Il faut tout d\u2019abord pr\u00e9ciser que le bail emphyt\u00e9otique qui liait la famille Damaro \u00e0 l\u2019Etat guin\u00e9en n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Monsieur Amadou Damaro Camara, il a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t sign\u00e9 par son \u00e9pouse, du nom de Hadja Mariama Cir\u00e9 Camara pour une dur\u00e9e de soixante quinze ans (Voir la convention de bail emphyt\u00e9otique). Mais, qu\u2019est ce que le bail emphyt\u00e9otique? Par d\u00e9finition, le bail emphyt\u00e9otique est un contrat par lequel le propri\u00e9taire (bailleur) donne au preneur (emphyt\u00e9ote) un droit r\u00e9el de jouissance (article 17 du Code foncier et domanial) sur un terrain moyennant le versement d\u2019une redevance (article 24 du Code foncier et domanial). En g\u00e9n\u00e9ral, la dur\u00e9e moyenne de ce type de contrat varie entre quinze \u00e0 quatre vingt dix-neuf ans (article 17 du Code foncier et domanial). Ensuite, qu\u2019est ce qui a pouss\u00e9 l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en a r\u00e9sili\u00e9 ce contrat de bail emphyt\u00e9otique?<\/p>\n\n\n\n
Enfin, la r\u00e9siliation prononc\u00e9e est-elle l\u00e9gale?<\/p>\n\n\n\n
Cette pr\u00e9sente contribution tentera d\u2019apporter un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse \u00e0 toutes ces questions. Le propos consistera dans un premier temps, \u00e0 identifier les causes de la r\u00e9siliation du bail emphyt\u00e9otique par l\u2019Etat (I), avant de voir dans un second temps la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure de r\u00e9siliation (II).<\/p>\n\n\n\n
Avant tout d\u2019abord, il faut souligner que l\u2019Etat guin\u00e9en n\u2019a pas \u00e9voqu\u00e9 les causes de la r\u00e9siliation du bail emphyt\u00e9otique de la famille Damaro. Mais, en faisant une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale des clauses du contrat, on pouvait conclure \u00e0 une possible r\u00e9siliation. Plusieurs arguments vont dans ce sens. Dans un premier temps, l\u2019objet du contrat de bail emphyt\u00e9otique n\u2019est pas clairement identifi\u00e9. On ne sait pas si le contrat concerne le domaine public ou le domaine priv\u00e9. Or, cette distinction est cardinale en droit domanial, car le r\u00e9gime juridique n\u2019est pas exactement le m\u00eame. Il en va ainsi par exemple pour les biens du domaine public qui sont inali\u00e9nables et imprescriptibles (art. 101 du code foncier et domanial). Ce qui n\u2019est pas le cas pour les biens du domaine priv\u00e9, qui sont ali\u00e9nables. Cette impr\u00e9cision laisse \u00e0 entendre qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un bon contrat, mais elle n\u2019est pas d\u00e9terminante pour prononcer la r\u00e9siliation litigieuse.<\/p>\n\n\n\n
Dans un second temps, dans le contrat de bail emphyt\u00e9otique, la redevance domaniale \u00e9tait de 12 395 FG (art. 9 de la convention de bail emphyt\u00e9otique) r\u00e9visable chaque cinq ans (art. 10 de la convention de bail emphyt\u00e9otique), soit 1 000 000 FG par mois. Le terrain abrite trois b\u00e2timents servant d\u2019habitation et une toilette (art. 2 de la convention de bail emphyt\u00e9otique) sur une surface de 1564, 91 m\u00e8tres carr\u00e9s (art. 1er de la convention de bail emphyt\u00e9otique). Imaginer la valeur du b\u00e2timent et la redevance \u00e0 payer! Le prix \u00e0 payer \u00e9tait d\u00e9risoire par rapport \u00e0 la valeur du b\u00e2timent. Par cons\u00e9quent, l\u2019Etat guin\u00e9en avait deux solutions: soit r\u00e9viser le contrat ou soit r\u00e9silier. Il a choisi la seconde option. Reste maintenant \u00e0 v\u00e9rifier si cette proc\u00e9dure de r\u00e9siliation est l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Constatant que le contrat de bail emphyt\u00e9otique qui liait la famille Damaro et l\u2019Etat guin\u00e9en ne remplissait pas toutes les conditions requises pour sa validit\u00e9, les nouvelles autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier ledit bail. D\u2019apr\u00e8s les informations qui nous sont parvenues, la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le dimanche 07 novembre et il y a eu une sommation de quitter imm\u00e9diatement les lieux. Or, le contrat de bail emphyt\u00e9otique avait pr\u00e9vu une proc\u00e9dure de rupture du contrat. Il y a d\u2019abord une proc\u00e9dure d\u2019arrangement \u00e0 l\u2019amiable qui est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 de la convention de bail emphyt\u00e9otique.<\/p>\n\n\n\n
A notre connaissance, il n\u2019y a pas eu d\u2019arrangement \u00e0 l\u2019amiable avant le prononc\u00e9 de la mesure de r\u00e9siliation. Aussi, l\u2019article 4 de la convention de bail emphyt\u00e9otique pr\u00e9voit que le bailleur pourra faire prononcer en Justice, la r\u00e9siliation du bail emphyt\u00e9otique apr\u00e8s une mise en demeure notifi\u00e9e au preneur en la forme administrative.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019apr\u00e8s les informations, la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s administratives et non par une d\u00e9cision de justice. Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9cision de r\u00e9siliation du bail emphyt\u00e9otique de la famille Damaro est l\u00e9gale au fond, mais elle souffre d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 du point de vue proc\u00e9dural.<\/p>\n\n\n\n
Baba Nabe<\/strong><\/p>\n\n\n\n Doctorant en droit public \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il faut tout d\u2019abord pr\u00e9ciser que le bail emphyt\u00e9otique qui liait la famille Damaro \u00e0 l\u2019Etat guin\u00e9en n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Monsieur Amadou Damaro Camara, il a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t sign\u00e9 par son \u00e9pouse, du nom de Hadja Mariama Cir\u00e9 Camara pour une dur\u00e9e de soixante quinze ans (Voir la convention de bail emphyt\u00e9otique). Mais, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":40176,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7512],"tags":[],"class_list":["post-40175","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chroniques"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40175","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40175"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40175\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":40177,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40175\/revisions\/40177"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/40176"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40175"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=40175"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=40175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}