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est coupable de violation des principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, inviter la R\u00e9publique de Guin\u00e9e \u00e0 prendre les mesures ad\u00e9quates pour :<\/p>\n\n\n\n
a- Restaurer l\u2019ordre constitutionnel normal et l\u00e9gitime en promulguant et publiant le texte constitutionnel effectivement soumis \u00e0 l\u2019approbation du peuple, conform\u00e9ment au Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance ;<\/p>\n\n\n\n
b- Respecter la limitation des mandats pr\u00e9sidentiels pour rendre effectif le principe de l\u2019alternance d\u00e9mocratique ;<\/p>\n\n\n\n
c- Promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral et les droits civils et politiques des citoyens guin\u00e9ens, en particulier ;<\/p>\n\n\n\n
d- Lib\u00e9rer tous les prisonniers politiques et indemniser les victimes de la violence d\u2019Etat ;<\/p>\n\n\n\n
e- Dissoudre le parlement ill\u00e9gitime et organiser des \u00e9lections l\u00e9gislatives inclusives sur la base d\u2019un fichier \u00e9lectoral fiable et consensuel ;<\/p>\n\n\n\n
f- Sanctionner syst\u00e9matiquement l\u2019usage injustifi\u00e9 et ill\u00e9gal des armes pour blesser ou tuer des citoyens qui manifestent pacifiquement, en application de l\u2019article 22 du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance ;<\/p>\n\n\n\n
En cas de carence, les plaignants demandent aux Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO qui ont constat\u00e9 ces manquements de prononcer des sanctions et s\u2019il y a lieu, de saisir la Cour de justice de la Communaut\u00e9 d\u2019un recours en manquement contre la R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le tout en application :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 des articles 4,5, 7, 19 et 77 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 des articles 1, 32 et suivants du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 des articles 2, 3, 4, 5 et 17 de la Charte africaine de la D\u00e9mocratie, des Elections et de
la Gouvernance ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 des articles 2 \u00e0 13 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de l\u2019article 10 du Protocole Additionnel (A\/SP.1\/01\/05) du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A\/P.1\/7\/91 relatif \u00e0 la Cour de Justice de la Communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019espoir que cette d\u00e9nonciation sera suivie d\u2019effets par vos diligences requises, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Conakry, le 10 ao\u00fbt 2020<\/p>\n\n\n\n
M.BAH Oury M. Jacques GBONIMY<\/p>\n\n\n\n
M. Francis P\u00e9p\u00e9 HABA M. Yamoussa TOURE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00c0 Son Excellence, Monsieur Jean Claude Kassi BROU, Pr\u00e9sident de la Commission de la CEDEAO. Objet : D\u00e9nonciation et Plainte devant les Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO contre la R\u00e9publique de Guin\u00e9e pour manquement \u00e0 ses obligations communautaires : violation grave des droits humains, changement anticonstitutionnel pour se maintenir au pouvoir et falsification de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":23999,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[211],"tags":[1325,1947,148,4694,1042],"class_list":["post-23997","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice","tag-bah-oury","tag-cedeao","tag-guinee","tag-jacques-bonimy","tag-plainte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23997","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23997"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23997\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23998,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23997\/revisions\/23998"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23999"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23997"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23997"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23997"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}