{"id":21192,"date":"2020-06-14T17:41:58","date_gmt":"2020-06-14T17:41:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.friaguinee.net\/?p=21192"},"modified":"2020-06-15T15:16:50","modified_gmt":"2020-06-15T15:16:50","slug":"fria-affaire-taxi-moto-un-conseiller-communal-adresse-une-lettre-aux-autorites-prefectorales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/2020\/06\/14\/fria-affaire-taxi-moto-un-conseiller-communal-adresse-une-lettre-aux-autorites-prefectorales\/","title":{"rendered":"Fria\/Affaire taxi-moto: un conseiller communal adresse une lettre aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales"},"content":{"rendered":"\n

LETTRE OUVERTE AUX AUTORIT\u00c9S PR\u00c9FECTORALES DE FRIA<\/strong>
Depuis peu un diff\u00e9rend oppose la commune urbaine de Fria \u00e0 un groupe de jeunes qui se r\u00e9clament \u00eatre un syndicat des conducteurs de \u300aTaxi – moto\u300b.<\/p>\n\n\n\n

Tout le probl\u00e8me se r\u00e9sume au refus de ce groupe de se soumettre \u00e0 un recensement et \u00e0 la mise en place d’un comit\u00e9 de gestion initi\u00e9s par la commune sous pr\u00e9texte que ces activit\u00e9s ne rel\u00e8veraient pas des pr\u00e9rogatives de la collectivit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Ces jeunes soutenus par des cadres v\u00e9reux cas\u00e9s dans l’administration et une organisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile selon nos informations, usent de la r\u00e9bellion en mobilisant des taxi ma\u00eetres \u00e0 travers la d\u00e9sinformation contre les prescriptions du code des collectivit\u00e9s locales. <\/p>\n\n\n\n

Cependant le code des collectivit\u00e9s locales dans ses prescriptions au Titre 1, DES DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, Chapitre 1 indiquant LES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX R\u00c9GISSANT L’ADMINISTRATION D\u00c9CENTRALIS\u00c9E dans sa SECTION 2 d\u00e9terminant LA MISSION DES COMMUNES en son ARTICLE 4 assigne aux communes comme mission :<\/p>\n\n\n\n

1 – d’encadrer la vie de la collectivit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 favoriser et \u00e0 garantir l’exercice pour leurs citoyens des droits et devoirs que leur conf\u00e8re la loi,
2 – de promouvoir et de renforcer l’harmonie de leurs rapports et la jouissance durable et paisible de leur territoire et de ses ressources ;
3 – de g\u00e9rer les biens collectifs au nom de leurs citoyens et \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice \u00e9quitable ;
4 – de promouvoir et favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel de leur communaut\u00e9 ;
5 – de favoriser \u00e0 leurs citoyens des services de qualit\u00e9 en vue de satisfaire leurs besoins et leurs demandes, dans la mesure de leurs capacit\u00e9s et de leurs moyens ;
6 – de proc\u00e9der \u00e0 l’adressage par num\u00e9rotation, la d\u00e9nomination des rues, des places et \u00e9difices publics ;
7 – de proc\u00e9der \u00e0 l’entretien des \u00e9quipements collectifs. <\/p>\n\n\n\n

C’est conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions que le conseil municipal, constatant l’anarchie qui caract\u00e9rise le secteur, a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa premi\u00e8re session budg\u00e9taire de l’ann\u00e9e en cours, la r\u00e9glementation et la gestion du secteur transport dans la collectivit\u00e9. Malheureusement, pour des int\u00e9r\u00eats inavou\u00e9s et pour des appartenances politiques pour certaines interpr\u00e9tations, la commune est phagocyt\u00e9e dans son fonctionnement par des agissements contreproductifs pour le d\u00e9veloppement local. <\/p>\n\n\n\n

En respectant la SECTION 4 en son article 11, Titre 1 et Chapitre 1 : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS \u00c0 LA VIE LOCALE qui stipule que ; le droit des habitants de la collectivit\u00e9 d’\u00eatre inform\u00e9s des affaires de celle-ci et consult\u00e9s sur les d\u00e9cisions qui les concernent, droit indissociable de la libre administration des collectivit\u00e9s locales, qui est un principe essentiel de la d\u00e9mocratie locale. <\/p>\n\n\n\n

Nous avons depuis la prise de fonctions du conseil communal invit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, ce soit disant syndicat parce que des citoyens d’une part et pour pr\u00e9server la qui\u00e9tude d’autre part dans la cit\u00e9. Mais contre toute attente, \u00e0 chaque fois, ces jeunes ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de n’avoir aucun compte \u00e0 rendre \u00e0 une commune. <\/p>\n\n\n\n

Pour informer les citoyens, des communiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s et des d\u00e9bats organis\u00e9s pour suffisamment expliquer le bien-fond\u00e9 de notre d\u00e9marche. Par contre, le soit disant syndicat s’est refus\u00e9 de dialoguer en faveur de la d\u00e9sinformation et du r\u00e9bellion contre les textes de loi qui r\u00e9gissent la collectivit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Convaincu qu’il agit \u00e0 la limite de ses pr\u00e9rogatives suivant le Chapitre 3, section 1 qui d\u00e9finit les domaines de comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s locales qui sont :
1 – la cr\u00e9ation, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la collectivit\u00e9 locale ;
2 – la gestion administrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, comptable et la passation des march\u00e9s publics de la collectivit\u00e9 ;
3 – la planification, le d\u00e9veloppement local, l’am\u00e9nagement du territoire, l’habitat et l’urbanisme ;
4 – les infrastructures sociales et administratives, les \u00e9quipements, les transports, les voiries et l’\u00e9clairage public ;
5 – la s\u00e9curit\u00e9, l’environnement et le cadre de vie (hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9),
6 – l’enseignement pr\u00e9 – scolaire, \u00e9l\u00e9mentaire et secondaire ;
7 – l’alphab\u00e9tisation et l’\u00e9ducation civique ;
8 – la sant\u00e9, l’action sociale et la culture ;
9 – les \u00e9quipements marchands et les infrastructures \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique ;
10 – l’entretien des \u00e9quipements collectifs ;
11 – la gestion du patrimoine et des biens de la commune ;
12 – le renforcement des capacit\u00e9s des \u00e9lus et du personnel des services d\u00e9centralis\u00e9s ;
13 – l’\u00e9tat civil des citoyens de la collectivit\u00e9 ;
14 – la lutte contre la divagation des animaux et des vermines dans la collectivit\u00e9 locale. <\/p>\n\n\n\n

Pour le conseil municipal il est incontestable que le transport rel\u00e8ve des attributions de la collectivit\u00e9 et qu’il ne doit y avoir conflit de comp\u00e9tence \u00e0 ce niveau. Pour que le d\u00e9veloppement local soit une r\u00e9alit\u00e9, il faut que l’administration centrale agisse \u00e0 la limite de ses pr\u00e9rogatives en faisant respecter la loi.
Pourquoi toute cette agitation pour emp\u00eacher la collectivit\u00e9 de s’organiser ? La r\u00e9ponse est sans ambages la gestion des taxes du secteur. Habitu\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les taxes qui reviennent de droit \u00e0 la commune dans une opacit\u00e9 totale, en complicit\u00e9 avec des cadres v\u00e9reux, ces jeunes soutiennent dur comme fer que la commune chercherait \u00e0 leur retirer leurs int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

Avec toute cette vacarme, tenez – vous bien ce soit disant syndicat avec plus de deux milles moto verse 150 000fg comme taxe \u00e0 la commune et quand \u00e7a leur chante bien s\u00fbr.
Ignorant que le code des collectivit\u00e9s dans son Chapitre 3 : RESSOURCES DES COLLECTIVIT\u00c9S en son Article 483 stipule que, les contribuables d’une collectivit\u00e9 locale se composent de ses habitants, de ses r\u00e9sidents \u00e0 temps partiel, temporaire et occasionnel, et toute personne physique ou morale exer\u00e7ant sur son territoire des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 titre habituel ou occasionnel. <\/p>\n\n\n\n

Alors l\u00e0-dessus, il n’y pas place encore une fois pour la pol\u00e9mique. Les citoyens se doivent de contribuer \u00e0 la vie de leur collectivit\u00e9 en s’acquittant de leurs taxes per\u00e7ues par un percepteur commis \u00e0 la t\u00e2che par le conseil sous proposition du Receveur communal comme l’indique le code au Titre 5 : R\u00c9GIME FINANCIER ET FISCAL DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES en son Article 470 qui dit ceci ; le recouvrement des recettes des collectivit\u00e9s locales peut \u00eatre organis\u00e9 en r\u00e9gies de recettes agissant conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant les recettes publiques. Le R\u00e9gisseur de cette r\u00e9gie est nomm\u00e9 par le conseil sur proposition du Receveur de la collectivit\u00e9. Il entre en fonction \u00e0 la date fix\u00e9e par le conseil (\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Encore une fois le code explicite la situation assombrie par les profanes aid\u00e9s par les ennemis du d\u00e9veloppement communautaire. Nul ne peut se substituer \u00e0 l’autorit\u00e9 communale pour se faire percepteur.<\/p>\n\n\n\n

Pour terminer, j’invite les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales \u00e0 faire application de la loi pour une bonne fois afin qu’on \u00e9vite l’\u00e9tablissement d’entit\u00e9s n\u00e9es \u00e0 la base de la r\u00e9bellion. Toute personne qui pi\u00e9tine la loi et s’arroge tous les droits est un rebelle en puissance donc, une menace pour la qui\u00e9tude. Ch\u00e8res autorit\u00e9s dites leur le droit !<\/p>\n\n\n\n

ALIOU BAH – CONSEILLER MUNICIPAL<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LETTRE OUVERTE AUX AUTORIT\u00c9S PR\u00c9FECTORALES DE FRIA Depuis peu un diff\u00e9rend oppose la commune urbaine de Fria \u00e0 un groupe de jeunes qui se r\u00e9clament \u00eatre un syndicat des conducteurs de \u300aTaxi – moto\u300b. Tout le probl\u00e8me se r\u00e9sume au refus de ce groupe de se soumettre \u00e0 un recensement et \u00e0 la mise en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":21194,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153],"tags":[4092,3803,49,3066,4093],"class_list":["post-21192","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion","tag-affaire","tag-conseiller-communal","tag-fria","tag-lettre-ouverte","tag-taxis-louis"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21192","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21192"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21192\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21240,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21192\/revisions\/21240"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21194"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21192"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21192"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21192"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}