{"id":31647,"date":"2021-04-01T11:55:19","date_gmt":"2021-04-01T11:55:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.friaguinee.net\/?p=31647"},"modified":"2021-04-01T11:55:23","modified_gmt":"2021-04-01T11:55:23","slug":"le-departement-detat-americain-denonce-les-violations-des-droits-de-lhomme-en-guinee","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/2021\/04\/01\/le-departement-detat-americain-denonce-les-violations-des-droits-de-lhomme-en-guinee\/","title":{"rendered":"Le D\u00e9partement d\u2019Etat am\u00e9ricain d\u00e9nonce les violations des droits de l\u2019homme en Guin\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>ANNONCE :<\/strong> Le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat publiera un addenda \u00e0 ce rapport \u00e0 la mi-2021 qui \u00e9tend la sous-section sur les femmes \u00e0 la section 6 pour inclure un plus large \u00e9ventail de questions li\u00e9es aux droits reproductifs.<\/h5>\n\n\n\n<p>La Guin\u00e9e est une r\u00e9publique d\u00e9mocratique constitutionnelle. En novembre, la Cour constitutionnelle a certifi\u00e9 la r\u00e9\u00e9lection du pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 (malgr\u00e9 des r\u00e9sultats contest\u00e9s) avec 59,5 pour cent des voix, \u00e0 la suite d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum controvers\u00e9 en mars modifiant la Constitution et lui permettant de se pr\u00e9senter \u00e0 un troisi\u00e8me mandat. Les observateurs internationaux et nationaux se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par la violence \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, le manque de transparence dans la compilation des votes et les \u00e9carts de d\u00e9compte des votes dans les bureaux de vote. Les principaux partis d\u2019opposition ont boycott\u00e9 les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars, ce qui a permis au Rassemblement pour le peuple guin\u00e9en au pouvoir de remporter une supermajorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Les observateurs nationaux et internationaux se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par la violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et les irr\u00e9gularit\u00e9s de vote lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives, y compris la fermeture et le saccage des bureaux de vote. De nombreux partis d\u2019opposition ont rejet\u00e9 les r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars et d\u2019octobre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re de la D\u00e9fense supervise la gendarmerie et le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 supervise la police nationale. La gendarmerie et la police nationale partagent la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mais seule la gendarmerie peut arr\u00eater des policiers ou des militaires. L\u2019arm\u00e9e est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure, mais a \u00e9galement certaines responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les autorit\u00e9s civiles ont g\u00e9n\u00e9ralement maintenu un contr\u00f4le effectif sur les forces de s\u00e9curit\u00e9. Des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 ont commis de nombreuses exactions, en particulier pendant les \u00e9lections et les manifestations qui en ont r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les questions importantes relatives aux droits de l\u2019homme, mentionnons les homicides ill\u00e9gaux ou arbitraires, y compris les ex\u00e9cutions extrajudiciaires commis par ou au nom du gouvernement; la torture et les cas de traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants de la part ou au nom du gouvernement; arrestations ou d\u00e9tentions arbitraires; graves probl\u00e8mes d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire; de graves restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la presse, y compris la violence, les menaces de violence, les arrestations injustifi\u00e9es, la censure et l\u2019existence de lois p\u00e9nales sur la diffamation; une atteinte substantielle \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique; des actes graves de corruption; l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate et de responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes; l\u2019existence de lois criminalisant les comportements sexuels consensuels entre personnes du m\u00eame sexe chez les adultes, bien qu\u2019elles ne soient pas appliqu\u00e9es; et l\u2019existence des pires formes de travail des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019impunit\u00e9 des responsables gouvernementaux demeurait un probl\u00e8me. Le gouvernement a pris des mesures minimales pour poursuivre ou punir les fonctionnaires qui ont commis des abus.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Section 1. Le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, y compris la libert\u00e9 de :<\/h5>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>A. PRIVATION ARBITRAIRE DE VIE ET AUTRES HOMICIDES ILL\u00c9GAUX OU MOTIV\u00c9S PAR DES CONSID\u00c9RATIONS POLITIQUES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Selon certains rapports, le gouvernement ou ses agents auraient commis des homicides arbitraires ou ill\u00e9gaux. Les bureaux charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater sur les homicides commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 comprennent les services de s\u00e9curit\u00e9 civils et militaires, les tribunaux civils et militaires et les inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux du Minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile. Selon le parti politique d\u2019opposition de l\u2019Union des forces d\u00e9mocratiques de Guin\u00e9e (UFDG), les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont tu\u00e9 99 personnes lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 18 octobre jusqu\u2019en d\u00e9cembre. Le gouvernement a rejet\u00e9 ce chiffre, mais n\u2019a pas fourni sa propre estimation des homicides commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<p>De multiples informations ont fait \u00e9tat d\u2019homicides commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 dans la capitale Conakry et dans d\u2019autres grandes villes en lien avec les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars et le r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel et l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u2019octobre. Le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 a fait \u00e9tat de six personnes tu\u00e9es, dont quatre ont \u00e9t\u00e9 abattues par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 civile du Front national pour la d\u00e9fense de la Constitution (FNDC), une large coalition d\u2019opposition protestant contre le r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel et l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ont fait \u00e9tat de 10 morts \u00e0 Conakry et de quatre \u00e0 N\u2019Z\u00e9r\u00e9kor\u00e9. Le FNDC a accus\u00e9 des unit\u00e9s militaires d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9es dans les meurtres. Aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 sur ces incidents.<\/p>\n\n\n\n<p>En avril, le Collectif d\u2019organisations non gouvernementales (ONG) pour la protection des droits de l\u2019homme dans la r\u00e9gion de Guin\u00e9e foresti\u00e8re a fait \u00e9tat des violences \u00e9lectorales de mars dans la r\u00e9gion, notant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas intervenues et \u00e9taient plut\u00f4t impliqu\u00e9es dans certains des meurtres et autres exactions exacerb\u00e9s par des tensions intercommunautaires et ethniques de longue date. L\u2019ONG a fait \u00e9tat de 36 morts, 129 bless\u00e9s, 127 arr\u00eat\u00e9s et 83 b\u00e2timents d\u00e9truits. Plusieurs m\u00e9dias locaux et d\u2019autres sources ont toutefois rapport\u00e9 que le bilan aurait pu aller jusqu\u2019\u00e0 60 morts et que les autorit\u00e9s locales avaient enterr\u00e9 les victimes dans une fosse commune. Aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 sur ces incidents.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis octobre 2019, l\u2019Organisation guin\u00e9enne pour la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et du citoyen (OGDH) a identifi\u00e9 au moins 60 homicides lors des manifestations de la FNDC, de la gr\u00e8ve du Syndicat des enseignants de janvier, des \u00e9lections l\u00e9gislatives et du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel de mars, de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u2019octobre et des violences qui ont suivi. Les familles de 10 victimes ont t\u00e9moign\u00e9 que la plupart des victimes se trouvaient \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des manifestations lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 abattues par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 sur ces incidents.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019impunit\u00e9 persistait pour les exactions commises par les acteurs de l\u2019\u00c9tat ces derni\u00e8res ann\u00e9es, y compris le massacre du stade de Conakry en 2009 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ancien r\u00e9gime militaire. Au moins 150 manifestants de l\u2019opposition ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et plus de 100 femmes et filles ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Depuis 2011, la justice a confirm\u00e9 les mises en examen de 13 personnes. Deux des chefs pr\u00e9sum\u00e9s du massacre, le colonel Claude Pivi et le colonel Moussa Tiegboro Camara, \u00e9taient toujours \u00e0 des postes gouvernementaux de haut niveau. Le g\u00e9n\u00e9ral Mathurin Bangoura, une personne d\u2019int\u00e9r\u00eat dont l\u2019acte d\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, est rest\u00e9 gouverneur de Conakry.<\/p>\n\n\n\n<p>Le comit\u00e9 directeur mis en place en 2018 pour organiser le proc\u00e8s de l\u2019accus\u00e9 lors du massacre du stade en 2009 a poursuivi son travail. Le corps ne se rencontrait pas r\u00e9guli\u00e8rement. En janvier, le ministre de la Justice a annonc\u00e9 que le proc\u00e8s d\u00e9buterait en juin; toutefois, cela a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>B. DISPARITION<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Aucune disparition n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par ou au nom des autorit\u00e9s gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>C. TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS OU PEINES CRUELS, INHUMAINS OU D\u00c9GRADANTS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Bien que la Constitution et la loi interdisent la torture et d\u2019autres peines cruelles, inhumaines ou d\u00e9gradantes, les observateurs des droits de l\u2019homme ont indiqu\u00e9 que les responsables gouvernementaux continuaient d\u2019employer de telles pratiques en toute impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mauvais traitements inflig\u00e9s aux d\u00e9tenus dans les centres de d\u00e9tention gouvernementaux se sont poursuivis. Des responsables de la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme des \u00ab officiers de police judiciaire \u00bb ont abus\u00e9 des d\u00e9tenus pour faire des aveux. Les militants des droits de l\u2019homme ont not\u00e9 que les violations les plus flagrantes se sont produites lors d\u2019arrestations ou dans des centres de d\u00e9tention. Les associations de d\u00e9fense des droits de la personne ont d\u00e9clar\u00e9 que les plaignants pr\u00e9sentaient souvent des preuves d\u2019abus et que les gardiens n\u2019enqu\u00eataient pas sur ces plaintes. Ces ONG ont \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que les gardiens avaient abus\u00e9 des d\u00e9tenus, y compris des enfants, et qu\u2019ils avaient fait en sorte que certaines femmes \u00e9changent des rapports sexuels contre un meilleur traitement.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019OGDH, \u00e0 la suite d\u2019homicides commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9, certains membres de la famille venus en aide aux victimes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s arbitrairement, d\u00e9tenus, tortur\u00e9s et humili\u00e9s par des personnes portant des uniformes des forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En janvier, une victime a indiqu\u00e9 que des agents de s\u00e9curit\u00e9 l\u2019avaient frapp\u00e9, lui et d\u2019autres manifestants, \u00e0 coups de matraque dans un centre de d\u00e9tention de Conakry \u00e0 la suite de leur arrestation lors d\u2019une manifestation politique. Il a indiqu\u00e9 que les forces de s\u00e9curit\u00e9 avaient \u00e9galement exig\u00e9 des prisonniers 1 100 000 francs guin\u00e9ens (115 dollars) pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la prison centrale de Conakry (PCC).<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le portail<em>en ligne Conduct in UN Field Missions,<\/em>une all\u00e9gation d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels par des casques bleus guin\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en juillet \u00e0 la Mission de stabilisation de l\u2019Organisation des Nations Unies en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, impliquant apparemment une relation d\u2019exploitation avec un adulte. En septembre, les Nations Unies enqu\u00eataient sur cette all\u00e9gation.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon un rapport d\u2019Amnesty International du 15 d\u00e9cembre, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 une personne \u00e2g\u00e9e le 24 octobre pour \u00ab participation criminelle \u00e0 un rassemblement avec violence \u00bb \u00e0 la suite d\u2019une attaque contre un train de marchandises qui a tu\u00e9 quatre responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et un civil. La personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 17 novembre alors qu\u2019elle \u00e9tait en d\u00e9tention. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa mort, le gouvernement a annonc\u00e9 que l\u2019individu avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 positif au COVID-19 et avait quitt\u00e9 le centre de d\u00e9tention, puis a ajout\u00e9 plus tard que l\u2019individu s\u2019\u00e9tait plaint de complications du diab\u00e8te et \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Plusieurs personnes qui ont vu son corps, y compris le personnel m\u00e9dical, ont d\u00e9clar\u00e9 avoir vu des br\u00fblures, des coupures et d\u2019autres marques sur son corps, indiquant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 pendant sa d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019impunit\u00e9 est un probl\u00e8me important dans les forces de s\u00e9curit\u00e9, en particulier dans les gendarmes, la police et les forces militaires. Parmi les facteurs contribuant \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 figuraient la corruption, le manque de formation, la politisation des forces et le manque de transparence dans les enqu\u00eates. Parmi les bureaux charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater sur les abus figuraient des tribunaux civils et militaires et des inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux du gouvernement au sein du Minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>CONDITIONS DES PRISONS ET DES CENTRES DE D\u00c9TENTION<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Les conditions dans les prisons civiles, qui sont sous la supervision du Minist\u00e8re de la justice, sont rest\u00e9es abusives, avec un mauvais assainissement, la malnutrition, la maladie et le manque de soins m\u00e9dicaux omnipr\u00e9sents dans tout le syst\u00e8me carc\u00e9ral. Les conditions seraient pires dans les centres de d\u00e9tention des gendarmes et des policiers con\u00e7us pour une d\u00e9tention de courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Conditions physiques : Le surpeuplement demeurait un probl\u00e8me. Selon l\u2019ONG World Prison Brief, en 2019, les autorit\u00e9s ont d\u00e9tenu 3 782 d\u00e9tenus dans des installations con\u00e7ues pour 2 412 personnes. Les programmes de r\u00e9adaptation financ\u00e9s par le gouvernement \u00e9taient sous-financ\u00e9s et inefficaces, ce qui a conduit certaines ONG \u00e0 essayer de combler le vide.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s ont d\u00e9tenu des mineurs dans des sections s\u00e9par\u00e9es dans des prisons et des centres de d\u00e9tention, o\u00f9 ils dormaient sur des lits superpos\u00e9s en fer sans matelas, ou sur le sol parce qu\u2019il faisait trop chaud sur les couchettes sup\u00e9rieures sous le toit m\u00e9tallique du b\u00e2timent. Les responsables de la prison n\u2019ont pas s\u00e9par\u00e9 les d\u00e9tenus avant le proc\u00e8s des prisonniers condamn\u00e9s. Selon certains rapports, le gouvernement aurait eu de la difficult\u00e9 \u00e0 suivre l\u2019emplacement des d\u00e9tenus avant le proc\u00e8s dans le syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le Minist\u00e8re de la justice ait administr\u00e9 des prisons civiles, les prisonniers auraient contr\u00f4l\u00e9 les affectations cellulaires et fourni de meilleures conditions dans certains centres de d\u00e9tention aux prisonniers qui \u00e9taient en mesure de payer. En outre, les administrateurs p\u00e9nitentiaires des centres de d\u00e9tention ont d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u des directives de leurs sup\u00e9rieurs de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui \u00e9taient directement en conflit avec les ordres du minist\u00e8re de la Justice. Les rumeurs persistaient selon lesquelles les gardiens ignoraient les ordonnances du tribunal de lib\u00e9rer les prisonniers jusqu\u2019\u00e0 ce que des pots-de-vin soient vers\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En juillet, un prisonnier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9capit\u00e9 et mutil\u00e9 dans un centre de d\u00e9tention de la gendarmerie. Selon les autorit\u00e9s, son compagnon de cellule l\u2019a tu\u00e9, mais la m\u00e8re de la victime soup\u00e7onnait les gendarmes, qui auraient menac\u00e9 son fils lors de son arrestation. Les autorit\u00e9s ont accus\u00e9 le compagnon de cellule de meurtre, tout en accusant plusieurs gendarmes d\u2019avoir mis en danger la vie d\u2019autrui en raison de leur inattention au devoir. La gendarmerie \u00e9tant sous la juridiction des services militaires, les autorit\u00e9s ont transf\u00e9r\u00e9 l\u2019affaire devant les tribunaux militaires. D\u00e8s d\u00e9cembre, les gendarmes attendaient d\u2019\u00eatre jug\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le manque de personnel de sant\u00e9, de m\u00e9dicaments et de fournitures m\u00e9dicales dans les prisons, combin\u00e9 \u00e0 la malnutrition et \u00e0 la d\u00e9shydratation, a parfois mis en danger l\u2019infection ou la maladie; des cas de beriberi ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, et sur les plusieurs d\u00e9c\u00e8s signal\u00e9s de prisonniers, aucun n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate. Seulement deux des 31 centres de d\u00e9tention avaient un m\u00e9decin et un personnel m\u00e9dical \u00e0 temps plein. Les cas de surpopulation dans les services m\u00e9dicaux des centres de d\u00e9tention \u00e9taient fr\u00e9quents, y compris au PCC. Les prisonniers comptaient sur des membres de leur famille, des organismes de bienfaisance ou des ONG pour apporter des m\u00e9dicaments, mais les visiteurs devaient souvent verser des pots-de-vin pour fournir les m\u00e9dicaments aux prisonniers.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s ont enregistr\u00e9 19 cas covid-19 dans les prisons \u00e0 travers le pays, avec 155 cas positifs en septembre. En mai, les m\u00e9dias ont fait \u00e9tat de deux d\u00e9c\u00e8s de COVID-19 au PCC. Comme les victimes n\u2019ont pas re\u00e7u de tests COVID-19, l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ne les a pas inclus dans ses statistiques COVID-19.<\/p>\n\n\n\n<p>La mauvaise gestion et la n\u00e9gligence \u00e9taient r\u00e9pandues. Les toilettes ne fonctionnaient pas, et les prisonniers dormaient et dossaient souvent dans le m\u00eame espace utilis\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019assainissement. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019eau de baignade \u00e9tait insuffisant. De nombreuses prisons \u00e9taient d\u2019anciens entrep\u00f4ts avec peu de ventilation et peu d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la climatisation ou d\u2019autres techniques de refroidissement.<\/p>\n\n\n\n<p>Des ONG ainsi que l\u2019Institution nationale des droits de l\u2019homme ont signal\u00e9 une malnutrition end\u00e9mique dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me carc\u00e9ral. Les autorit\u00e9s ont fourni de la nourriture au PCC, mais la plupart des directeurs de prison comptaient sur des organismes de bienfaisance et des ONG pour fournir de la nourriture aux d\u00e9tenus. Le PCC a affirm\u00e9 qu\u2019il fournissait deux repas par jour; toutefois, des ONG ont signal\u00e9 que les prisonniers de Conakry et d\u2019ailleurs ne recevaient qu\u2019un seul repas par jour et que beaucoup d\u00e9pendaient de la nourriture de leurs familles ou d\u2019autres sources ext\u00e9rieures. Les gardiens demandaient souvent des pots-de-vin pour livrer de la nourriture aux prisonniers, qu\u2019ils confisquaient ensuite fr\u00e9quemment.<\/p>\n\n\n\n<p>En avril, le Collectif des organisations pour la protection des droits de l\u2019homme dans la r\u00e9gion de Guin\u00e9e foresti\u00e8re a not\u00e9 que les autorit\u00e9s avaient arr\u00eat\u00e9 plusieurs personnes lors des violences \u00e9lectorales de mars et octobre dans un \u00e9tablissement militaire dans des conditions de vie inf\u00e9rieures aux normes avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans des installations de gendarmerie.<\/p>\n\n\n\n<p>Administration : Les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires n\u2019ont pas enqu\u00eat\u00e9 sur des all\u00e9gations cr\u00e9dibles d\u2019abus ou de conditions de d\u00e9tention inhumaines. Les d\u00e9tenus et les d\u00e9tenus ont le droit de porter plainte, mais rarement en raison d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles de la part des gardiens de prison. Les prisonniers doivent faire recours \u00e0 un avocat pour d\u00e9poser une plainte, mais les avocats \u00e9taient rares et co\u00fbteux. L\u2019ONG locale Equal Rights for All (MDT) a d\u00e9clar\u00e9 que la pratique religieuse \u00e9tait restreinte dans les prisons autres que le PCC. Les prisonniers se plaignaient de se voir r\u00e9guli\u00e8rement refuser l\u2019acc\u00e8s aux visiteurs, y compris aux membres de leur famille. Les visiteurs \u00e9taient souvent tenus de verser des pots-de-vin pour acc\u00e9der aux prisonniers.<\/p>\n\n\n\n<p>Surveillance ind\u00e9pendante : Les ONG locales telles que MDT et l\u2019Association pour le soutien aux r\u00e9fugi\u00e9s, aux personnes d\u00e9plac\u00e9es et aux d\u00e9tenus ont re\u00e7u un acc\u00e8s r\u00e9gulier et sans entrave au PCC; les autorit\u00e9s ont rarement accord\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres installations pour surveiller les conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions de d\u00e9tention militaire, g\u00e9r\u00e9es par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense, n\u2019ont pas pu \u00eatre surveill\u00e9es puisque le gouvernement a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux groupes de d\u00e9fense des prisons et aux organisations internationales. Bien que les autorit\u00e9s militaires aient affirm\u00e9 qu\u2019elles ne d\u00e9tenaient pas de civils dans les prisons militaires, des cas pr\u00e9c\u00e9demment rapport\u00e9s contredisaient cette affirmation. Des rapports ont indiqu\u00e9 qu\u2019une prison continuait d\u2019exister dans un camp militaire de l\u2019\u00eele de Kassa et que des prisonniers politiques \u00e9taient parfois d\u00e9tenus dans un camp militaire pr\u00e8s de Kankan.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>D. ARRESTATION OU D\u00c9TENTION ARBITRAIRE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La Constitution et la loi interdisent les arrestations et la d\u00e9tention arbitraires, mais le gouvernement n\u2019a pas toujours observ\u00e9 ces interdictions.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit le droit de toute personne de contester la l\u00e9galit\u00e9 de son arrestation ou de sa d\u00e9tention, mais peu de d\u00e9tenus ont choisi cette option en raison des difficult\u00e9s auxquelles ils pourraient \u00eatre confront\u00e9s et de la crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>PROC\u00c9DURES D\u2019ARRESTATION ET TRAITEMENT DES D\u00c9TENUS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Bien que la loi exige des mandats d\u2019arr\u00eat, la police n\u2019a pas toujours suivi ce protocole. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les d\u00e9tenus soient inculp\u00e9s dans les 48 heures, renouvelable une fois s\u2019ils sont autoris\u00e9s par un juge. Dans les cas de s\u00e9curit\u00e9 nationale, la loi permet d\u2019augmenter la dur\u00e9e initiale de la d\u00e9tention \u00e0 96 heures, renouvelable une fois. De nombreux d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant des p\u00e9riodes beaucoup plus longues avant d\u2019\u00eatre inculp\u00e9s. Les autorit\u00e9s ont d\u00e9tenu la plupart des d\u00e9tenus dans les trois principales prisons pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sans jugement.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi interdit l\u2019arrestation de personnes \u00e0 leur domicile entre 21 h .m 6 h.m, mais des arrestations ont eu lieu entre ces heures. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, l\u2019accus\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019affaire, y compris une p\u00e9riode d\u2019appel. Les autorit\u00e9s ont syst\u00e9matiquement ignor\u00e9 la disposition l\u00e9gale donnant droit aux d\u00e9fendeurs \u00e0 un avocat et n\u2019ont pas fourni aux d\u00e9fendeurs indigents un avocat aux frais du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<p>La mise en libert\u00e9 sous caution est \u00e0 la discr\u00e9tion du magistrat sous la juridiction de qui l\u2019affaire tombe. La loi permet aux d\u00e9tenus d\u2019acc\u00e9der rapidement aux membres de leur famille, mais l\u2019acc\u00e8s a parfois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 ou restreint jusqu\u2019\u00e0 ce que les familles versent des pots-de-vin aux gardiens des centres de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n<p>Arrestations arbitraires : De nombreuses arrestations ont eu lieu sans mandat et en violation d\u2019autres protections pr\u00e9vues par la loi en mati\u00e8re d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, telles que l\u2019interdiction des arrestations la nuit. Les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 des membres de leur famille pour des infractions qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par leurs proches.<\/p>\n\n\n\n<p>En f\u00e9vrier, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 sans inculpation plus de 30 personnes dans divers quartiers de Conakry et les ont d\u00e9tenues pendant plus d\u2019un mois au camp de Soronkoni \u00e0 Kankan, en Haute-Guin\u00e9e. Les d\u00e9tenus ont indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par la police et d\u2019autres unit\u00e9s des services de s\u00e9curit\u00e9, avoir \u00e9t\u00e9 isol\u00e9s et n\u2019avoir eu aucun contact avec leur famille. Certains pensaient qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pour emp\u00eacher qu\u2019ils protestent contre un troisi\u00e8me mandat pour le pr\u00e9sident Cond\u00e9. \u00c0 la suite des violences post\u00e9lecticales \u00e0 N\u2019Zerekore en mars, des sources locales ont indiqu\u00e9 qu\u2019au moins 40 personnes avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es dans le m\u00eame camp de Soronkoni. Fin septembre, les autorit\u00e9s ont lib\u00e9r\u00e9 sous condition 35 personnes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 10 septembre, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 roger Bamba, responsable des communications de l\u2019UFDG et militant de la jeunesse, sous des accusations inconnues, et l\u2019ont plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Bamba est tomb\u00e9 dans un \u00e9tat critique le 16 d\u00e9cembre et a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour y \u00eatre soign\u00e9 d\u2019urgence o\u00f9 il a succomb\u00e9 \u00e0 une maladie inconnue le 17 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9tention provisoire : Selon une ONG travaillant sur les droits des prisonniers, une r\u00e9forme du secteur de la justice en 2016 a r\u00e9duit de 65 % la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. En septembre 2019, les d\u00e9tenus avant le proc\u00e8s repr\u00e9sentaient 67 % de la population du RPC; Les chiffres de 2017 cit\u00e9s par World Prison Brief estimaient que 60 % des d\u00e9tenus dans l\u2019ensemble \u00e9taient des d\u00e9tenus avant le proc\u00e8s. Les chiffres n\u2019\u00e9taient pas disponibles pour la dur\u00e9e moyenne des d\u00e9tentions ou si les d\u00e9tentions d\u00e9passaient la peine maximale possible.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>E. REFUS D\u2019UN PROC\u00c8S PUBLIC \u00c9QUITABLE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Bien que la constitution et la loi pr\u00e9voient un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant, le syst\u00e8me judiciaire a \u00e9t\u00e9 en proie \u00e0 la corruption. Le processus judiciaire manquait souvent d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Le statut politique et social influe souvent sur les d\u00e9cisions. La p\u00e9nurie d\u2019avocats et de magistrats qualifi\u00e9s, les lois d\u00e9pass\u00e9es et restrictives, le n\u00e9potisme et les pr\u00e9jug\u00e9s ethniques ont limit\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Les ordonnances des tribunaux nationaux n\u2019\u00e9taient souvent pas ex\u00e9cut\u00e9es. Par exemple, certains prisonniers condamn\u00e9s \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s par les tribunaux sont rest\u00e9s en d\u00e9tention parce qu\u2019ils n\u2019avaient pas pay\u00e9 de \u00ab frais de sortie \u00bb aux gardiens. D\u2019autre part, les criminels politiquement li\u00e9s \u00e9chappaient souvent aux poursuites.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreux citoyens, m\u00e9fiants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la corruption judiciaire ou n\u2019ayant pas d\u2019autre choix, se sont appuy\u00e9s sur les syst\u00e8mes traditionnels de justice au niveau du village ou du quartier urbain. Les plaideurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs affaires civiles devant un chef de village, un chef de quartier ou un conseil d\u2019\u00ab hommes sages \u00bb. La ligne de d\u00e9marcation entre les syst\u00e8mes de justice formels et informels \u00e9tait vague, et les autorit\u00e9s ren\u00f4taient parfois une affaire du syst\u00e8me formel au syst\u00e8me traditionnel pour assurer la conformit\u00e9 de toutes les parties. De m\u00eame, une affaire qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue \u00e0 la satisfaction de toutes les parties au syst\u00e8me traditionnel pourrait \u00eatre renvoy\u00e9e au syst\u00e8me formel d\u2019arbitrage. Dans le syst\u00e8me traditionnel, les t\u00e9moignages des femmes avaient moins de poids (voir l\u2019article 6, Femmes).<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>PROC\u00c9DURES D\u2019ESSAI<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La Constitution et la loi pr\u00e9voient le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et public, et un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant, bien que accabl\u00e9 par la corruption et l\u2019efficacit\u00e9 limit\u00e9e, s\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement efforc\u00e9 de faire respecter ce droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Les proc\u00e8s sont publics et les d\u00e9fendeurs ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents et de consulter un avocat en temps opportun. Les essais doivent \u00eatre opportuns. L\u2019accusation pr\u00e9pare un dossier, y compris des t\u00e9moignages et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, et en fournit une copie \u00e0 la d\u00e9fense. Les d\u00e9fendeurs ont le droit de confronter et d\u2019interroger des t\u00e9moins \u00e0 charge et de pr\u00e9senter des t\u00e9moins et des \u00e9l\u00e9ments de preuve en leur propre nom. La loi pr\u00e9voit la pr\u00e9somption d\u2019innocence des accus\u00e9s, l\u2019ind\u00e9pendance des juges, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (mais seulement pour les crimes majeurs) et le droit d\u2019interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, mais ces droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s doivent informer rapidement les d\u00e9fendeurs des accusations port\u00e9es contre elles. Les d\u00e9fendeurs ont droit \u00e0 l\u2019aide gratuite d\u2019un interpr\u00e8te, si n\u00e9cessaire. Les d\u00e9fendeurs avaient g\u00e9n\u00e9ralement suffisamment de temps, mais n\u2019avaient pas les ressources n\u00e9cessaires, comme l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, pour pr\u00e9parer une d\u00e9fense. La plupart des cas n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le gouvernement soit responsable du financement des frais de d\u00e9fense juridique dans les affaires criminelles graves, il d\u00e9bourse rarement des fonds \u00e0 cette fin. L\u2019avocat de la d\u00e9fense n\u2019a souvent re\u00e7u aucun paiement. Les autorit\u00e9s ont permis aux avocats des d\u00e9tenus d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs clients, mais souvent \u00e0 condition que des gardiens de prison ou des gendarmes soient pr\u00e9sents. La loi pr\u00e9voit que les accus\u00e9s ont le droit de ne pas \u00eatre oblig\u00e9s de t\u00e9moigner ou d\u2019avouer leur culpabilit\u00e9, mais que la torture ou d\u2019autres traitements et conditions s\u00e9v\u00e8res dans les centres de d\u00e9tention ont min\u00e9 cette protection.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>PRISONNIERS POLITIQUES ET D\u00c9TENUS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a arr\u00eat\u00e9 ou convoqu\u00e9 des personnes sans motif valable. La soci\u00e9t\u00e9 civile a qualifi\u00e9 ces actes d\u2019\u00ab intimidation politique \u00bb. Des sources locales ont estim\u00e9 \u00e0 plus de 300 le nombre de ces personnes arr\u00eat\u00e9es ou convoqu\u00e9es. Le Gouvernement a permis l\u2019acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 ces personnes par le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge ou d\u2019autres organisations humanitaires ou de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n<p>La police a arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu arbitrairement des membres de l\u2019opposition. En avril, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 et inculp\u00e9 un militant de la soci\u00e9t\u00e9 civile membre de la FNDC pour \u00ab communication et diffusion de fausses informations \u00bb et pour \u00ab violences et menaces de mort \u00bb. Lors d\u2019une interview dans une \u00e9mission de radio populaire locale, il avait d\u00e9nonc\u00e9 les violences post\u00e9lectorales du 22 mars \u00e0 N\u2019Z\u00e9r\u00e9kor\u00e9 et l\u2019arrestation arbitraire de membres du FNDC. Les autorit\u00e9s l\u2019ont lib\u00e9r\u00e9 en ao\u00fbt apr\u00e8s qu\u2019un tribunal l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non coupable de toutes les accusations port\u00e9es contre lui. En mai, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 et inculp\u00e9 un autre membre de la FNDC pour \u00ab violences, menaces, voies de fait et insultes publiques \u00bb. En septembre, malgr\u00e9 deux ordonnances judiciaires pour sa lib\u00e9ration, il \u00e9tait toujours en d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon Human Rights Watch, en octobre, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 environ 325 personnes apr\u00e8s des violences post-\u00e9lection. Amnesty International a fait \u00e9tat de \u00ab 400 arrestations arbitraires visant des opposants et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00bb. Les avocats des d\u00e9tenus ont indiqu\u00e9 que les autorit\u00e9s avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses arrestations lors de perquisitions de maison en maison la nuit dans des quartiers consid\u00e9r\u00e9s comme des bastions de l\u2019opposition. Les autorit\u00e9s auraient \u00e9galement fait un usage excessif de la force lors des arrestations. Le gouvernement a annonc\u00e9 que ces personnes avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des violences post-\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n<p>En novembre, la police a arr\u00eat\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 cinq hauts responsables de l\u2019opposition, dont des membres de l\u2019UFDG. Les autorit\u00e9s les ont accus\u00e9s de possession et d\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 feu militaires, de menaces, de violation des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation et d\u2019association de malfaiteurs. Les autorit\u00e9s ont demand\u00e9 deux autres personnalit\u00e9s de l\u2019opposition sur les m\u00eames accusations, mais elles sont rest\u00e9es en libert\u00e9. Un autre dirigeant de l\u2019opposition s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s que le procureur de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 des mandats d\u2019arr\u00eat contre lui. Les partis d\u2019opposition, y compris la FNDC, et les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile estimaient que les sept personnes \u00e9taient recherch\u00e9es en raison de leur statut d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Toujours en novembre, le gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9tenu ou achev\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires contre plus de 137 personnes \u00e0 Conakry pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations ill\u00e9gales, utilis\u00e9 des armes, incit\u00e9 \u00e0 la violence et d\u2019autres crimes au cours de la p\u00e9riode post\u00e9lectorale. Les autorit\u00e9s ont annonc\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient toujours \u00e0 la recherche de \u00ab militants \u00bb qui mena\u00e7aient la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>PROC\u00c9DURES ET RECOURS JUDICIAIRES CIVILS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit une proc\u00e9dure judiciaire en mati\u00e8re civile, y compris des poursuites en dommages-int\u00e9r\u00eats pour violations des droits de l\u2019homme. Il y a eu peu de poursuites pour atteinte aux droits humains, en partie \u00e0 cause de la crainte du public de poursuivre les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 et du manque de confiance dans la comp\u00e9tence et l\u2019impartialit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire. Les ONG qui ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes pour des civils en 2012, 2013 et 2014 \u2013 allant de plaintes pour torture \u00e0 d\u00e9tention ind\u00e9finie \u2013 ont affirm\u00e9 que leurs cas n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 entendus. Les ONG ont par la suite choisi de porter plainte aupr\u00e8s de la Cour de justice de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO).<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>RESTITUTION DES BIENS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Entre f\u00e9vrier et mai 2019, le gouvernement a expuls\u00e9 de force des personnes de quatre quartiers de Conakry. Le gouvernement a all\u00e9gu\u00e9 que les habitants \u00e9taient des squatters sur des terres longtemps pr\u00e9vues comme le site de relocalisation de plusieurs minist\u00e8res. Les autorit\u00e9s ont d\u00e9moli environ 2 500 b\u00e2timents, ce qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019expulsion de 20 000 personnes, dont certaines auraient la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale de leurs terres. Les victimes ont form\u00e9 un collectif et ont fait appel devant la Cour de justice de la CEDEAO pour obtenir r\u00e9paration. L\u2019audience, pr\u00e9vue pour le 8 novembre, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019avocat des victimes, qui a demand\u00e9 au tribunal de proc\u00e9der \u00e0 une visite sur place. Le gouvernement n\u2019a fait aucun effort pour prot\u00e9ger, aider, r\u00e9installer ou int\u00e9grer ces personnes d\u00e9plac\u00e9es dans d\u2019autres r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>F. ATTEINTE ARBITRAIRE OU ILL\u00c9GALE \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E, \u00c0 LA FAMILLE, \u00c0 LA MAISON OU \u00c0 LA CORRESPONDANCE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La Constitution et la loi interdisent de telles actions, mais la police aurait ignor\u00e9 les proc\u00e9dures l\u00e9gales dans la poursuite de suspects criminels, y compris lorsqu\u2019elle servait leurs int\u00e9r\u00eats personnels. Les autorit\u00e9s ont parfois expuls\u00e9 des personnes de leur domicile sans autorisation l\u00e9gale, vol\u00e9 leurs effets personnels et exig\u00e9 le paiement de la lib\u00e9ration des biens.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a continu\u00e9 de punir les membres de sa famille pour les infractions pr\u00e9sum\u00e9es commises par des membres de sa famille.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Section 2. Respect des libert\u00e9s civiles, y compris :<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>UN. LIBERT\u00c9 D\u2019EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LA PRESSE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La constitution et la loi pr\u00e9voient la libert\u00e9 d\u2019expression, y compris pour la presse, mais de multiples informations font \u00e9tat des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le gouvernement pour intimider la presse et restreindre la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n\n\n\n<p>En juillet, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une loi r\u00e9visant la composition et l\u2019organisation de la Haute Autorit\u00e9 de communication (HAC). En vertu de l\u2019ancienne loi, le pr\u00e9sident de la HAC a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu par un groupe de pairs commissaires, tandis qu\u2019en vertu de la nouvelle loi, le pr\u00e9sident de la HAC est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. Les m\u00e9dias critiquaient la nouvelle loi et craignaient que le HAC ne soit soumis au bureau du pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n<p>Libert\u00e9&nbsp;de la presse et des m\u00e9dias, y compris les m\u00e9dias en ligne : Les m\u00e9dias ind\u00e9pendants et appartenant \u00e0 l\u2019opposition \u00e9taient actifs et exprimaient g\u00e9n\u00e9ralement une grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019opinions. La presse \u00e9crite avait une port\u00e9e limit\u00e9e. La radio est rest\u00e9e la source d\u2019information la plus importante pour le public et de nombreuses stations priv\u00e9es diffus\u00e9es dans tout le pays. Les \u00e9missions d\u2019appel \u00e0 la radio FM \u00e9taient populaires et permettaient aux citoyens d\u2019exprimer un large m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement. L\u2019augmentation du nombre de sites d\u2019information en ligne refl\u00e8te la demande croissante de points de vue divergents. N\u00e9anmoins, les all\u00e9gations ou les critiques \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement ou du parti au pouvoir pourraient entra\u00eener des repr\u00e9sailles du gouvernement, y compris des suspensions, des amendes et des arrestations.<\/p>\n\n\n\n<p>Violence et harc\u00e8lement : Des arrestations arbitraires, du harc\u00e8lement et de l\u2019intimidation de journalistes ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par des repr\u00e9sentants du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 6 mars, la police a arr\u00eat\u00e9 et agress\u00e9 le journaliste Fran\u00e7ais Thomas Dietrich alors qu\u2019il filmait une r\u00e9pression polici\u00e8re lors d\u2019une manifestation de l\u2019opposition \u00e0 Conakry. La police l\u2019a imm\u00e9diatement emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport et l\u2019a expuls\u00e9. Le HAC l\u2019a accus\u00e9 de s\u2019immiscer dans les activit\u00e9s politiques nationales.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 18 juillet, la police a arr\u00eat\u00e9 le journaliste Habib Marouane Kamara \u00e0 Conakry et l\u2019a emmen\u00e9 au bureau du directeur de la police judiciaire (DPJ) o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 pendant plusieurs heures. Selon son avocat, Kamara avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivi pour diffamation et chantage \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par le nouveau directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019approvisionnement en&nbsp;<em>eau<\/em><em>Soci\u00e9t\u00e9<\/em>des Eaux<em>&nbsp;de Guin\u00e9e<\/em>(Guinea Water Company-SEG). Kamara avait critiqu\u00e9 les nominations des dirigeants de SEG, dont l\u2019\u00e9pouse du PDG, sur sa page Facebook. Le Syndicat des professionnels de la presse priv\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9 son arrestation et l\u2019absence de convocation judiciaire. Les autorit\u00e9s ont lib\u00e9r\u00e9 Kamara apr\u00e8s deux nuits de garde \u00e0 vue.<\/p>\n\n\n\n<p>Censure ou restrictions de contenu : Le gouvernement a p\u00e9nalis\u00e9 les m\u00e9dias et les journalistes qui diffusaient des articles critiquant les responsables gouvernementaux et leurs actions. Certains journalistes ont accus\u00e9 des responsables gouvernementaux d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019influencer le ton de leurs reportages.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 29 juin, la DPJ a convoqu\u00e9 les pr\u00e9sidents de trois stations de radio priv\u00e9es et leur a ordonn\u00e9 de cesser de diffuser une publicit\u00e9 radiophonique soutenant l\u2019opposition de la FNDC au projet de nouvelle constitution et un troisi\u00e8me mandat pour le pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9. La DPJ a \u00e9galement ordonn\u00e9 aux pr\u00e9sidents de fournir des renseignements sur les personnes qui, au sein de la FNDC, ont approuv\u00e9 la publicit\u00e9. Les pr\u00e9sidents se sont conform\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du HAC et ont interrompu la diffusion de la publicit\u00e9. Selon des sources m\u00e9diatiques, la D\u00c9CISION du HAC d\u2019interdire les publicit\u00e9s serait venue du Conseil interminist\u00e9riel et du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui ont affirm\u00e9 que la publicit\u00e9 troublerait l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n<p>Lois sur la diffamation et la diffamation : La diffamation \u00e0 l\u2019encontre du chef de l\u2019\u00c9tat, la calomnie et les fausses d\u00e9clarations sont des infractions p\u00e9nales passibles d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans et de lourdes amendes. Les responsables ont utilis\u00e9 ces lois pour harceler les dirigeants de l\u2019opposition et les journalistes. Des journalistes ont affirm\u00e9 que les poursuites en diffamation visaient des personnes critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement pour faire taire la dissidence.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u00e9curit\u00e9 nationale : Les autorit\u00e9s ont utilis\u00e9 la loi pour punir les journalistes et les cadres des m\u00e9dias critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement. En octobre 2019, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 pendant plusieurs heures deux journalistes d\u2019al-Jazeera, Nicolas Haque, chef de bureau d\u2019al-Jazeera \u00e0 Dakar, au S\u00e9n\u00e9gal, et le cam\u00e9raman Hugo Bogaeert, les accusant d\u2019espionnage, de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de production de reportages ethnocentriques. \u00c0 leur lib\u00e9ration, la police les a forc\u00e9s \u00e0 quitter le pays.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>LIBERT\u00c9 D\u2019INTERNET<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a restreint et perturb\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet. Il n\u2019a pas censur\u00e9 le contenu en ligne, et il n\u2019y avait pas de rapports cr\u00e9dibles que le gouvernement surveillait les communications priv\u00e9es en ligne sans autorit\u00e9 juridique appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a toutefois suivi les plateformes de m\u00e9dias sociaux et exploit\u00e9 la loi pour punir les journalistes qui publient ou partagent des informations critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement. En mars, des perturbations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es sur Internet se sont produites \u00e0 partir de la veille de l\u2019ouverture des bureaux de vote pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et le r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel jusqu\u2019au lendemain de la fermeture des bureaux de vote. Le directeur du fournisseur de services Internet GUILAB SA, nomm\u00e9 par le ministre des Postes, des T\u00e9l\u00e9communications et de l\u2019\u00c9conomie num\u00e9rique, a annonc\u00e9 que cette perturbation \u00e9tait due \u00e0 la maintenance. Le gouvernement d\u00e9tenait 52,55 p. 100 du GUILAB.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 23 octobre, les autorit\u00e9s ont suspendu toutes les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9phonie cellulaire et les appels internationaux et bloqu\u00e9 diverses plateformes de m\u00e9dias sociaux. Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il suspendait ces services en r\u00e9ponse \u00e0 la violence post\u00e9lectorale. Les donn\u00e9es des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires et les services d\u2019appels internationaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis quelques jours plus tard. L\u2019acc\u00e8s complet aux m\u00e9dias sociaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli en d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>LIBERT\u00c9 ACAD\u00c9MIQUE ET \u00c9V\u00c9NEMENTS CULTURELS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Aucun rapport n\u2019a fait \u00e9tat de restrictions gouvernementales \u00e0 la libert\u00e9 acad\u00e9mique ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements culturels.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>B. LIBERT\u00c9S DE R\u00c9UNION ET D\u2019ASSOCIATION PACIFIQUES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La Constitution pr\u00e9voit les libert\u00e9s de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques, mais le gouvernement a r\u00e9guli\u00e8rement interdit les manifestations publiques.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>LIBERT\u00c9 DE R\u00c9UNION PACIFIQUE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La Constitution pr\u00e9voit la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, mais le gouvernement a restreint ce droit. La loi interdit toute r\u00e9union \u00e0 caract\u00e8re ethnique ou racial ou tout rassemblement \u00ab dont la nature menace l\u2019unit\u00e9 nationale \u00bb. Le gouvernement exige un pr\u00e9avis de 72 heures de travail pour les r\u00e9unions publiques. La loi autorise l\u2019interdiction des manifestations ou des r\u00e9unions si les autorit\u00e9s locales estiment que ces \u00e9v\u00e9nements constituent une menace pour l\u2019ordre public. Les autorit\u00e9s peuvent \u00e9galement tenir les organisateurs d\u2019\u00e9v\u00e9nements p\u00e9nalement responsables en cas de violence ou de destruction de biens.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s ont fait preuve d\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019interdiction de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en mars sur les grands rassemblements pour contrer la propagation du COVID-19. Des organisations affili\u00e9es au parti au pouvoir se sont rassembl\u00e9es et ont organis\u00e9 des r\u00e9unions de soutien au gouvernement, tandis que les autorit\u00e9s ont interdit les manifestations de l\u2019opposition, en particulier pendant la p\u00e9riode post\u00e9lectorale d\u2019octobre \u00e0 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>C. LIBERT\u00c9 DE RELIGION<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Voir le Rapport international sur la libert\u00e9 religieuse<em>du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat<\/em><a href=\"https:\/\/www.state.gov\/religiousfreedomreport\/\"><strong>\u00e0 https:\/\/www.state.gov\/religiousfreedomreport\/<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>D. LIBERT\u00c9 DE MOUVEMENT<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La constitution et la loi pr\u00e9voient la libert\u00e9 de mouvement interne, les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019\u00e9migration et le rapatriement, et le gouvernement a g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9 ces droits. Toutefois, la police et les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont continu\u00e9 de d\u00e9tenir des personnes aux barrages routiers pour extorquer de l\u2019argent, entravent la libre circulation des voyageurs et menacent leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Mouvement dans le pays : Le gouvernement exigeait que tous les citoyens \u00e2g\u00e9s de plus de 18 ans portent des cartes d\u2019identit\u00e9 nationales, qu\u2019ils devaient pr\u00e9senter sur demande aux points de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les policiers et les gendarmes \u00e9tablissaient r\u00e9guli\u00e8rement des postes de contr\u00f4le al\u00e9atoires o\u00f9 ils demandaient r\u00e9guli\u00e8rement aux conducteurs de payer des \u00ab p\u00e9ages \u00bb ou d\u2019autres frais ill\u00e9gaux. La police et les gendarmes volaient et battaient parfois des voyageurs \u00e0 ces postes de contr\u00f4le et les mena\u00e7aient parfois de mort.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence de mars visant \u00e0 limiter la propagation du COVID-19 comprenait la fermeture des fronti\u00e8res internationales et l\u2019interdiction de circulation entre Conakry et le reste du pays. Les autorit\u00e9s ont \u00e9tabli de nombreux postes de contr\u00f4le et barrages routiers. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence s\u2019est poursuivi jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En mai, les manifestations concernant les secousses des forces de s\u00e9curit\u00e9 qui tenaient des postes de contr\u00f4le COVID-19 dans les villes de Coyah et Dubreka sont devenues violentes. Les manifestants, en grande partie des chauffeurs de taxi et des camionneurs, se sont plaints du paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et forc\u00e9 de pots-de-vin. Selon plusieurs m\u00e9dias, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont abattu au moins six personnes et en ont bless\u00e9 plusieurs autres. Le gouvernement a reconnu qu\u2019il y avait des morts, mais n\u2019a fourni aucun nombre.<\/p>\n\n\n\n<p>Voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : Les autorit\u00e9s a\u00e9roportuaires internationales ont refus\u00e9 \u00e0 plusieurs personnalit\u00e9s de l\u2019opposition le droit de quitter le pays. Dans certains cas, les agents d\u2019immigration ont saisi les passeports des voyageurs. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas expliqu\u00e9 \u00e0 ces voyageurs pourquoi ils n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 quitter le pays<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>E. STATUT ET TRAITEMENT DES PERSONNES D\u00c9PLAC\u00c9ES \u00c0 L\u2019INT\u00c9RIEUR DU PAYS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Non applicable.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>F. PROTECTION DES R\u00c9FUGI\u00c9S<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a coop\u00e9r\u00e9 avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) et d\u2019autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides, demandeurs d\u2019asile et autres personnes pr\u00e9occupantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019asile : La loi pr\u00e9voit l\u2019octroi de l\u2019asile ou du statut de r\u00e9fugi\u00e9, et le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me de protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Le pays a continu\u00e9 d\u2019accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s de C\u00f4te d\u2019Ivoire, du Lib\u00e9ria et de Sierra Leone.<\/p>\n\n\n\n<p>Le HCR a fourni une protection et une assistance limit\u00e9e, y compris des soins m\u00e9dicaux et un soutien \u00e9ducatif aux enfants r\u00e9fugi\u00e9s, aux r\u00e9fugi\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme extr\u00eamement vuln\u00e9rables \u00e0 Conakry, Macenta et dans le camp de Kouankan. Le HCR et ses partenaires ont fourni du mat\u00e9riel sanitaire et \u00e9ducatif dans le cadre de ses efforts visant \u00e0 limiter la propagation du COVID-19.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>G. APATRIDES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Il y avait quelques centaines d\u2019apatrides, dont la plupart venaient de Sierra Leone. Ces personnes ne r\u00e9pondaient \u00e0 aucun des crit\u00e8res de citoyennet\u00e9. Selon le HCR, ces r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019ont demand\u00e9 ni rapatriement ni int\u00e9gration locale.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Section 3. Libert\u00e9 de participer au processus politique<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La constitution et la loi permettent aux citoyens de choisir leur gouvernement lors d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques libres et \u00e9quitables tenues au scrutin secret et fond\u00e9es sur un suffrage universel et \u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>\u00c9LECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>\u00c9lections r\u00e9centes : \u00c0 partir de d\u00e9cembre 2019 et jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2020, les partis d\u2019opposition ont men\u00e9 des manifestations \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale concernant les \u00e9lections. Les \u00e9lections l\u00e9gislatives tenues en mars ont \u00e9t\u00e9 coupl\u00e9es \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel qui visait principalement \u00e0 prolonger les limites du mandat pr\u00e9sidentiel. Les principaux partis d\u2019opposition ont boycott\u00e9 l\u2019\u00e9lection pour protester contre les changements constitutionnels propos\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9rendum et les listes \u00e9lectorales probl\u00e9matiques. Selon des sources m\u00e9diatiques, l\u2019association internationale des pays francophones de Fran\u00e7ais a jet\u00e9 le doute sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, affirmant qu\u2019il y avait plus de 2,4 millions de noms \u00ab&nbsp;probl\u00e9matiques&nbsp;\u00bb, y compris les personnes mortes, les mineurs et les noms en double. En raison des pr\u00e9occupations importantes entourant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection, les observateurs internationaux de la CEDEAO, de l\u2019Union africaine et de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont abstenus d\u2019observer les \u00e9lections de mars.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s plusieurs retards, les \u00e9lections l\u00e9gislatives et le r\u00e9f\u00e9rendum ont eu lieu le 22 mars. Des violences importantes se sont produites \u00e0 plusieurs endroits le jour de l\u2019\u00e9lection et apr\u00e8s l\u2019annonce des r\u00e9sultats. Le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que six personnes avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es, dont quatre par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 civile de la FNDC ont toutefois fait \u00e9tat de 10 personnes tu\u00e9es \u00e0 Conakry et de quatre \u00e0 N\u2019Z\u00e9r\u00e9kor\u00e9. Ces dirigeants ont \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que trois unit\u00e9s d\u2019\u00e9lite de l\u2019arm\u00e9e en \u00e9taient les auteurs (voir la section 1.a.).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9lection a permis au parti au pouvoir, le Rassemblement pour le peuple guin\u00e9en, d\u2019obtenir une super majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui a permis l\u2019adoption rapide de la nouvelle constitution accordant au pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 un troisi\u00e8me mandat. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection et du r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par les partis d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u2019octobre, la CEDEAO a d\u00e9termin\u00e9 que les listes \u00e9lectorales r\u00e9pondaient aux exigences l\u00e9gales malgr\u00e9 les plaintes de l\u2019opposition. Toutefois, les partis d\u2019opposition ont continu\u00e9 de remettre en question la l\u00e9gitimit\u00e9 des listes \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u2019octobre et d\u2019une contestation judiciaire infructueuse du principal opposant et candidat de l\u2019UFDG Cellou Dalein Diallo, la Cour constitutionnelle a certifi\u00e9 en novembre que le pr\u00e9sident Cond\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu (malgr\u00e9 des r\u00e9sultats contest\u00e9s) avec 59,5 % des voix. Diallo a revendiqu\u00e9 la victoire et a appel\u00e9 ses partisans \u00e0 protester contre les r\u00e9sultats des \u00e9lections. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 gouvernementales ont violemment dispers\u00e9 des manifestants et encercl\u00e9 la maison de Diallo. Bien que le jour de l\u2019\u00e9lection se soit d\u00e9roul\u00e9 relativement bien, les observateurs internationaux et nationaux se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par les probl\u00e8mes non r\u00e9solus li\u00e9s aux listes \u00e9lectorales, la violence \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, le manque de transparence dans la compilation des votes, le transport non s\u00e9curis\u00e9 des bulletins de vote et les incoh\u00e9rences entre les r\u00e9sultats annonc\u00e9s et les r\u00e9sultats des bulletins de vote.<\/p>\n\n\n\n<p>Partis politiques et participation politique : Il n\u2019y avait pas de restrictions officielles \u00e0 la formation des partis politiques au-del\u00e0 des exigences d\u2019enregistrement. Les partis ne peuvent pas repr\u00e9senter une seule r\u00e9gion ou une seule ethnie. Dans certains cas, le gouvernement a retard\u00e9 l\u2019enregistrement des partis d\u2019opposition. La demande du Mouvement lib\u00e9ral-d\u00e9mocrate (MoDeL) \u00e9tait en instance aupr\u00e8s du gouvernement depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2018. En d\u00e9cembre, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense n\u2019avait pas re\u00e7u de r\u00e9ponse officielle du gouvernement. Selon certaines sources, le processus de demande et de certification prend normalement trois mois. Sans accr\u00e9ditation, le parti n\u2019a pas pu participer aux \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s ont menac\u00e9 de r\u00e9duire le paiement des allocations de certains membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de l\u2019opposition s\u2019ils ne soutenaient pas le parti au pouvoir.<\/p>\n\n\n\n<p>Participation des femmes et des braises M des groupes minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes ou des membres de groupes minoritaires au processus politique. Les observateurs ont toutefois not\u00e9 qu\u2019il y avait des contraintes culturelles sur la participation politique des femmes, comme en t\u00e9moigne le faible taux de femmes occupant des postes politiques ou gouvernementaux influents.<\/p>\n\n\n\n<p>En juin, huit femmes avaient occup\u00e9 des postes minist\u00e9riels (sur 37 postes de ce type), soit le m\u00eame nombre qu\u2019en 2019. A l\u2019Assembl\u00e9e nationale, 18 femmes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lues membres (sur 114 si\u00e8ges), contre 25 en 2019. Au bureau ex\u00e9cutif de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les femmes ont occup\u00e9 deux postes de vice-pr\u00e9sidente (sur cinq), un poste de secr\u00e9taire (sur six) et un poste de questeur (sur deux) (les questeurs sont en charge des fonctions financi\u00e8res de l\u2019Assembl\u00e9e nationale).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi exige que les femmes constituent 50 pour cent d\u2019une liste de candidats aux postes \u00e9lectoraux. La loi s\u2019applique aux \u00e9lections nationales et locales, ainsi qu\u2019aux postes \u00e9lus dans les institutions publiques.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales pour corruption, mais le gouvernement, mais n\u2019a pas mis en \u0153uvre la loi efficacement. Il y a eu de multiples all\u00e9gations de pratiques de corruption de la part d\u2019agents publics qui sont rest\u00e9s impunis.<\/p>\n\n\n\n<p>Corruption : Les autorit\u00e9s ont poursuivi tr\u00e8s peu d\u2019affaires, et encore moins ont abouti \u00e0 des condamnations. Les all\u00e9gations de corruption allaient des fonctionnaires de bas niveau et des gestionnaires d\u2019entreprises d\u2019\u00c9tat aux ministres et \u00e0 la pr\u00e9sidence. Des fonctionnaires auraient d\u00e9tourn\u00e9 des fonds publics \u00e0 des fins priv\u00e9es ou \u00e0 des fins publiques ill\u00e9gitimes, comme l\u2019achat de v\u00e9hicules co\u00fbteux pour les fonctionnaires. Les ventes de terres et les contrats d\u2019affaires manquaient g\u00e9n\u00e9ralement de transparence.<\/p>\n\n\n\n<p>En ao\u00fbt, le parquet a annonc\u00e9 les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate sur le d\u00e9tournement de plus de 51 millions de dollars de fonds publics par deux hauts fonctionnaires travaillant pour l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des postes et t\u00e9l\u00e9communications. Les deux fonctionnaires, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus dans l\u2019attente de poursuites, ont cr\u00e9\u00e9 de fausses factures de prestation de services datant de 2010 pour un projet de gestion des appels internationaux entrants.<\/p>\n\n\n\n<p>Les chefs d\u2019entreprise ont affirm\u00e9 que les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires \u00e9taient opaques et facilitaient la corruption.<\/p>\n\n\n\n<p>Divulgation financi\u00e8re : Les fonctionnaires sont tenus de produire un \u00e9tat d\u2019information financi\u00e8re non public, mais cette exigence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 universellement respect\u00e9e. Il y a des sanctions pour non-divulgation, mais elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Section 5. Attitude du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enqu\u00eates internationales et non gouvernementales sur les violations pr\u00e9sum\u00e9es des droits de l\u2019homme<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Certains groupes nationaux et internationaux de d\u00e9fense des droits humains ont surveill\u00e9 et tent\u00e9 de diffuser des informations sur les violations des droits de l\u2019homme. Ils fonctionnaient g\u00e9n\u00e9ralement sans restriction gouvernementale. Les repr\u00e9sentants du gouvernement ont rarement \u00e9t\u00e9 coop\u00e9ratifs et sensibles \u00e0 leurs points de vue. Les ONG sont tenues de renouveler leurs permis aupr\u00e8s du gouvernement tous les trois ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Organismes gouvernementaux des droits de l\u2019homme : L\u2019Institution nationale pour les droits de l\u2019homme promeut la sensibilisation aux droits de l\u2019homme et enqu\u00eate sur les violations. L\u2019institution a \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e d\u00e8s sa cr\u00e9ation parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente de celle prescrite par la loi. Elle a poursuivi ses efforts pour \u00e9tablir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en publiant des rapports sur les violations des droits de l\u2019homme et en \u00e9mettant des recommandations pour am\u00e9liorer les pratiques en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, mais elle est rest\u00e9e inefficace et manquait d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Section 6. Discrimination, abus soci\u00e9taux et traite des personnes<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>FEMMES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Viols et violences domestiques : La loi criminalise le viol et la violence domestique, mais les deux se produisent fr\u00e9quemment, et les autorit\u00e9s poursuivent rarement les auteurs. La loi ne traite pas du viol conjugal ou du sexe des victimes. Le viol est passible de cinq \u00e0 20 ans de prison. Les victimes ont souvent refus\u00e9 de signaler les crimes \u00e0 la police en raison de la coutume, de la peur de la stigmatisation, des repr\u00e9sailles et du manque de coop\u00e9ration des enqu\u00eateurs de la police ou des gendarmes. Des \u00e9tudes ont indiqu\u00e9 que les citoyens \u00e9taient \u00e9galement r\u00e9ticents \u00e0 signaler les crimes parce qu\u2019ils craignaient que la police ne demande \u00e0 la victime de payer pour l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les cas de violence familiale, les autorit\u00e9s peuvent porter des accusations de voies de fait g\u00e9n\u00e9rales, passibles de peines de deux \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et d\u2019amendes. La violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une femme qui cause des blessures est passible d\u2019une peine maximale de cinq ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende. Si la blessure entra\u00eene des mutilations, des amputations ou d\u2019autres pertes de parties du corps, elle est passible de 20 ans d\u2019emprisonnement; si la victime d\u00e9c\u00e8de, le crime est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Les voies de fait constituent des motifs de divorce en vertu du droit civil, mais la police intervient rarement dans les conflits familiaux, et les tribunaux punit rarement les auteurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines\/excision (MGF\/E) : Bien que la loi et la nouvelle constitution interdisent les MGF\/E, le pays a un taux de pr\u00e9valence extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9. Selon une enqu\u00eate de l\u2019UNICEF de 2018, 94,5 % des femmes et des filles \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 49 ans avaient subi cette proc\u00e9dure, pratiqu\u00e9e dans tout le pays et parmi tous les groupes religieux et ethniques. Le taux de MGF\/E chez les filles \u00e2g\u00e9es de 6 \u00e0 14 ans a chut\u00e9 de 6 % depuis 2015.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de cinq \u00e0 20 ans et une amende si la victime est gri\u00e8vement bless\u00e9e ou d\u00e9c\u00e8de; si la victime d\u00e9c\u00e8de dans les 40 jours suivant la proc\u00e9dure, la peine peut aller jusqu\u2019\u00e0 la prison \u00e0 vie ou la mort. La loi pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et des amendes pour les auteurs qui n\u2019infligent pas de blessures graves ou de mort.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a continu\u00e9 de coop\u00e9rer avec les ONG et les organisations de jeunesse dans leurs efforts pour \u00e9radiquer les MGF\/E et \u00e9duquer les agents de sant\u00e9, les employ\u00e9s du gouvernement et les communaut\u00e9s sur les dangers de cette pratique.<\/p>\n\n\n\n<p>Au total, 232 communaut\u00e9s ont organis\u00e9 en 2019 des c\u00e9r\u00e9monies publiques de d\u00e9claration de l\u2019abandon des pratiques fgm\/c et du mariage des enfants. Depuis janvier, 66 autres villages ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils abandonnaient les MGF\/E et les mariages d\u2019enfants. En outre, en f\u00e9vrier, le pr\u00e9sident a lanc\u00e9 la Journ\u00e9e internationale de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s li\u00e9es aux MGF.<\/p>\n\n\n\n<p>Harc\u00e8lement sexuel : La loi interdit toute forme de harc\u00e8lement en milieu de travail, y compris le harc\u00e8lement sexuel. La Constitution interdit le harc\u00e8lement fond\u00e9 sur le sexe, la race, l\u2019origine ethnique, les opinions politiques et d\u2019autres motifs. Le minist\u00e8re du Travail n\u2019a document\u00e9 aucun cas de harc\u00e8lement sexuel, malgr\u00e9 sa fr\u00e9quence. La loi p\u00e9nalise le harc\u00e8lement sexuel. Les peines vont de trois mois \u00e0 deux ans de prison et le paiement d\u2019une amende, selon la gravit\u00e9 du harc\u00e8lement. Les autorit\u00e9s appliquaient rarement la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Coercition dans le contr\u00f4le de la population : Il n\u2019y a eu aucun rapport d\u2019avortement forc\u00e9 ou de st\u00e9rilisation involontaire de la part des autorit\u00e9s gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n<p>Discrimination : La loi ne pr\u00e9voit pas le m\u00eame statut juridique et les m\u00eames droits pour les femmes que pour les hommes, y compris en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage, de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019emploi, de cr\u00e9dit et de divorce. La loi interdit la discrimination fond\u00e9e sur le sexe dans l\u2019embauche; le gouvernement n\u2019a pas appliqu\u00e9 efficacement cette disposition. Il n\u2019y avait pas de limites connues aux heures de travail des femmes, mais il existe des restrictions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019emploi des femmes dans des professions et des t\u00e2ches jug\u00e9es dangereuses et dans des industries telles que l\u2019exploitation mini\u00e8re et la construction. Les pratiques traditionnelles sont historiquement discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et ont parfois pris le pas sur la loi, en particulier dans les zones rurales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les repr\u00e9sentants du gouvernement ont reconnu que la polygynie \u00e9tait courante. Les lois sur le divorce favorisent g\u00e9n\u00e9ralement les hommes dans l\u2019attribution de la garde et la division des biens communautaires. Les t\u00e9moignages juridiques donn\u00e9s par les femmes ont moins de poids que les t\u00e9moignages d\u2019hommes, conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes islamiques et au droit coutumier.<\/p>\n\n\n\n<p>En mai 2019, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a modifi\u00e9 la loi pour faire de la monogamie la norme du mariage, sauf dans le cas d\u2019un \u00ab&nbsp;accord explicite&nbsp;\u00bb avec la premi\u00e8re \u00e9pouse.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>ENFANTS<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Enregistrement des naissances : Les enfants tirent la citoyennet\u00e9 par naissance dans le pays, le mariage, la naturalisation ou le patrimoine parental. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas permis aux enfants sans certificats de naissance d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou d\u2019acc\u00e9der aux soins de sant\u00e9. Les autorit\u00e9s ont jug\u00e9 l\u2019enregistrement des naissances d\u2019une mani\u00e8re non discriminatoire.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9ducation : La politique gouvernementale pr\u00e9voit l\u2019enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 16 ans. Alors que les filles et les gar\u00e7ons avaient un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 tous les niveaux de l\u2019enseignement primaire et secondaire, environ 56 pour cent des filles fr\u00e9quentaient l\u2019\u00e9cole primaire, contre 66 pour cent des gar\u00e7ons. Les chiffres du gouvernement indiquent que 11 pour cent des filles ont obtenu un enseignement secondaire, contre 21 pour cent des gar\u00e7ons.<\/p>\n\n\n\n<p>Maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants est un probl\u00e8me, et les autorit\u00e9s et les ONG continuent de documenter les cas. La violence faite aux enfants s\u2019est produite ouvertement dans la rue, bien que les familles aient ignor\u00e9 la plupart des cas ou les aient trait\u00e9es au niveau communautaire.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9cembre 2019, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a r\u00e9vis\u00e9 le code de l\u2019enfant afin d\u2019interdire clairement les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants inflig\u00e9s aux enfants, y compris les MGF. Le code r\u00e9vis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur en mars. Les autorit\u00e9s poursuivaient rarement les contrevenants.<\/p>\n\n\n\n<p>Mariage&nbsp;pr\u00e9coceet forc\u00e9 : la loi criminalise les mariages pr\u00e9coces et forc\u00e9s. L\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour le mariage est de 18 ans. Toutefois, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 demeure, car la loi fait r\u00e9f\u00e9rence aux mariages coutumiers pour les mineurs qui re\u00e7oivent le consentement de leurs parents ou de leur tuteur l\u00e9gal. Selon les ONG de d\u00e9fense des droits des femmes, le taux de pr\u00e9valence est rest\u00e9 \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2017, selon l\u2019UNICEF, 19 % de toutes les filles \u00e9taient mari\u00e9es avant l\u2019\u00e2ge de 15 ans et 51 % \u00e9taient mari\u00e9es avant l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Minist\u00e8re de l\u2019action sociale pour la promotion des femmes et des enfants, avec l\u2019aide de l\u2019UNICEF, a \u00e9labor\u00e9 et commenc\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie nationale pour la p\u00e9riode 2020-24 visant \u00e0 promouvoir l\u2019abandon du mariage des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>Exploitation sexuelle des enfants : La loi pr\u00e9voit des peines de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement, une amende ou les deux pour toutes les formes de traite des enfants, y compris l\u2019exploitation sexuelle commerciale des enfants. La loi interdit la pornographie juv\u00e9nile. La loi ne traite pas explicitement de la vente, de l\u2019offre ou de l\u2019achat d\u2019enfants \u00e0 des fins de prostitution. L\u2019\u00e2ge minimum des rapports sexuels consensuels est de 15 ans. Avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 15 ans est passible de trois \u00e0 dix ans de prison et d\u2019une amende. Ces lois n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9es, et les agressions sexuelles contre des enfants, y compris le viol, \u00e9taient un grave probl\u00e8me. Les filles \u00e2g\u00e9es de 11 \u00e0 15 ans \u00e9taient les plus vuln\u00e9rables et repr\u00e9sentaient plus de la moiti\u00e9 de toutes les victimes de viol.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfants d\u00e9plac\u00e9s : Bien que les statistiques officielles ne soient pas disponibles, une grande population d\u2019enfants vit dans la rue, en particulier dans les zones urbaines. Les enfants mendiaient fr\u00e9quemment dans les mosqu\u00e9es, dans la rue et sur les march\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfants institutionnalis\u00e9s : Le pays avait de nombreux orphelinats enregistr\u00e9s et non enregistr\u00e9s. Bien que des informations faisant \u00e9tat d\u2019abus dans des orphelinats soient parfois paru dans la presse, des statistiques fiables n\u2019\u00e9taient pas disponibles. Les autorit\u00e9s ont institutionnalis\u00e9 certains enfants apr\u00e8s la mort de membres de leur famille du virus Ebola.<\/p>\n\n\n\n<p>Enl\u00e8vements internationaux d\u2019enfants : Le pays n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants. Voir le rapport annuel du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat<em>sur l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants par<\/em>les parents<a href=\"https:\/\/www.travel.state.gov\/content\/travel\/en\/International-Parental-Child-Abduction\/for-providers\/legal-reports-and-data\/reported-cases.html\"><strong>https:\/\/www.travel.state.gov\/content\/travel\/en\/International-Parental-Child-Abduction\/for-providers\/legal-reports-and-data\/reported-cases.html<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>ANTIS\u00c9MITISME<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La communaut\u00e9 juive \u00e9tait tr\u00e8s petite, et il n\u2019y avait aucun rapport d\u2019actes antis\u00e9mites.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>TRAITE DES PERSONNES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Voir le rapport du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat <em>sur la traite des personnes<\/em> \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.state.gov\/trafficking-in-persons-report\/\"><strong>https:\/\/www.state.gov\/trafficking-in-persons-report\/<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>PERSONNES HANDICAP\u00c9ES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi n\u2019interdit pas la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes ayant des d\u00e9ficiences physiques, sensorielles, intellectuelles et mentales dans les services d\u2019\u00e9ducation, de transport a\u00e9rien et d\u2019autres moyens de transport, l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 ou la prestation d\u2019autres services gouvernementaux. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la loi d\u00e9crivent les droits des personnes handicap\u00e9es, comme l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9coles ordinaires et d\u00e9di\u00e9es et l\u2019acc\u00e8s aux transports en commun. Les b\u00e2timents et les transports, cependant, sont rest\u00e9s inaccessibles. La loi interdit la discrimination en mati\u00e8re d\u2019emploi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es. Le Minist\u00e8re de l\u2019action sociale et de la promotion des femmes et des enfants est charg\u00e9 de prot\u00e9ger les droits des personnes handicap\u00e9es, mais il a \u00e9t\u00e9 inefficace. Le gouvernement n\u2019a fourni aucun soutien pour placer les enfants handicap\u00e9s dans des \u00e9coles ordinaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9cembre 2019, des repr\u00e9sentants du gouvernement et du Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD) ont inaugur\u00e9 \u00e0 Conakry un centre de formation aux comp\u00e9tences professionnelles pour les personnes handicap\u00e9es. En ao\u00fbt, le Minist\u00e8re de l\u2019action sociale et des personnes vuln\u00e9rables, avec le soutien technique et financier du PNUD, a organis\u00e9 un atelier de trois jours auquel ont particip\u00e9 divers repr\u00e9sentants du gouvernement qui ont cherch\u00e9 \u00e0 sensibiliser les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la mani\u00e8re de les soutenir.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>MEMBRES DE GROUPES NATIONAUX\/RACIAUX\/ETHNIQUES MINORITAIRES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La population du pays \u00e9tait diversifi\u00e9e, avec trois principaux groupes linguistiques et plusieurs plus petits. Bien que la loi interdise la discrimination raciale ou ethnique, des all\u00e9gations de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des membres de tous les grands groupes ethniques se sont produites lors d\u2019embauches dans le secteur priv\u00e9. La s\u00e9gr\u00e9gation ethnique des quartiers urbains et la rh\u00e9torique de division ethnique pendant les campagnes politiques \u00e9taient courantes. Le gouvernement n\u2019a fait que peu d\u2019efforts pour r\u00e9gler ces probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n<p>En ao\u00fbt, un groupe de 50 \u00e0 60 jeunes, se faisant appeler l\u2019Association des jeunes h\u00e9ritiers de Maferinyah et de Coyah, a attaqu\u00e9 deux familles \u00e0 Forecariah, faisant plusieurs bless\u00e9s et deux morts. Les familles ont d\u00e9clar\u00e9 que les jeunes, d\u00e9plac\u00e9s des terres locales, croyaient que les terres appartenant aux familles \u00e9taient expropri\u00e9es des habitants autochtones de la r\u00e9gion.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>ACTES DE VIOLENCE, CRIMINALISATION ET AUTRES ABUS FOND\u00c9S SUR L\u2019ORIENTATION SEXUELLE ET L\u2019IDENTIT\u00c9 DE GENRE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi criminalise les comportements sexuels consensuels entre personnes du m\u00eame sexe entre adultes, passibles de trois ans de prison; toutefois, il n\u2019y a pas eu de poursuites connues. L\u2019Office pour la protection des femmes, des enfants et de la morale (OPROGEM), qui fait partie du Minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9, comprend une unit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater sur les infractions morales, y compris les comportements sexuels entre personnes du m\u00eame sexe. Les lois antidiscrimination ne s\u2019appliquent pas aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexu\u00e9es (LGBTI).<\/p>\n\n\n\n<p>De profonds tabous religieux et culturels existaient contre les comportements sexuels consensuels entre personnes du m\u00eame sexe. Aucun rapport officiel ou d\u2019ONG n\u2019a fait \u00e9tat de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 de genre, bien que la stigmatisation sociale ait probablement emp\u00each\u00e9 les victimes de signaler des abus ou du harc\u00e8lement. Il n\u2019y avait pas d\u2019organisations LGBTI actives publiquement, bien que certaines organisations aient travaill\u00e9 \u00e0 sensibiliser les communaut\u00e9s vuln\u00e9rables au VIH et au sida et \u00e0 pr\u00e9venir les violations des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>STIGMATISATION SOCIALE DU VIH ET DU SIDA<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Des lois existent pour prot\u00e9ger les personnes vivant avec le VIH contre la stigmatisation, mais le gouvernement s\u2019est appuy\u00e9 sur les efforts des donateurs pour lutter contre la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vivant avec le VIH ou le sida. Les efforts du gouvernement se limitaient \u00e0 payer les salaires des fournisseurs de services de sant\u00e9. La plupart des victimes de stigmatisation \u00e9taient des femmes dont les familles les ont abandonn\u00e9es apr\u00e8s la mort de leur mari du sida.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>AUTRES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS SOCI\u00c9TALES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>En mars, la r\u00e9gion de Guin\u00e9e foresti\u00e8re et la ville de N\u2019Zerekore ont \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de violences entre des Kpelle majoritairement chr\u00e9tiens et animistes, qui soutenaient l\u2019opposition et s\u2019opposaient au r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel, et le peuple musulman Koniake qui soutenait le gouvernement et le r\u00e9f\u00e9rendum (voir l\u2019article 1.a.). Il n\u2019y a pas eu d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p>La discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes atteintes d\u2019albinisme s\u2019est produite, en particulier dans la r\u00e9gion de guin\u00e9e foresti\u00e8re, o\u00f9, historiquement, les personnes atteintes d\u2019albinisme \u00e9taient recherch\u00e9es pour sacrifice rituel et autres pratiques n\u00e9fastes li\u00e9es \u00e0 la sorcellerie. Les ONG de d\u00e9fense des droits des albinos ont continu\u00e9 de sensibiliser la population \u00e0 la discrimination et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes atteintes d\u2019albinisme. Les autorit\u00e9s ont enqu\u00eat\u00e9 sur les incidents de violence. Par exemple, en juillet, l\u2019OPROGEM a arr\u00eat\u00e9 six femmes accus\u00e9es d\u2019avoir forc\u00e9 sept enfants albinos \u00e0 mendier dans la rue. En septembre, les femmes \u00e9taient en d\u00e9tention et attendaient leur proc\u00e8s. En novembre, la police a enqu\u00eat\u00e9 sur la d\u00e9couverte pr\u00e9sum\u00e9e de deux corps albinos dans un complexe familial \u00e0 Coyah.<\/p>\n\n\n\n<p>En raison d\u2019un manque de confiance et de capacit\u00e9 dans le syst\u00e8me judiciaire local, la violence de la foule est rest\u00e9e un probl\u00e8me r\u00e9pandu dans tout le pays. En novembre 2019, un homme accus\u00e9 d\u2019avoir vol\u00e9 des motos a \u00e9t\u00e9 battu \u00e0 mort par une foule en col\u00e8re \u00e0 Kankan. En avril, un homme de Boke accus\u00e9 d\u2019avoir vol\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 un arbre par un groupe d\u2019hommes et battu \u00e0 mort. Les autorit\u00e9s ont ouvert une enqu\u00eate sur ces incidents, mais les r\u00e9sultats \u00e9taient inconnus.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Section 7. Droits des travailleurs<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>UN. LA LIBERT\u00c9 D\u2019ASSOCIATION ET LE DROIT \u00c0 LA N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi donne \u00e0 la plupart des travailleurs le droit de s\u2019organiser, de n\u00e9gocier collectivement, de se joindre \u00e0 un syndicat et de faire gr\u00e8ve. La loi impose \u00e9galement des restrictions au libre exercice de ces droits. La loi oblige les syndicats \u00e0 obtenir le soutien de 20 pour cent des travailleurs d\u2019une entreprise, d\u2019une r\u00e9gion ou d\u2019un commerce afin de faire gr\u00e8ve. La loi exige que les syndicats fournissent un pr\u00e9avis de 10 jours au minist\u00e8re du Travail avant la gr\u00e8ve, bien qu\u2019elle permette des ralentissements de travail sans pr\u00e9avis. Les gr\u00e8ves ne sont autoris\u00e9es que pour les sujets li\u00e9s au travail; cette autorisation ne s\u2019\u00e9tend pas aux fonctionnaires, aux membres des forces arm\u00e9es ou aux fonctionnaires temporaires, car ces cat\u00e9gories n\u2019ont pas le droit l\u00e9gal de gr\u00e8ve. Bien qu\u2019ils n\u2019ont pas le droit de gr\u00e8ve, les enseignants des \u00e9coles publiques et les travailleurs portuaires se sont n\u00e9anmoins mis en gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi prot\u00e8ge les travailleurs contre la discrimination antisyndicale. La loi interdit aux employeurs de tenir compte de l\u2019appartenance syndicale lorsqu\u2019ils examinent les d\u00e9cisions concernant l\u2019embauche, le cong\u00e9diement et la conduite d\u2019un employ\u00e9. Il donne \u00e9galement aux travailleurs 30 jours pour interjeter appel de toute d\u00e9cision de travail et pr\u00e9voit la r\u00e9int\u00e9gration de tout employ\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 pour activit\u00e9 syndicale.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant la gr\u00e8ve des enseignants des \u00e9coles publiques de janvier, un repr\u00e9sentant en communication d\u2019un syndicat local d\u2019enseignants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions de directeur des \u00e9tudes et transf\u00e9r\u00e9 dans une nouvelle affectation dans une autre ville par des repr\u00e9sentants locaux du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de quitter son poste et avec l\u2019intervention d\u2019un dirigeant syndical plus en vue, l\u2019enseignant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son poste et son salaire bloqu\u00e9 retourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du travail au sein du minist\u00e8re du Travail g\u00e8re l\u2019arbitrage consensuel, comme l\u2019exige la loi. Les employeurs imposaient souvent un arbitrage ex\u00e9cutoire, en particulier dans le cas des \u00ab services essentiels \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les peines pour diverses infractions au travail allaient des amendes \u00e0 l\u2019emprisonnement. La loi d\u00e9finit \u00e9galement les crimes li\u00e9s au travail comme les travailleurs et les employeurs qui subvertissent les int\u00e9r\u00eats nationaux ou volent des secrets commerciaux. Les peines n\u2019\u00e9taient pas proportionnelles \u00e0 des crimes similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement n\u2019a pas appliqu\u00e9 efficacement les lois applicables. Les inspections n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour assurer la conformit\u00e9, et les sanctions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations de travailleurs fonctionnaient g\u00e9n\u00e9ralement ind\u00e9pendamment de l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement ou des partis politiques. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas toujours respect\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019association et le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n\n\n\n<p>En janvier, les autorit\u00e9s ont arr\u00eat\u00e9 deux dirigeants repr\u00e9sentant le Syndicat des enseignants et chercheurs de Guin\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019ils n\u2019ont pas suspendu leur appel \u00e0 la gr\u00e8ve nationale dans le cadre de n\u00e9gociations avec le gouvernement. Apr\u00e8s 10 jours, les autorit\u00e9s ont abandonn\u00e9 les accusations d\u2019incitation \u00e0 la violence et lib\u00e9r\u00e9 les deux dirigeants.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>B. INTERDICTION DU TRAVAIL FORC\u00c9 OU OBLIGATOIRE<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi interdit le travail forc\u00e9 ou obligatoire et la servitude pour dettes. Toutefois, le travail en prison est l\u00e9gal, y compris pour les crimes li\u00e9s \u00e0 l\u2019expression politique et religieuse. La loi pr\u00e9voit des peines de trois \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement, une amende, ou les deux pour les infractions de travail forc\u00e9 impliquant une victime adulte, et de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement, une amende, ou les deux pour ceux impliquant une victime d\u2019enfant. Les peines n\u2019\u00e9taient pas proportionnelles \u00e0 des crimes similaires. Le gouvernement n\u2019a pas effectivement appliqu\u00e9 cette loi ni engag\u00e9 de poursuites pour travail forc\u00e9 d\u2019adulte.<\/p>\n\n\n\n<p>Les trafiquants exploitaient des hommes, des femmes et des enfants dans le travail forc\u00e9 dans l\u2019agriculture. Les trafiquants exploitaient les gar\u00e7ons au travail forc\u00e9 dans les plantations de mendicit\u00e9, d\u2019exploitation mini\u00e8re, de p\u00eache et de caf\u00e9, de noix de cajou et de cacao. Certaines entit\u00e9s gouvernementales et ONG ont all\u00e9gu\u00e9 que le travail forc\u00e9 \u00e9tait le plus r\u00e9pandu dans le secteur minier. Les femmes et les enfants \u00e9taient les plus vuln\u00e9rables \u00e0 la traite (voir l\u2019article 7.c.). Les travailleurs migrants repr\u00e9sentaient une faible proportion des victimes du travail forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En juillet, 268 travailleurs d\u2019une usine chinoise de moustiquaires pr\u00e8s de la ville de Maferenya ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus contre leur volont\u00e9 pendant trois mois. Selon des sources m\u00e9diatiques, le directeur a d\u00e9clar\u00e9 que les travailleurs ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s afin de limiter la propagation du COVID-19 et d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels arr\u00eats de travail. En octobre, les autorit\u00e9s n\u2019avaient pris aucune mesure dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Voir aussi le rapport du D\u00e9partement<em>d\u2019\u00c9tat sur la traite des personnes<\/em>\u00e0<a href=\"https:\/\/www.state.gov\/trafficking-in-persons-report\/\"><strong>https:\/\/www.state.gov\/trafficking-in-persons-report\/<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>C. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET \u00c2GE MINIMUM POUR L\u2019EMPLOI<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La loi interdit le travail des enfants dans le secteur formel et pr\u00e9voit des peines d\u2019emprisonnement et de confiscation des b\u00e9n\u00e9fices qui en r\u00e9sultent. La loi ne prot\u00e8ge pas les enfants du secteur informel et les autorit\u00e9s h\u00e9sitent \u00e0 poursuivre les affaires en raison de normes socioculturelles de longue date. La loi n\u2019interdit pas les pires formes de travail des enfants. La loi permet aux mineurs de travailler en dessous de l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019emploi, qui est de 16 ans. Les exceptions permettent aux enfants de travailler \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 12 ans comme apprentis pour le travail l\u00e9ger dans les secteurs des services domestiques et de l\u2019agriculture, et \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 14 ans pour d\u2019autres travaux. La loi ne prescrit pas le nombre d\u2019heures de travail par semaine pour les enfants, ni ne pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles des travaux l\u00e9gers peuvent \u00eatre entrepris. La loi ne permet pas aux travailleurs et apprentis de moins de 18 ans de travailler plus de 10 heures cons\u00e9cutives la nuit ou le dimanche; toutefois, ces r\u00e8gles n\u2019\u00e9taient souvent pas respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re du Travail a maintenu une liste d\u00e9pass\u00e9e de professions ou d\u2019activit\u00e9s dangereuses qui n\u2019emploient peut-\u00eatre pas d\u2019enfants, mais l\u2019application de la loi se limitait aux grandes entreprises du secteur formel. La loi n\u2019interdit pas les professions et les activit\u00e9s dangereuses dans tous les secteurs pertinents du travail des enfants, y compris l\u2019agriculture. La loi augmente les peines pour le travail forc\u00e9 si des mineurs sont impliqu\u00e9s, mais les sanctions ne r\u00e9pondaient pas aux normes internationales, et l\u2019application n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour dissuader les violations du travail des enfants. Bien que la loi pr\u00e9voit que les obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s soient consid\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de justice comme juridiquement contraignantes, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la validit\u00e9 de cette disposition s\u2019est poursuivie en raison de l\u2019\u00e9chec du gouvernement \u00e0 adopter une loi d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re du Travail est responsable de l\u2019application des lois sur le travail des enfants, et il a effectu\u00e9 des inspections occasionnelles. OPROGEM est charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur la traite des enfants et les violations du travail des enfants. Apr\u00e8s une arrestation, la police transf\u00e8re toutes les informations au minist\u00e8re de la Justice. Le Minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 dispose d\u2019une unit\u00e9 sp\u00e9cifiquement ax\u00e9e sur la traite des enfants et le travail des enfants. Les peines n\u2019\u00e9taient pas proportionnelles \u00e0 des crimes similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement n\u2019a pas appliqu\u00e9 efficacement la loi, et les inspections n\u2019\u00e9taient pas ad\u00e9quates. Les gar\u00e7ons travaillaient fr\u00e9quemment dans les secteurs informels de l\u2019agriculture de subsistance, du commerce \u00e0 petite \u00e9chelle, de la vente de rue, des chaussures brillantes et de l\u2019exploitation mini\u00e8re. Les filles ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la servitude domestique au pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le travail forc\u00e9 des enfants s\u2019est produit principalement dans les secteurs de la noix de cajou, du cacao, du caf\u00e9, de l\u2019or et du diamant de l\u2019\u00e9conomie. Beaucoup d\u2019enfants \u00e2g\u00e9s de cinq \u00e0 16 ans travaillaient de 10 \u00e0 15 heures par jour dans les mines de diamants et d\u2019or pour une compensation minimale et peu de nourriture. Les enfants travailleurs extrayaient, transportaient et nettoyaient les min\u00e9raux. Ils fonctionnaient dans des conditions extr\u00eames, manquaient d\u2019\u00e9quipement de protection, n\u2019avaient pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et faisaient face \u00e0 une menace constante de maladie. De nombreux enfants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s et n\u2019ont pas pu communiquer avec leurs parents, ce qui peut indiquer un travail forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreux parents ont envoy\u00e9 leurs enfants vivre avec des parents ou des enseignants coraniques pendant que les enfants fr\u00e9quentaient l\u2019\u00e9cole. Les familles d\u2019accueil exigeaient souvent de ces enfants qu\u2019ils effectuent du travail domestique ou agricole, ou qu\u2019ils vendent de l\u2019eau ou des chaussures de brillance dans les rues. Certains enfants ont \u00e9t\u00e9 victimes de mendicit\u00e9 forc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019exploitation sexuelle commerciale des enfants s\u2019est \u00e9galement produite. Les peines n\u2019\u00e9taient pas proportionnelles \u00e0 des crimes similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Voir \u00e9galement les conclusions du d\u00e9partement du Travail<em>sur les pires formes de travail des enfants<\/em>\u00e0<a href=\"https:\/\/www.dol.gov\/agencies\/ilab\/resources\/reports\/child-labor\/findings\"><strong>https:\/\/www.dol.gov\/agencies\/ilab\/resources\/reports\/child-labor\/findings<\/strong><\/a>, et la liste du d\u00e9partement du Travail des marchandises produites par le travail des enfants ou le travail<em>forc\u00e9<\/em><a href=\"https:\/\/www.dol.gov\/agencies\/ilab\/reports\/child-labor\/list-of-goods\"><strong>\u00e0 https:\/\/www.dol.gov\/agencies\/ilab\/reports\/child-labor\/list-of-goods<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>D. DISCRIMINATION \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE L\u2019EMPLOI ET DE LA PROFESSION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La loi ne s\u2019adresse pas \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur la race, la couleur, l\u2019origine nationale, la citoyennet\u00e9, l\u2019origine sociale, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 de genre, l\u2019\u00e2ge, la langue ou le statut s\u00e9ropositif ou d\u2019autres maladies transmissibles. Le gouvernement n\u2019a pris aucune mesure pour pr\u00e9venir la discrimination dans l\u2019emploi et la profession. Les peines n\u2019\u00e9taient pas proportionnelles \u00e0 des crimes similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Il y a eu discrimination dans l\u2019emploi. Bien que la loi exige un salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal, les femmes ont re\u00e7u un salaire inf\u00e9rieur pour un travail similaire, et il y avait des restrictions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019emploi des femmes dans certaines professions (voir l\u2019article 6). Peu de personnes handicap\u00e9es avaient acc\u00e8s au travail dans le secteur formel, bien que certaines travaillaient dans de petites entreprises familiales; beaucoup ont surv\u00e9cu en mendant dans les rues.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>E. CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a fix\u00e9 le salaire minimum interprofessionnel garanti \u00e0 un taux inf\u00e9rieur au niveau de pauvret\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par la Banque mondiale. Le salaire minimum couvre tous les secteurs, mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le grand secteur informel.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi exige que le travail r\u00e9gulier ne d\u00e9passe pas 10 heures par jour ou 48 heures par semaine, et il exige une p\u00e9riode d\u2019au moins 24 heures cons\u00e9cutives de repos chaque semaine, habituellement le dimanche. Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 des vacances pay\u00e9es annuelles, accumul\u00e9es au rythme d\u2019au moins deux jours par mois de travail. Il y a \u00e9galement des dispositions dans la loi pour les heures suppl\u00e9mentaires et les salaires de nuit, qui sont un pourcentage fixe du salaire r\u00e9gulier. La loi pr\u00e9voit un maximum de 100 heures suppl\u00e9mentaires obligatoires par an.<\/p>\n\n\n\n<p>Le minist\u00e8re du Travail est responsable de l\u2019application des normes du travail, et ses inspecteurs sont habilit\u00e9s \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement le travail dans des situations jug\u00e9es dangereuses pour la sant\u00e9 des travailleurs. La loi contient des dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail, mais le gouvernement n\u2019a pas \u00e9tabli un ensemble de normes appropri\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. De plus, elle n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019ordonnances fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour certaines professions ou pour certaines m\u00e9thodes de travail, comme l\u2019exige la loi. Tous les travailleurs, \u00e9trangers et migrants inclus, ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement n\u2019a pas appliqu\u00e9 efficacement la loi. Les efforts d\u2019inspection et d\u2019application de la loi \u00e9taient insuffisants pour d\u00e9courager les violations. Selon l\u2019Organisation internationale du Travail, les inspecteurs n\u2019ont pas re\u00e7u une formation ad\u00e9quate. Le nombre d\u00e9clar\u00e9 d\u2019inspecteurs du travail employ\u00e9s \u00e9tait suffisant pour faire respecter la loi, bien que les postes vacants d\u2019inspecteurs du travail ne soient pas pourvus. Les inspecteurs n\u2019avaient pas d\u2019ordinateurs et de transport pour s\u2019acquitter de leurs fonctions. Les peines pour violation de la loi n\u2019\u00e9taient pas proportionnelles \u00e0 des crimes similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s surveillaient rarement les pratiques de travail ou appliquaient les normes relatives aux semaines de travail ou aux r\u00e8gles relatives aux heures suppl\u00e9mentaires. Les salaires des enseignants \u00e9taient extr\u00eamement bas. Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, et certains enseignants vivaient dans la pauvret\u00e9. Le secteur informel comprenait de 60 \u00e0 70 pour cent de tous les travailleurs. La loi s\u2019applique au secteur informel, mais elle a rarement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les violations des normes salariales, des heures suppl\u00e9mentaires et des normes de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail \u00e9taient courantes d\u2019un secteur \u00e0 l\u2019autre. Il y avait, par exemple, des communaut\u00e9s artisanales (\u00e0 petite \u00e9chelle) d\u2019extraction d\u2019or dans la partie nord du pays o\u00f9 les inspecteurs ont constat\u00e9 des risques pour la sant\u00e9 au travail et l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 la protection juridique contre le travail dans des conditions dangereuses, de nombreux travailleurs craignaient des repr\u00e9sailles et n\u2019exer\u00e7aient pas leur droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Les donn\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas disponibles sur les d\u00e9c\u00e8s et les accidents en milieu de travail, mais les accidents dans des conditions de travail dangereuses \u00e9taient fr\u00e9quents, principalement dans la construction et l\u2019exploitation mini\u00e8re artisanale. Le gouvernement a interdit la prospection d\u2019or sauvage et d\u2019autres activit\u00e9s mini\u00e8res pendant la saison des pluies afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9c\u00e8s dus aux coul\u00e9es de boue. Ces pratiques se sont toutefois poursuivies pr\u00e8s de la fronti\u00e8re avec le Mali, entra\u00eenant des accidents r\u00e9currents.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.state.gov\/bureaus-offices\/under-secretary-for-political-affairs\/bureau-of-african-affairs\/\">Bureau des affaires africaines<\/a><a href=\"https:\/\/www.state.gov\/bureaus-offices\/under-secretary-for-civilian-security-democracy-and-human-rights\/bureau-of-democracy-human-rights-and-labor\/\"> Bureau de la d\u00e9mocratie, des droits de l\u2019homme et du travail<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ANNONCE : Le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat publiera un addenda \u00e0 ce rapport \u00e0 la mi-2021 qui \u00e9tend la sous-section sur les femmes \u00e0 la section 6 pour inclure un plus large \u00e9ventail de questions li\u00e9es aux droits reproductifs. La Guin\u00e9e est une r\u00e9publique d\u00e9mocratique constitutionnelle. 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