Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil National de la Transition ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Conseillers ;<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9sidents des Institutions<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9publicaines ;<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Conseiller du Pr\u00e9sident de la Transition, charg\u00e9 des<\/p>\n\n\n\n
Relations avec les Institutions R\u00e9publicaines ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;<\/p>\n\n\n\n
Madame la Gouverneure de la Ville de Conakry ;<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Repr\u00e9sentant de l\u2019Association des Communes ;<\/p>\n\n\n\n
Messieurs les Maires des Communes de Conakry ;<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de l\u2019Agence Nationale de Lutte<\/p>\n\n\n\n
Contre la Corruption et de la Promotion de la Bonne Gouvernance<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil National du Dialogue Social ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Repr\u00e9sentants des Coalitions Politiques<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Repr\u00e9sentants des Organisations de la<\/p>\n\n\n\n
Soci\u00e9t\u00e9s civiles ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Repr\u00e9sentants des Centrales Syndicales<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Anciens membres du CTRN et CNT 2010<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Repr\u00e9sentants des Organisation de la<\/p>\n\n\n\n
Presse Publique et Priv\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Cadres des d\u00e9partements sectoriels ici<\/p>\n\n\n\n
pr\u00e9sents ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les cadres de l\u2019Administration du Territoire<\/p>\n\n\n\n
et de la d\u00e9centralisation ;<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs ;<\/p>\n\n\n\n
Distingu\u00e9s invit\u00e9s, tout protocole observ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ce jour 25 octobre 2023 est m\u00e9morable dans la vie de notre nation, en prenant donc la parole \u00e0 cette tribune devant cette auguste assembl\u00e9e, permettez-moi de rendre gr\u00e2ce \u00e0 Dieu l\u2019omnipotent, l\u2019omniscient, d\u2019exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance \u00e0 Son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA et \u00e0 Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Dr Bernard GOUMOU pour la confiance plac\u00e9e \u00e0 ma modeste personne pour participer \u00e0 la refondation de l\u2019Etat et \u00e0 la rectification institutionnelle si ch\u00e8res au Comit\u00e9 National de Rassemblement pour le D\u00e9veloppement et \u00e0 son Pr\u00e9sident. Mes remerciements s\u2019adressent \u00e9galement aux membres du Gouvernement, aux cadres des d\u00e9partements sectoriels, \u00e0 tous les partenaires techniques et financiers, aux experts nationaux et internationaux et \u00e0 mes collaborateurs pour les efforts consentis dans la conduite de cette r\u00e9forme majeure. Mesdames et Messieurs. En prenant ses responsabilit\u00e9s le 5 septembre 2021, le Comit\u00e9 National pour le Rassemblement et le D\u00e9veloppement sous l\u2019\u00e9gide de S.E Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, s\u2019est engag\u00e9 dans une dynamique de r\u00e9formes g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur cinq (05) valeurs \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
1. La Rectification Institutionnelle : B\u00e2tir des institutions fortes et l\u00e9gitimes garantissant la mise en place d\u2019un Etat de droit ;<\/p>\n\n\n\n
2. La Refondation : Moraliser la vie publique, responsabiliser \u2018administration publique et restaurer l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat ;<\/p>\n\n\n\n
3. Le Rassemblement : conduire les affaires du pays avec toutes les composantes de la nation, y compris les guin\u00e9ens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour une construction r\u00e9publicaine ;<\/p>\n\n\n\n
4. Le Redressement : Rompre, reformer et conduire la transition avec transparence et efficacit\u00e9 de l\u2019action publique ;<\/p>\n\n\n\n
5. Le Repositionnement : Respecter les engagements de la Guin\u00e9e vis-\u00e0-vis des partenaires bi et multilat\u00e9raux. En s\u2019inscrivant dans cette logique, le Gouvernement \u00e0 travers le<\/p>\n\n\n\n
Minist\u00e8re de l\u2019Administration du Territoire et de la D\u00e9centralisation, d\u00e9partement transversal en mati\u00e8re d\u2019administration publique, sociale, culturelle et de d\u00e9veloppement local, est appel\u00e9 \u00e0 jouer pleinement son r\u00f4le. Pour ce faire, il a engag\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9formes pour un changement profond dans le domaine de la gestion Administrative afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre de services aux citoyens \u00e0 tous les niveaux, notamment dans l\u2019acquisition des faits d\u2019\u00e9tat civil et de l\u2019identification des personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs, la refondation enclench\u00e9e depuis la prise de responsabilit\u00e9 par le CNRD le 05 Septembre 2021 consacre une nouvelle \u00e8re visant \u00e0 favoriser la prise en compte des questions essentielles et prioritaires pour l\u2019\u00e9mergence d\u2019un Etat de droit garantissant l\u2019acc\u00e8s aux services sociaux de base de qualit\u00e9, de Term\u00e8ss\u00e8, Guigan (Koundara) \u00e0 Niantanina, Balandougouba (Mandiana) en passant par Fangamandou, Ouendek\u00e9n\u00e9ma (Guekedou) jusqu\u2019\u00e0 Tounkarata et Gama B\u00e8r\u00e8ma (Lola), tel est notre engagement et notre volont\u00e9 en faveur de nos concitoyens. Cette refondation tient compte du programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030, qui reconna\u00eet implicitement et affirme l\u2019importance de l\u2019\u00e9tat civil dans la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des droits civiques \u00e0 travers les donn\u00e9es sur les naissances, les mariages, les d\u00e9c\u00e8s et les causes des d\u00e9c\u00e8s. Ce programme s\u2019inspire de la volont\u00e9 d\u2019\u00e9liminer l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 dans le monde d\u2019ici \u00e0 2030.Parmi les id\u00e9es novatrices dudit programme, figure celle de \u00ab ne pas faire de laiss\u00e9s-pour-compte \u00bb et donc de veiller \u00e0 ce que personne ne soit exclue ou priv\u00e9e des droits civiques fondamentaux et universels. L\u2019Agenda 2063 de l\u2019Union Africaine fait \u00e9galement de l\u2019inclusion une condition pr\u00e9alable de la croissance et du d\u00e9veloppement sur le continent africain.<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs ;<\/p>\n\n\n\n
Distingu\u00e9s invit\u00e9s ; L\u2019\u00e9tat civil donne l\u2019identit\u00e9 juridique et permet d\u2019\u00e9tablir des documents d\u2019identit\u00e9 et aide ainsi \u00e0 r\u00e9aliser pour chacun le droit fondamental \u00e0 une identit\u00e9 et \u00e0 un nom d\u00e8s sa naissance, qui lui permettra d\u2019exercer ses droits civils et politiques. La reconnaissance par les autorit\u00e9s de l\u2019existence des individus et la capacit\u00e9 de chacun d\u2019entrer en relation avec autrui et avec l\u2019Etat gr\u00e2ce \u00e0 des documents d\u2019identit\u00e9 officiels sont des aspects essentiels de la bonne gouvernance et cela n\u2019est possible que si les Etats se dotent de syst\u00e8mes complets d\u2019\u00e9tat civil. Au-del\u00e0 de l\u2019importance de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des probl\u00e9matiques soci\u00e9tales comme les mariages religieux ou coutumiers, les mariages pr\u00e9coces, les enfants naturels et tant d\u2019autres persistent. Le syst\u00e8me d\u2019enregistrement actuel des faits d\u2019\u00e9tat civil demeure peu efficient, disparate et surtout difficilement accessible par les citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs ;<\/p>\n\n\n\n
Ce contexte justifie la r\u00e9vision du cadre normatif sur l\u2019\u00e9tat civil qui s\u2019inscrit d\u2019abord dans la perspective de favoriser la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil fiable et p\u00e9renne, permettant d\u2019aboutir, notamment, \u00e0 un m\u00e9canisme de collecte des donn\u00e9es des citoyens et \u00e0 la d\u00e9livrance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u2019actes authentiques. Ensuite, elle vise \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019\u00e9laboration des politiques n\u00e9cessaires visant \u00e0 prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel des informations d\u2019ordre personnel qui figurent dans les actes d\u2019\u00e9tat civil. Il faut le dire, l\u2019\u00e9tat du droit positif guin\u00e9en ne correspond plus aux exigences de la vie moderne et surtout, \u00e9volue en d\u00e9phasage des instruments internationaux pr\u00e9valant sur cette question. Ce cadre normatif s\u2019inscrit dans un contexte purement g\u00e9n\u00e9raliste et promeut une approche sp\u00e9cifique bas\u00e9e sur la sp\u00e9cialit\u00e9 de la question de l\u2019\u00e9tat de civil. Cette sp\u00e9cialit\u00e9 nous conduit, notamment, \u00e0 l\u2019\u00e9clatement du Code civil promulgu\u00e9 en 2019. En effet, l\u2019approche suivie permet de r\u00e9unir, dans un texte unique, toute la masse des dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil jadis contenues dans plusieurs instruments juridiques s\u00e9par\u00e9s y compris le Code de l\u2019enfant. L\u2019avantage de cette approche est de doter les diff\u00e9rents acteurs de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019un texte juridique de r\u00e9f\u00e9rence qui va contribuer \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e9matiques soci\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement des faits d\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 dissiper l\u2019ignorance et rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inaccessibilit\u00e9 de cet instrument.<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs ;<\/p>\n\n\n\n
Distingu\u00e9s invit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
Si nous arrivons \u00e0 poser les jalons d\u2019une r\u00e9forme juste de l\u2019enregistrement des faits d\u2019\u00e9tat civil, il faut noter que nous parviendrons \u00e0 r\u00e9soudre des diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques. Toutefois, cela ne peut se faire sans rationnaliser et encadrer l\u2019identification des personnes physiques au b\u00e9n\u00e9fice des citoyens guin\u00e9ens et des autorit\u00e9s. C\u2019est dans ce contexte que le fait de doter le pays d\u2019un cadre juridique sur l\u2019identification de fa\u00e7on concomitante avec le syst\u00e8me de l\u2019\u00e9tat civil se r\u00e9v\u00e8le important et urgent parce qu\u2019ilpermet \u00e0 l\u2019Etat :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 de garantir et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population et de ses donn\u00e9es personnelles ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 de fonder les politiques publiques sur des donn\u00e9es fiables et en perp\u00e9tuelle \u00e9volution ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 de mieux conna\u00eetre la population guin\u00e9enne et les \u00e9trangers r\u00e9sidant en R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La constitution d\u2019un registre unique des personnes physiques faisant l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour automatique \u00e0 travers l\u2019\u00e9tat civil s\u2019av\u00e8re essentielle et centrale. L\u2019identification des personnes physiques n\u2019avait pas, avant ce jour, un r\u00e9gime juridique propre. Les diff\u00e9rentes r\u00e8gles qui servaient de fondements juridiques \u00e9taient \u00e9parpill\u00e9es dans plusieurs instruments. La r\u00e9union de toutes ces dispositions en un seul document pr\u00e9sente plusieurs avantages, en particulier pour int\u00e9grer un \u00e9l\u00e9ment central de ce projet de loi : l\u2019attribution d\u2019un Num\u00e9ro Personnel d\u2019Identification (NPI), qui suivra toute la vie de chaque citoyen guin\u00e9en et permettra, enfin, de rendre tous les services de l\u2019Etat interop\u00e9rables et connect\u00e9s. Voil\u00e0 pourquoi, il serait souhaitable que ces deux textes vous soient pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re succincte et br\u00e8ve pour vous permettre d\u2019avoir une id\u00e9e exacte sur l\u2019avantage de disposer de tels outils dans le cadre de la refonte du syst\u00e8me de l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019identification des personnes physiques mais aussi de savoir situer la proc\u00e9dure pouvant nous conduire \u00e0 l\u2019adoption finale desdits textes.<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs ;<\/p>\n\n\n\n
Le premier projet de Loi portant r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9tat civil en<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9publique de Guin\u00e9e est compos\u00e9 de 286 articles repartis en 6 titres.<\/p>\n\n\n\n
Le premier titre portant sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, revient notamment sur :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 L\u2019objet de la loi, en ce qu\u2019il fixe les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil des Guin\u00e9ens et des \u00e9trangers r\u00e9sidant en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Cette loi traite des actes de l\u2019\u00e9tat civil, des proc\u00e9dures d\u2019enregistrement des faits d\u2019\u00e9tat civil, de leur gestion informatis\u00e9e et de la production des statistiques vitales ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Les d\u00e9finitions, pour pr\u00e9ciser le contenu s\u00e9mantique d\u2019un certain nombre de concepts tel qu\u2019entendu dans le cadre de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Les principes de l\u2019\u00e9tat civil, dans la mesure o\u00f9 ils tracent les lignes directives en ce qui concerne, notamment, la preuve, le caract\u00e8re gratuit des actes, l\u2019interconnexion des autres fichiers \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil,<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la tenue des registres et carnets ; etc\u2026 Le deuxi\u00e8me titre met en exergue l\u2019organisation de l\u2019\u00e9tat civil et de l\u2019indentification tant en ce qui concerne les centres que les supports. Cette loi organise les centres selon qu\u2019il s\u2019agisse des centres principaux, des centres secondaires ou des centres de d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat civil. Ainsi, les citoyens pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9claration imm\u00e9diate de naissance, de d\u00e9c\u00e8s ou de tout autre fait d\u2019\u00e9tat civil, au travers de l\u2019installation de 20 000 centres de d\u00e9claration, r\u00e9partis dans les postes de sant\u00e9, les centres de sant\u00e9, les h\u00f4pitaux, les maternit\u00e9s, les cimeti\u00e8res, les mosqu\u00e9es, les \u00e9glises, etc. Un deuxi\u00e8me niveau, localis\u00e9 dans les communes concerne 362 centres principaux et 2 173 centres secondaires de l\u2019\u00e9tat civil, permettant l\u2019\u00e9dition des actes et la conservation des registres. Contrairement \u00e0 la loi en vigueur, la nouvelle loi a le m\u00e9rite, en plus de pr\u00e9voir le support papier comme support d\u2019enregistrement des faits d\u2019\u00e9tat civil, d\u2019int\u00e9grer le support \u00e9lectronique \u00e9galement. Le troisi\u00e8me titre revient sur le fonctionnement de l\u2019\u00e9tat civil. Il tient d\u00e8s lors en compte la qualit\u00e9 des personnes qui doivent non seulement enregistrer les faits d\u2019\u00e9tat civil mais aussi de celles qui doivent porter la d\u00e9claration devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il va sans dire que cette partie a le m\u00e9rite notamment :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 de reconnaitre, contrairement au r\u00e9gime juridique actuel sur l\u2019\u00e9tat civil, la possibilit\u00e9 \u00e0 toute autre personne ayant lien de parent\u00e9 avec l\u2019enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 tout agent de d\u00e9claration habilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de naissance d\u2019un enfant. Nous prenons cet exemple parmi tant d\u2019autres, dans la mesure o\u00f9 la restriction de la qualit\u00e9 des personnes qui devraient d\u00e9clar\u00e9es les naissances des enfants, limitait \u00e9galement la connaissance par l\u2019autorit\u00e9 des statistiques exactes des naissances sur le territoire guin\u00e9en ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La possibilit\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer le mariage en dehors des mairies et transcrire dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil par le biais des agents de d\u00e9claration et des responsables coutumiers ou religieux aux fins d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte de mariage ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La possibilit\u00e9 \u00e9galement pour le premier inform\u00e9 ou l\u2019un au moins des voisins les plus proches, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019autorit\u00e9 coutumi\u00e8re ou religieuse du lieu du d\u00e9c\u00e8s, un agent des forces de l\u2019ordre, un membre du corps sanitaire ou tout autre t\u00e9moin reconnu de faire la d\u00e9claration du d\u00e9c\u00e8s. En sus, elle pr\u00e9sente les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en ce qui concerne l\u2019enregistrement des faits de l\u2019\u00e9tat civil. Sur ce point, la r\u00e9vision du d\u00e9lai de d\u00e9claration de naissance \u00e0 180 jours tout comme \u00e0 60 jours pour le d\u00e9c\u00e8s m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9. Ces apports permettent \u00e9galement l\u2019\u00e9tablissement des statistiques vitales de l\u2019\u00e9tat civil. Le quatri\u00e8me titre se penche sur le rapport entre l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil et le procureur de la R\u00e9publique en tant qu\u2019autorit\u00e9 d\u2019intronisation de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil dans son sacerdoce. Le cinqui\u00e8me titre met en avant le r\u00e9gime des sanctions. Ce r\u00e9gime est de deux ordres, selon qu\u2019il s\u2019agisse des sanctions disciplinaires ou des sanctions p\u00e9nales. D\u2019abord en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, le texte pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de sanction \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat<\/p>\n\n\n\n
Civil dans le cadre de sa relation avec le procureur de la R\u00e9publique pour tout acte occasionnant notamment une faute administrative. Lorsque cette faute s\u2019av\u00e8re grave, elle peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9vocation, par le Ministre en charge de l\u2019\u00e9tat de civil, suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue et consacr\u00e9e par ledit texte. Ensuite, en ce qui concerne les sanctions p\u00e9nales, la loi pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 non seulement \u00e0 charge de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil mais aussi de tout acteur qui se rendrait coupable de violation d\u2019une disposition d\u00e8s lors qu\u2019elle est assortie d\u2019une sanction p\u00e9nale. Enfin, le sixi\u00e8me titre revient sur les dispositions transitoires et finales dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d\u2019assurer un passage en douceur entre l\u2019ancien syst\u00e8me caract\u00e9ris\u00e9 par une gestion manuelle d\u2019archivage et le nouveau syst\u00e8me de l\u2019\u00e9tat civil qui se veut totalement num\u00e9riser et d\u00e9mat\u00e9rialiser, notamment avec la r\u00e9gularisation des actes de l\u2019\u00e9tat civil enregistr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la prise d\u2019effet de cette loi.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil National de la Transition<\/p>\n\n\n\n
Honorables Conseillers,<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs les Repr\u00e9sentants des Institutions<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9publicaines<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Premier Ministre<\/p>\n\n\n\n
Chers coll\u00e8gues membres du Gouvernement<\/p>\n\n\n\n
Mesdames et Messieurs<\/p>\n\n\n\n
Distingu\u00e9s invit\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n
Le deuxi\u00e8me projet de Loi portant identification des personnes physiques en R\u00e9publique de Guin\u00e9e comprend 119 articles repartis en 3 titres. Le Premier titre renseigne sur les proc\u00e9dures d\u2019identification des personnes physiques. Avant d\u2019y arriver, ce titre pose les jalons des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour faciliter la compr\u00e9hension du texte. Ces dispositions tournent autour de :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 l\u2019objet de la pr\u00e9sente loi, en ce qu\u2019il d\u00e9finit et d\u00e9termine les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019identification nominative, num\u00e9rique et biom\u00e9trique des personnes physiques en R\u00e9publique de Guin\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 son champ d\u2019application qui est limit\u00e9 qu\u2019aux personnes physiques de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne, peu importe le lieu o\u00f9 il se trouve et aux \u00e9trangers \u00e9tablis sur le territoire national ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 la mani\u00e8re dont certains concepts sont entendus au sens de cette loi ; etc\u2026 L\u2019identification proprement-dite est de 3 ordres. Elle est :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 nominative, se faisant sur base des actes de naissance et certificats de r\u00e9sidence pour les Guin\u00e9ens et sur base des titres de voyage pour les \u00e9trangers ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 num\u00e9rique, en ce qu\u2019il favorise l\u2019attribution d\u2019un Num\u00e9ro personnel d\u2019identification (NPI) ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 biom\u00e9trique, dans la mesure o\u00f9 elle favorise la collecte des donn\u00e9es relatives aux caract\u00e8res biologiques et morphologiques des personnes concern\u00e9es par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente loi. Le deuxi\u00e8me titre revient sur les documents d\u2019identification. Selon le cas, il peut s\u2019agir : \u2022 de la carte nationale d\u2019identit\u00e9, du passeport et du certificat de nationalit\u00e9 en ce qui concerne les documents d\u2019identit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 de la carte d\u2019\u00e9lecteur, la carte de r\u00e9sident, la carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la carte professionnelle, le certificat de r\u00e9sidence, le permis de conduire, le permis de travail, la carte scolaire, la carte d\u2019\u00e9tudiant et le titre de s\u00e9jour pour les document d\u2019identification. Le troisi\u00e8me titre porte sur le registre des personnes physiques selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un Registre National des personnes physiques (RNPP) en ce qu\u2019il facilite le regroupement de toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identification biom\u00e9trique des personnes physiques soit du Registre communal des personnes physiques dans la mesure o\u00f9 il demeure la source authentique pour toutes les donn\u00e9es d\u2019identifications relatives aux personnes physiques. Il se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement l\u2019importance d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es : les donn\u00e9es recueillies par l\u2019Etat dans le cadre impos\u00e9 par cette loi ne m\u00e9ritent aucunement d\u2019\u00eatre relev\u00e9es pour quoi que ce soit sauf lorsqu\u2019une autorisation l\u00e9gale est pr\u00e9vue. Cette exigence, implique d\u2019une part un devoir de non, divulgation des donn\u00e9es personnelles recueillies, \u00e0 charge des autorit\u00e9s et agents de l\u2019\u00e9tat civil et de l\u2019autre part des mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curisation de ces donn\u00e9es. Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e demeure un droit universellement reconnu. Dans ce contexte, la loi limite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es nominatives, num\u00e9riques et biom\u00e9triques recueillies qu\u2019\u00e0 des fins l\u00e9gales et encadre en m\u00eame temps les conditions d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9s. L\u2019utilit\u00e9 des dispositions p\u00e9nales. Ce r\u00e9gime institu\u00e9 a le m\u00e9rite de promouvoir le caract\u00e8re confidentiel des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es tout en pr\u00e9voyant une gamme des sanctions lorsque quiconque enfreindra cette r\u00e8gle. Il va sans dire que ce chapitre garantit aussi le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des Guin\u00e9ens et des \u00e9trangers se trouvant sur le territoire national dont les donn\u00e9es seront recueillies et d\u00e9couragent en m\u00eame temps au travers des sanctions pr\u00e9vues, tout comportement r\u00e9pr\u00e9hensible. Les dispositions transitoires. Ces dispositions portent notamment<\/p>\n\n\n\n
Sur :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 L\u2019attribution d\u2019un NIP \u00e0 tous les Guin\u00e9ens et aux \u00e9trangers vivant en R\u00e9publique de Guin\u00e9e et cela au travers de la mise en place du Programme de Recensement Administratif \u00e0 Vocation d\u2019Etat civil ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La validit\u00e9 des documents d\u2019identification d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente loi et en cours de validit\u00e9 en attendant leur remplacement par des nouveaux documents d\u2019identification biom\u00e9triques produits \u00e0 l\u2019issue du Programme National de Recensement Administratif \u00e0 Vocation d\u2019\u00e9tat civil ; Enfin, le dernier chapitre revient sur les dispositions finales qui comporte une norme abrogatoire de toute disposition ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident du CNT ;<\/p>\n\n\n\n
Honorables Conseillers Nationaux.<\/p>\n\n\n\n
Je ne saurai terminer ma pr\u00e9sentation sans reconnaitre la qualit\u00e9 du travail apport\u00e9 par le l\u00e9gislateur que vous \u00eates \u00e0 ces deux projets de Lois dans un \u00e9lan de patriotisme et d\u2019abn\u00e9gations. Monsieur le Pr\u00e9sident, la commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation Judiciaire et les autres commissions permanentes ont apport\u00e9 des amendements ayant permis l\u2019am\u00e9lioration qualitative desdits textes. La d\u00e9marche inclusive adopt\u00e9e par votre institution dans le souci de partager et de trouver des solutions aux pr\u00e9occupations de tous les d\u00e9partements sectoriels a abouti \u00e0 des clarifications et des solutions concert\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident ;<\/p>\n\n\n\n
Honorables Conseillers Nationaux. En adoptant ces Lois, vous rendez service \u00e0 la refondation et \u00e0 la Rectification Institutionnelle de notre Nation \u00e0 tous les niveaux. Dans le domaine de la sant\u00e9 par exemple, il faut souligner que notre syst\u00e8me sanitaire fait face \u00e0 d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s dans l\u2019obtention des indicateurs pour une meilleure offre des services de sant\u00e9 d\u00fb \u00e0 la non ma\u00eetrise des d\u00e9nominateurs. Ces Lois permettront d\u2019offrir une base de donn\u00e9es unique interop\u00e9rable avec le secteur de la sant\u00e9 du niveau poste de sant\u00e9 jusqu\u2019au niveau central en passant par les centres de sant\u00e9, les Centres M\u00e9dicaux Communaux, les h\u00f4pitaux pr\u00e9fectoraux et r\u00e9gionaux. Dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation, d\u2019importants investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Malgr\u00e9 cet \u00e9tat de fait, il existe encore des villages, des districts qui n\u2019ont pas de salles de classe faute de disponibilit\u00e9 des statistiques fiables sur le nombre d\u2019enfant scolarisable. Les Minist\u00e8res de l\u2019Education, par manque de donn\u00e9es d\u2019\u00e9tat civil peinent \u00e0 avoir une planification ad\u00e9quate en infrastructures d\u2019apprentissage. Les services de s\u00e9curit\u00e9 disposeront d\u00e9sormais d\u2019outils de r\u00e9pression et de lutte contre la grande criminalit\u00e9 avec le syst\u00e8me d\u2019identification unique et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des bases de donn\u00e9es. Comme partout, les officiers de police judiciaires travailleront dor\u00e9navant avec les donn\u00e9es d\u2019identification fiables permettant ainsi \u00e0 la justice de rendre des d\u00e9cisions justes et \u00e9quitables. La Loi portant R\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat civil et la Loi portant Identification des Personnes Physiques en R\u00e9publique de Guin\u00e9e contribueront \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la gouvernance \u00e0 travers l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 entre tous les secteurs de la vie sociale, \u00e9conomique, culturelle et politique de notre pays.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident, Honorables Conseillers au nom du Gouvernement, nous vous remercions du travail accompli et souhaitons que vous adoptiez ces projets de Lois qui vous sont soumis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Nation.<\/p>\n\n\n\n
Que Dieu b\u00e9nisse la Guin\u00e9e et les Guin\u00e9ens<\/p>\n\n\n\n
Je vous remercie<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil National de la Transition ; Mesdames et Messieurs les Conseillers ; Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9sidents des Institutions R\u00e9publicaines ; Monsieur le Conseiller du Pr\u00e9sident de la Transition, charg\u00e9 des Relations avec les Institutions R\u00e9publicaines ; Mesdames et Messieurs les Membres du […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":49135,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-49133","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49133"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49133\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49134,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/49133\/revisions\/49134"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/49135"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=49133"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=49133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}