Cette question fait d\u00e9bat depuis qu\u2019un ministre a d\u00e9clar\u00e9 au cours d\u2019une \u00e9mission de radio que \u201d le procureur est au service du gouvernement\u2026\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Pour permettre \u00e0 un public non juriste de voir clair dans ce d\u00e9bat, il est important de situer de fa\u00e7on sommaire le procureur et son r\u00f4le dans l\u2019appareil judiciaire. Cela passe n\u00e9cessairement par l\u2019indication de ce qu\u2019on entend par \u201cminist\u00e8re public\u201d.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019expression \u201cminist\u00e8re public\u201d a une double signification. D\u2019une part, il d\u00e9signe l\u2019ensemble des magistrats charg\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercer l\u2019action publique. L\u2019action publique est l\u2019action judiciaire qui appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le maintien de l\u2019ordre public par la poursuite des infractions p\u00e9nales. D\u2019autre part, le ministre public, c\u2019est le magistrat qui, dans un proc\u00e8s donn\u00e9, repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9.<\/ins><\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 38 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale \u201cLe minist\u00e8re public exerce l\u2019action publique et requiert l\u2019application de la loi. Il est repr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de chaque juridiction r\u00e9pressive. Il assiste \u00e0 leurs d\u00e9bats et toutes les d\u00e9cisions sont prononc\u00e9es en sa pr\u00e9sence apr\u00e8s qu\u2019il ait d\u00e9velopp\u00e9 librement les observations qu\u2019il a jug\u00e9es convenable au bien de la Justice\u201d.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le minist\u00e8re public est repr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel par le procureur g\u00e9n\u00e9ral en personne ou par les avocats g\u00e9n\u00e9raux et ses substituts.<\/p>\n\n\n\n Au niveau du tribunal de premi\u00e8re instance, le minist\u00e8re public est repr\u00e9sent\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique en personne ou par ses substituts.<\/p>\n\n\n\n Dans le statut du minist\u00e8re public, il y a un principe qu\u2019il est important de conna\u00eetre et qui constitue la cl\u00e9 de ce d\u00e9bat. C\u2019est celui de la hi\u00e9rarchie ou de la subordination qui le caract\u00e9rise.<\/ins><\/p>\n\n\n\n En effet, le minist\u00e8re public est un corps hi\u00e9rarchis\u00e9 dont le chef est le ministre de la Justice. Ce dernier, \u00e9tant membre de l\u2019Ex\u00e9cutif, il est tentant de conclure que le procureur est au service du gouvernement. Mais les choses sont un peu plus subtiles que cela et doivent donc \u00eatre nuanc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi, il est important de clarifier les relations entre le ministre de la Justice et le minist\u00e8re public dont il est le chef comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment mais dont il ne fait pas partie.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 37 alin\u00e9as 1et 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le ministre de la Justice conduit la politique p\u00e9nale du gouvernement. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence de son application sur le territoire de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 cette fin, il adresse aux magistrats du minist\u00e8re public les instructions g\u00e9n\u00e9rales de politique p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Comme l\u2019avait indiqu\u00e9 le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, en 2017, la subordination hi\u00e9rarchique du minist\u00e8re public au ministre de la Justice n\u2019est pas une atteinte au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs ou \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Pour les \u201d Sages\u201d, il y a une \u201cune conciliation \u00e9quilibr\u00e9e\u201d entre deux principes constitutionnels : le principe de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et les pr\u00e9rogatives du gouvernement qui \u201d d\u00e9termine et conduit la politique de la Nation \u201d notamment en ce qui concerne l\u2019action du parquet.<\/p>\n\n\n\n Le ministre de la Justice peut ainsi donner des instructions aux magistrats du minist\u00e8re public mais il doit s\u2019agir d\u2019instructions g\u00e9n\u00e9rales sous forme de circulaires de politique p\u00e9nale. Ce qui exclut, m\u00eame si le l\u00e9gislateur ne l\u2019affirme pas de mani\u00e8re expresse, les instructions individuelles relatives \u00e0 une affaire. Et les instructions g\u00e9n\u00e9rales que re\u00e7oivent les magistrats du minist\u00e8re public du garde des Sceaux sur la politique p\u00e9nale doivent \u00eatre \u00e9crites.<\/ins><\/p>\n\n\n\n Plus particuli\u00e8rement, lorsque le procureur de la R\u00e9publique doit recevoir des instructions du procureur g\u00e9n\u00e9ral par exemple, celles-ci doivent \u00eatre \u00e9crites et vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n\n\n\n Le principe de la subordination du minist\u00e8re public comporte d\u2019ailleurs deux limites importantes :<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, il existe ce qu\u2019on appelle le pouvoir propre des chefs de parquet en vertu duquel ces derniers (procureurs de la r\u00e9publique et procureurs g\u00e9n\u00e9raux) peuvent engager des poursuites sans ordre ou contre les ordres de leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et les actes de poursuite qu\u2019ils posent restent valables. Ils ne peuvent encourir \u00e9ventuellement que des sanctions disciplinaires en cas de faute.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, l\u2019obligation qui est impos\u00e9e aux magistrats du minist\u00e8re public de se conformer aux instructions de leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ne vaut que lorsque celles-ci sont \u00e9crites. Par contre, \u00e0 l\u2019audience, ils peuvent passer outre ces instructions \u00e9crites et d\u00e9velopper oralement des arguments diff\u00e9rents voire contraires \u00e0 ceux faisant l\u2019objet des instructions \u00e9crites re\u00e7ues et qui sont conformes \u00e0 leur conscience. C\u2019est le sens de la r\u00e8gle \u201d si la plume est serve, la parole est libre\u201d.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 38 du CPP indique que les magistrats du minist\u00e8re public d\u00e9veloppent librement les observations qu\u2019ils jugent convenables au bien de la Justice.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, le procureur de la R\u00e9publique est au service de la loi, donc de la soci\u00e9t\u00e9, bien que relevant de l\u2019autorit\u00e9 du ministre de la Justice \u00e0 travers le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Par exemple, le ministre de la Justice ne peut ni directement, ni oralement s\u2019adresser au procureur de la R\u00e9publique pour engager ou faire engager des poursuites. Il doit passer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral qui r\u00e9percute ses instructions au procureur de la R\u00e9publique. Et ni le procureur g\u00e9n\u00e9ral ni le procureur de la R\u00e9publique n\u2019est tenu de se conformer aux instructions du ministre de la Justice s\u2019il estime qu\u2019elles ne sont pas conformes \u00e0 la loi. C\u2019est dire que le magistrat du minist\u00e8re public a beau \u00eatre soumis au ministre de la Justice, il n\u2019en reste pas moins un magistrat qui dispose d\u2019une certaine ind\u00e9pendance dans l\u2019accomplissement de sa mission. M\u00eame si cette ind\u00e9pendance n\u2019est pas comparable \u00e0 celle de son coll\u00e8gue du si\u00e8ge, elle lui laisse une marge de man\u0153uvre non n\u00e9gligeable.<\/p>\n\n\n\n Il est d\u2019ailleurs loisible de constater que lorsque l\u2019\u00c9tat doit d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en justice, il est repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat ou par ses propres avocats. Le procureur quant \u00e0 lui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 en poursuivant les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et en requ\u00e9rant l\u2019application de la loi.<\/p>\n\n\n\n Mais il faut noter que la sempiternelle question de l\u2019ind\u00e9pendance du magistrat d\u00e9pend du magistrat lui-m\u00eame. S\u2019il se conduit comme un instrument au service de l\u2019Ex\u00e9cutif, celui-ci n\u2019h\u00e9sitera pas un seul instant \u00e0 le traiter comme tel.<\/p>\n\n\n\n Il serait inexact cependant de penser que la question des rapports entre le minist\u00e8re public et la chancellerie se pose seulement en Guin\u00e9e. Le m\u00eame d\u00e9bat agite r\u00e9guli\u00e8rement le monde politico-judiciaire en France. Mais un ministre prendrait difficilement la libert\u00e9 d\u2019affirmer que le procureur est au service du gouvernement m\u00eame si l\u2019on sait que le pouvoir politique n\u2019est souvent jamais tr\u00e8s loin de certains dossiers judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Me Mohamed Traor\u00e9, ancien b\u00e2tonnier<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette question fait d\u00e9bat depuis qu\u2019un ministre a d\u00e9clar\u00e9 au cours d\u2019une \u00e9mission de radio que \u201d le procureur est au service du gouvernement\u2026\u201d. Pour permettre \u00e0 un public non juriste de voir clair dans ce d\u00e9bat, il est important de situer de fa\u00e7on sommaire le procureur et son r\u00f4le dans l\u2019appareil judiciaire. 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