{"id":14341,"date":"2020-02-12T19:54:25","date_gmt":"2020-02-12T19:54:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.friaguinee.net\/?p=14341"},"modified":"2020-02-12T19:54:41","modified_gmt":"2020-02-12T19:54:41","slug":"guinee-atteintes-massives-aux-droits-de-lhomme-voici-la-resolution-du-parlement-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/2020\/02\/12\/guinee-atteintes-massives-aux-droits-de-lhomme-voici-la-resolution-du-parlement-europeen\/","title":{"rendered":"Guin\u00e9e\/Atteintes massives aux Droits de l&rsquo;Homme: voici la r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"\n<p>Le Parlement europ\u00e9en,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme de 1948<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013&nbsp;vu la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le protocole de 1967,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples de 1981,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu la charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance, adopt\u00e9e par l\u2019Union africaine en janvier 2007,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu les lignes directrices sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union de mai 2017 de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP),<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu les lignes directrices sur le maintien de l\u2019ordre lors des r\u00e9unions en Afrique de mars 2017 de la CADHP,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu les principes de base des Nations Unies de 1990 sur le recours \u00e0 la force et l\u2019utilisation des armes \u00e0 feu par les responsables de l\u2019application des lois,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu la d\u00e9claration de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies de mars 1999 sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu la troisi\u00e8me session du dialogue politique Union europ\u00e9enne \u2013 R\u00e9p. de Guin\u00e9e<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013&nbsp; vu ses pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9solutions sur le Guin\u00e9e Conakry,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 vu le protocole de la CEDEAO A\/SP1\/12\/01 sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013&nbsp; vu l\u2019article 144 de son r\u00e8glement int\u00e9rieur,<\/p>\n\n\n\n<p>A.&nbsp; Consid\u00e9rant que la Guin\u00e9e traverse une crise politique majeure&nbsp;; consid\u00e9rant que depuis la mi-octobre 2019, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une coalition de partis d\u2019opposition et de groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des manifestations massives se multiplient en Guin\u00e9e Conakry contre le projet de nouvelle constitution qui pourrait permettre \u00e0 Alpha Cond\u00e9 de briguer un 3\u00e8me mandat&nbsp;; consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but des mobilisations, le gouvernement a r\u00e9prim\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019expression, arr\u00eat\u00e9 et emprisonn\u00e9 des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019opposant au troisi\u00e8me mandat et utilis\u00e9 une force meurtri\u00e8re lors des manifestations;<\/p>\n\n\n\n<p>B.&nbsp;consid\u00e9rant qu\u2019entre 26 et 36 civils et un gendarme auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s depuis la mi-octobre et plus de 70 personnes auraient \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9es (dont 30 par balles)&nbsp;; consid\u00e9rant que selon Amnesty International plus de 70 manifestants ou passants auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s depuis 2015 lors de rassemblements&nbsp;; consid\u00e9rant l\u2019impunit\u00e9 quasi totale des forces de s\u00e9curit\u00e9 malgr\u00e9 les promesses d\u2019enqu\u00eates du gouvernement&nbsp;; consid\u00e9rant qu\u2019en juin 2019 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 une loi sur l\u2019emploi de la force par la gendarmerie qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour prot\u00e9ger de toute poursuite judiciaire les gendarmes usant d\u2019une force excessive ;<\/p>\n\n\n\n<p>C. consid\u00e9rant qu\u2019au moins sept personnes du Front National pour la D\u00e9fense de la Constitution (FNDC) ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es du 12 octobre au 28 novembre 2019 pour avoir manifester contre le troisi\u00e8me mandat d\u2019Alpha CONDE, consid\u00e9rant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 poursuivis pour actes ou man\u0153uvres de nature \u00e0 troubler l\u2019ordre public et \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique pour avoir appel\u00e9 \u00e0 manifester contre le projet de nouvelle constitution et finalement acquitt\u00e9s \u00e0 la suite de pressions internationales ;<\/p>\n\n\n\n<p>C.&nbsp;Consid\u00e9rant que depuis novembre 2019, le gouvernement, sous la pression de la CEDEAO et d\u2019autres acteurs internationaux, a quelque peu assoupli les restrictions impos\u00e9es aux opposants \u00e0 une nouvelle constitution, autorisant les manifestations et lib\u00e9rant certains dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 civile arr\u00eat\u00e9s pour avoir d\u00e9clench\u00e9 des manifestations&nbsp;; consid\u00e9rant que la plupart des observateurs politiques pr\u00e9voient un pic de bouleversements politiques et de violences en 2020&nbsp;, une situation qui mettrait \u00e0 mal l\u2019unit\u00e9 nationale et pourrait constituer une menace pour la stabilit\u00e9 de la sous-r\u00e9gion;<\/p>\n\n\n\n<p>D.&nbsp;Consid\u00e9rant que le 4 f\u00e9vrier 2020, le pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 a pris un d\u00e9cret mardi convoquant un r\u00e9f\u00e9rendum pour l\u2019adoption d\u2019une nouvelle constitution&nbsp;; consid\u00e9rant que selon le Front national pour la d\u00e9fense de la constitution (FNDC) celui-ci permettrait au pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 de briguer un troisi\u00e8me mandat&nbsp;; consid\u00e9rant que le porte-parole du FNDC Abdoulaye Oumou Sow, a appel\u00e9 \u00e0 combattre un \u00ab&nbsp;coup d\u2019\u00c9tat constitutionnel&nbsp;\u00bb&nbsp;; consid\u00e9rant que le 6 f\u00e9vrier 2020, une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 plus de 200 personnes condamn\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n<p>E.&nbsp;Consid\u00e9rant que des \u00e9lections l\u00e9gislatives ont initialement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues le 28 d\u00e9cembre 2019, puis report\u00e9es au 16 f\u00e9vrier 2020 avant d\u2019\u00eatre fix\u00e9es au 1er mars 2020 afin de faciliter le couplage avec le r\u00e9f\u00e9rendum&nbsp;; consid\u00e9rant que ces \u00e9lections sont rejet\u00e9es par les principales forces de l\u2019opposition&nbsp;et une grande partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui d\u00e9nonce la corruption du fichier \u00e9lectoral, la violation de la loi \u00e9lectorale, l\u2019inf\u00e9odation de la Commission Electorale Ind\u00e9pendante et de la Cour Constitutionnelle;<\/p>\n\n\n\n<p>F.&nbsp;Consid\u00e9rant que les victimes et les proches du massacre du stade du 28 septembre 2009, par les forces de s\u00e9curit\u00e9 guin\u00e9ennes, qui ont tu\u00e9 plus de 150 personnes manifestant, des centaines de bless\u00e9s et durant lequel plus d\u2019une centaine de femmes ont \u00e9t\u00e9 victimes de viol et d\u2019autres formes de violences sexuelles, attendent depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie l\u2019ouverture d\u2019un proc\u00e8s&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>G.&nbsp;Consid\u00e9rant que plusieurs ONG locales d\u00e9noncent les conditions de d\u00e9tention en Guin\u00e9e Conakry et notamment \u00ab de graves inad\u00e9quations sur le plan de la surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu\u2019une carence au niveau de la formation dispens\u00e9e \u00e0 la plupart des gardiens de prison \u00bb (selon le rapport de Human Rights Watch); consid\u00e9rant que si ces conditions sont inqui\u00e9tantes dans l\u2019ensemble du pays, elles sont particuli\u00e8rement graves dans la Maison Centrale de Conakry, consid\u00e9rant que celle-ci a \u00e9t\u00e9 construite par les colons fran\u00e7ais en 1915 et \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine pr\u00e9vue pour accueillir de 240 \u00e0 300 prisonniers ; consid\u00e9rant qu\u2019aujourd\u2019hui elle serait occup\u00e9e par pr\u00e8s de 1500 personnes ; consid\u00e9rant que le 21 janvier 2020, lors de l\u2019examen p\u00e9riodique universel (EPU) de la&nbsp; Guin\u00e9e au Conseil des droits humains des Nations unies, le ministre de la justice, Mamadou Lamine Fofana, a publiquement indiqu\u00e9 que les officiers de police judiciaire (OPJ) ne disposaient pas de moyens techniques appropri\u00e9s pour enqu\u00eater sur les morts par balles lors des manifestations ; que des officiers de police judiciaire (OPJ), pourtant form\u00e9s aux nouvelles techniques d\u2019enqu\u00eates judiciaires manquent de moyens mat\u00e9riels pour enqu\u00eater efficacement ;<\/p>\n\n\n\n<p>H.&nbsp;Consid\u00e9rant que les deux tiers des 12,5 millions de Guin\u00e9ens vivent dans la pauvret\u00e9. La pand\u00e9mie d\u2019\u00c9bola, qui a s\u00e9vi entre 2013 et 2016, a affaibli consid\u00e9rablement l\u2019\u00e9conomie du pays ; consid\u00e9rant que les jeunes de moins de 25 ans, qui repr\u00e9sentent plus de 60 % de la population, sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le ch\u00f4mage ;<\/p>\n\n\n\n<p>I.&nbsp;Consid\u00e9rant que depuis 2018, les citoyens de cet \u00c9tat d\u2019Afrique de l\u2019Ouest, ancienne colonie fran\u00e7aise, se sont m\u00eame hiss\u00e9s au deuxi\u00e8me rang de la demande d\u2019asile en France, derri\u00e8re l\u2019Afghanistan, avec 8 433 demandes de protection. Les Guin\u00e9ens repr\u00e9sentent aussi la premi\u00e8re nationalit\u00e9 parmi les mineurs non accompagn\u00e9s, soit pr\u00e8s du tiers d\u2019entre eux, avec 5 227 mesures de protection en 2018.<\/p>\n\n\n\n<p>J.&nbsp;Consid\u00e9rant que l\u2019article 325 du Code p\u00e9nal guin\u00e9en dispose que tout acte ind\u00e9cent ou contre nature commis avec une personne du m\u00eame sexe est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 100 000 \u00e0 1 000 000 francs guin\u00e9ens&nbsp;; consid\u00e9rant qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019homosexualit\u00e9 est ill\u00e9gale, la discrimination \u00e0 l\u2019encontre de ces personnes est permise&nbsp;; consid\u00e9rant que le Gouvernement exprime ouvertement sa d\u00e9sapprobation quant aux relations homosexuelles&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>K.&nbsp;Consid\u00e9rant que les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res exproprient des terres agricoles ancestrales sans fournir d\u2019indemnisation ad\u00e9quate, mena\u00e7ant les moyens de subsistance de dizaines de milliers de personnes&nbsp;; consid\u00e9rant que les dommages caus\u00e9s aux ressources en eau et l\u2019augmentation de la demande due \u00e0 la migration de la population vers les sites miniers r\u00e9duisent l\u2019acc\u00e8s des communaut\u00e9s \u00e0 l\u2019eau pour boire, se laver et cuisiner&nbsp;; consid\u00e9rant que l\u2019environnement est de plus en plus d\u00e9truit en Guin\u00e9e du fait de l\u2019exploitation mini\u00e8re avec des cons\u00e9quences aussi bien sur la pluviom\u00e9trie que sur les activit\u00e9s agropastorales dans les zones concern\u00e9es&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>L.&nbsp;Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 partir de 2015, la Guin\u00e9e a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper plus rapidement son immense potentiel hydro\u00e9lectrique, renfor\u00e7ant ainsi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 mais d\u00e9pla\u00e7ant des milliers de personnes dans des plaines susceptibles d\u2019\u00eatre inond\u00e9es par les barrages&nbsp;; consid\u00e9rant que les communaut\u00e9s d\u00e9plac\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent n\u2019ont pas re\u00e7u de d\u00e9dommagement ad\u00e9quat&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>M.&nbsp;Consid\u00e9rant qu\u2019entre f\u00e9vrier et mai 2019 le Gouvernement guin\u00e9en a expuls\u00e9 de force plus de 20 000 personnes des quartiers de Conakry afin de fournir des terrains pour des minist\u00e8res, des ambassades \u00e9trang\u00e8res, des entreprises et d\u2019autres travaux publics<\/p>\n\n\n\n<p>N.&nbsp;Consid\u00e9rant qu\u2019&nbsp;accus\u00e9 depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es de corruption pour l\u2019obtention de la concession du terminal \u00e0 conteneurs du port de Conakry, le groupe fran\u00e7ais Bollor\u00e9 a vu son dossier class\u00e9 sans suite par la Cour d\u2019appel de Paris en juin 2019, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab pacte de corruption \u00bb reconnu par les juges entre le pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 et le groupe fran\u00e7ais dans l\u2019obtention de la concession du port, en \u00e9change de l\u2019aide apport\u00e9 par Havas, la filiale de communication du groupe Bollor\u00e9, \u00e0 Alpha Cond\u00e9, en vue de son \u00e9lection pr\u00e9sidentielle de mars 2011&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>O.&nbsp;consid\u00e9rant la mise \u00e0 jour du nouvel accord UE-ACP, qui, conform\u00e9ment au mandat approuv\u00e9 par le Conseil, doit inclure la consolidation de l\u2019\u00c9tat de droit et la d\u00e9fense des droits humains, est en cours de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<p>1.&nbsp;Est extr\u00eamement inquiet par la situation de crise que traverse la Guin\u00e9e Conakry ces dernier mois&nbsp;; condamne la r\u00e9pression et toutes les violences et assassinats qui ont lieu dans le pays&nbsp;; exprime sa solidarit\u00e9 avec les mobilisations populaires&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>2.&nbsp;Se d\u00e9clare particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par les atteintes massives aux droits de l\u2019Homme dans le pays concernant notamment les libert\u00e9s d\u2019expression, de manifestation, de r\u00e9union et l\u2019intimidation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme, journalistes, ONG, opposants au r\u00e9gime ; d\u00e9nonce l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 balles r\u00e9elles sur des manifestants ;<\/p>\n\n\n\n<p>3.&nbsp;Exige le respect du droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifestation, de r\u00e9union, d\u2019association et d\u2019expression garantis par les normes internationales et les trait\u00e9s et conventions des Nations Unies ratifi\u00e9s par la Guin\u00e9e Conakry&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>4.&nbsp;Accueille positivement la gr\u00e2ce accord\u00e9es le 6 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 plus de 200 manifestants et demande la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et sans condition de tous les prisonniers politiques, journalistes et d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme emprisonn\u00e9s depuis la mi-octobre&nbsp;; se d\u00e9clare particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par la situation dans les prisons&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>5.&nbsp;Demande au gouvernement guin\u00e9en \u00e0 respecter strictement les principes des Nations unies sur le recours \u00e0 la force et les armes \u00e0 feu et \u00e0 cr\u00e9er une \u00e9quipe sp\u00e9ciale (ou unit\u00e9) de juges pour enqu\u00eater sur la conduite des forces de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autres personnes impliqu\u00e9es dans des actes ill\u00e9gaux lors des manifestations&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>6.&nbsp;demande aux autorit\u00e9s de Guin\u00e9e d\u2019enqu\u00eater et de poursuivre, conform\u00e9ment aux normes internationales, les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 contre lesquels il existe des preuves de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour des exactions pass\u00e9es et actuelles ; souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouverture imm\u00e9diate du proc\u00e8s du massacre du stade en 2009, des viols et des autres exactions, et d\u2019apporter tout le soutien politique, technique et financier n\u00e9cessaire \u00e0 un proc\u00e8s cr\u00e9dible pour ces crimes, et de mettre en cong\u00e9 administratif les personnes occupant des postes gouvernementaux qui ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es de crimes graves, notamment du massacre du stade en septembre 2009, et qui sont en mesure d\u2019influencer ou semblent influencer toute enqu\u00eate ou poursuite criminelle&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>7.&nbsp;demande la tenue d\u2019une enqu\u00eate imm\u00e9diate, ind\u00e9pendante et impartiale sur toutes les all\u00e9gations de recours excessif \u00e0 la force contre des manifestants, ainsi que sur les mauvais traitements et de surpopulation dans les prisons; insiste pour que les conclusions de cette enqu\u00eate soient rendues publiques et les responsables soient d\u00e9f\u00e9r\u00e9s en justice devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial ; souligne que toute information pr\u00e9sum\u00e9e recueillie \u00e0 la de mauvais traitements ne devrait jamais \u00eatre admissible en tant que preuve dans une proc\u00e9dure judiciaire ;<\/p>\n\n\n\n<p>8.&nbsp;Sugg\u00e8re une r\u00e9forme des lois existantes en vue d\u2019abroger toutes les dispositions accordant l\u2019immunit\u00e9 judiciaire aux agents de l\u2019\u00c9tat et garantissant des garanties telles que l\u2019acc\u00e8s rapide et sans \u00e9quivoque aux proches et aux avocats de toutes les personnes d\u00e9tenues ;<\/p>\n\n\n\n<p>9.&nbsp;Invite les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes \u00e0 adopter une l\u00e9gislation d\u00e9taill\u00e9e requ\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res et hydro\u00e9lectriques qu\u2019elles indemnisent \u00e9quitablement les personnes et les communaut\u00e9s qui perdent des terres au profit de l\u2019exploitation des ressources naturelles; souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer et d\u2019assurer effectivement l\u2019acc\u00e8s des communaut\u00e9s touch\u00e9es et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9valuations de l\u2019impact environnemental et social, aux plans de gestion et aux autres donn\u00e9es du Gouvernement et des entreprises concernant les droits de l\u2019homme et les incidences sociales et environnementales de l\u2019exploitation mini\u00e8re et des autres projets relatifs aux ressources naturelles ;<\/p>\n\n\n\n<p>10.&nbsp;Demande en particulier \u00e0 la Guin\u00e9e Conakry de lancer une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les normes sociales et environnementales appliqu\u00e9es par les entreprises multinationales, en particulier dans le secteur des ressources naturelles et du port de Conakry ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec la corruption, l\u2019\u00e9lection et le maintien au pouvoir de l\u2019actuel pr\u00e9sident ;<\/p>\n\n\n\n<p>11.&nbsp;R\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le droit de la Guin\u00e9e Conakry \u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire, qui comprend le droit des paysans \u00e0 produire les aliments permettant la nourriture de la population, en mettant fin \u00e0 l\u2019accaparement des terres et en assurant l\u2019acc\u00e8s des agriculteurs \u00e0 la terre, aux semences et \u00e0 l\u2019eau ;<\/p>\n\n\n\n<p>12.&nbsp;Demande instamment \u00e0 l\u2019UE et \u00e0 ses \u00c9tats Membres de suspendre tout financement et de fourniture de mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9pression aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de Guin\u00e9e Conakry&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>13.&nbsp;Demande instamment aux \u00c9tats Membres de l\u2019UE et en premier lieu \u00e0 la France, de respecter le droit d\u2019asile et les conventions internationales en la mati\u00e8re&nbsp;; demande instamment \u00e0 ce que l\u2019aide au d\u00e9veloppement ne soit pas instrumentalis\u00e9e pour limiter ou contr\u00f4ler les fronti\u00e8res ou assurer la r\u00e9admission des migrants;<\/p>\n\n\n\n<p>14.&nbsp;Invite l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres \u00e0 accro\u00eetre leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de r\u00e9pondre aux besoins urgents de la population de Guin\u00e9e Conakry et notamment des personnes d\u00e9plac\u00e9es; demande que l\u2019aide de l\u2019Union et des \u00c9tats membres soit fournie sous forme de subventions plut\u00f4t que sous forme de pr\u00eats afin de ne pas alourdir la charge de la dette; d\u00e9plore que la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres de l\u2019Union n\u2019aient pas atteint l\u2019objectif consistant \u00e0 consacrer 0,7 % de leur RNB \u00e0 l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement et que certains aient m\u00eame baiss\u00e9 leur pourcentage d\u2019aide au d\u00e9veloppement ; d\u00e9plore la non-participation de certains \u00c9tats membres aux programmes d\u2019aide alimentaire;<\/p>\n\n\n\n<p>15. R\u00e9affirme que les activit\u00e9s des entreprises europ\u00e9ennes pr\u00e9sentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme ; invite les \u00c9tats membres \u00e0 veiller \u00e0 ce que les entreprises qui rel\u00e8vent de leur droit national restent tenues de respecter les droits de l\u2019Homme ainsi que les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur sont impos\u00e9es si elles \u00e9tablissent ou m\u00e8nent leurs activit\u00e9s dans un pays tiers; appelle la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 prendre les mesures qui s\u2019imposent contre les entreprises europ\u00e9ennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n\u2019indemnisent pas de mani\u00e8re satisfaisante les victimes de violations des droits de l\u2019Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n<p>16. Demande l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 tenir compte de ses propres obligations en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et de droits humains dans les n\u00e9gociations pour le renouvellement de l\u2019accord de Cotonou&nbsp;; demande \u00e0 l\u2019UE et \u00e0 ses \u00c9tats Membres de prendre en compte toutes les consid\u00e9rations de cet accord dans le cas sp\u00e9cifique de Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>17. Charge son Pr\u00e9sident de transmettre la pr\u00e9sente r\u00e9solution au Conseil, \u00e0 la Commission, au vice-pr\u00e9sident de la Commission et haut repr\u00e9sentant de l\u2019Union pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, au pr\u00e9sident de la Guin\u00e9e Conakry, au pr\u00e9sident du Parlement de Guin\u00e9e Conakry et \u00e0 l\u2019Union africaine ainsi qu\u2019\u00e0 ses institutions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le Parlement Europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Parlement europ\u00e9en, \u2013 vu la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme de 1948 \u2013&nbsp;vu la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le protocole de 1967, \u2013 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, \u2013 vu la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14343,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14341","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14341","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14341"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14341\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14345,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14341\/revisions\/14345"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14343"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14341"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14341"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14341"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}