Dans le d\u00e9bat li\u00e9 \u00e0 la falsification de la \u00ab nouvelle constitution \u00bb, la Cour Constitutionnelle a rendu l\u2019arr\u00eat N\u00b0AC 014 du 11 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n
Selon le premier consid\u00e9rant de cet arr\u00eat, elle a \u00e9t\u00e9 saisie par une lettre en date du 04 juin 2020 du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pour le compte de quinze d\u00e9put\u00e9s en vue d\u2019apporter des clarifications n\u00e9cessaires \u00e0 la Constitution vot\u00e9e le 22 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n
Quant au deuxi\u00e8me consid\u00e9rant, il fait \u00e9tat de la saisine de la Cour par la Plateforme Nationale de Participation et d\u2019Initiative Citoyenne (PNACIP) qui expose \u00ab les incoh\u00e9rents dans l\u2019article 42 de la nouvelle Constitution soumise au r\u00e9f\u00e9rendum du 22 mars 2020 \u00bb et ajoute que cette disposition a subi des alt\u00e9rations entre le r\u00e9f\u00e9rendum et la publication au Journal Officiel.<\/p>\n\n\n\n
La Cour Constitutionnelle, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les deux requ\u00eates, \u00ab s\u2019est prononc\u00e9e d\u2019office \u00bb en constatant qu\u2019en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat N\u00b0AE 007 du 03 avril 2020 de la Cour Constitutionnelle, le Projet d\u00e9finitif de Constitution adopt\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rendum du 22 mars 2020 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par d\u00e9cret D\/2020\/073\/PRG\/SGG du 06 avril 2020 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n
Par la m\u00eame occasion, elle \u00ab dit que la Nouvelle Constitution de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel \u00e0 la date du 14 avril 2020 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision appelle plusieurs observations tant sur la forme que sur le fond.<\/p>\n\n\n\n
I- SUR LA FORME :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faut noter que l\u2019organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont r\u00e9gis par la Loi Organique N\u00b0006 du 10 mars 2011.<\/p>\n\n\n\n Cette loi d\u00e9finit les comp\u00e9tences de la Cour Constitutionnelle (A) et la liste des personnes ou institutions habilit\u00e9es \u00e0 la saisir (B).<\/strong><\/p>\n\n\n\n A- LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour Constitutionnelle, selon les articles 18 et suivants de la Loi Organique pr\u00e9cit\u00e9e, a une fonction de contr\u00f4le de constitutionalit\u00e9 et de conformit\u00e9 (articles 18 et suivants), une fonction de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales politiques nationales et du r\u00e9f\u00e9rendum (articles 28 et suivants), une fonction de r\u00e9ception du serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (articles 33 et suivants), une fonction consultative (articles 33 et suivants), une fonction de constatation (article 34 et suivants), une fonction r\u00e9gulatrice (article 35) et une fonction de garante des droits de l\u2019homme (article 36) .<\/p>\n\n\n\n Chacune de ces fonctions de la Cour Constitutionnelle est clairement d\u00e9finie par le l\u00e9gislateur de sorte que celle-ci ne peut pas s\u2019attribuer une fonction qui n\u2019est pas pr\u00e9vue et r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En lisant l\u2019arr\u00eat n\u00b0AC014 du 14 juin 2020, la Cour pr\u00e9tend avoir exerc\u00e9 une fonction de constatation. La difficult\u00e9 relativement \u00e0 cette question vient de ce que la Loi Organique n\u00b0006 du 10 mars 2011 ne conf\u00e8re aucune fonction \u00e0 la Cour Constitutionnelle en cette mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, il n\u2019existe aucune disposition de cette loi qui attribue \u00e0 cette juridiction la fonction de constater la proc\u00e9dure de promulgation et de publication d\u2019un projet de Constitution soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9tayer cet argument, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 34 de la Loi Organique n\u00b0006 du 10 mars 2011 qui dispose :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La Cour Constitutionnelle a un r\u00f4le de constatation dans les cas suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1-En cas d\u2019emp\u00eachement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour cause de maladie grave et durable la Cour est saisie conform\u00e9ment aux articles 40 et 41 de la Constitution. Dans une telle situation, la Cour se r\u00e9unit et constate la r\u00e9alit\u00e9 de cet emp\u00eachement et propose \u00e0 la majorit\u00e9, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n 2- La Cour Constitutionnelle se r\u00e9unit \u00e9galement et constate la vacance d\u00e9finitive de la Pr\u00e9sidence, en cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019elle est saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 40 de la Constitution, pour constater l\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la Cour Constitutionnelle statue \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres la composant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il r\u00e9sulte que la Cour Constitutionnelle semble s\u2019\u00eatre donn\u00e9e une fonction suppl\u00e9mentaire qui ne figure pas parmi celles pr\u00e9vues par la Loi Organique N\u00b0006 du 10 mars 2011.<\/p>\n\n\n\n B- LES INSTITUTIONS HABILITEES A SAISIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 41 de la Loi Organique n\u00b0006 du 10 mars 2011, la Cour Constitutionnelle peut \u00eatre saisie par :<\/p>\n\n\n\n \u00ab \u2013 Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Dans cette affaire, il est \u00e9vident que la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par le Coordinateur National de la PNACIP ne pouvait \u00eatre recevable faute de qualit\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n En effet, une organisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile ne peut saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la saisine de 15 d\u00e9put\u00e9s, le fait que la Cour indique qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pour leur compte et en leur nom suscite une interrogation.<\/p>\n\n\n\n En effet, on pourrait bien se demander si le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale est le signataire de la requ\u00eate des 15 d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s et s\u2019il a agi en leur nom ou si la requ\u00eate \u00e9tait sign\u00e9e des 15 d\u00e9put\u00e9s et que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale n\u2019a fait que transmettre ladite requ\u00eate \u00e0 la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat ne semble pas \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cis sur ce point.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est indiqu\u00e9 sur la page 2 dudit arr\u00eat : \u00ab consid\u00e9rant que par lettre N\u00b00059\/P\/AN\/CAB\/ du 04 juin 2020\u2026. par laquelle le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pour le compte de 15 d\u00e9put\u00e9s, saisit la Cour Constitutionnelle\u2026 \u00bb<\/p>\n\n\n\n Cet extrait de l\u2019arr\u00eat laisse penser que c\u2019est le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale qui a saisi la Cour Constitutionnelle pour le compte des 15 d\u00e9put\u00e9s ; ce qui est contraire aux dispositions de l\u2019article 41 et constitue une forme de renonciation par les d\u00e9put\u00e9s d\u2019une de leurs attributions constitutionnelles et en m\u00eame temps le transfert de celle-ci au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale qui, en la mati\u00e8re, ne dispose d\u2019aucun pouvoir propre.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9put\u00e9s devraient, \u00e0 l\u2019avenir, faire preuve de plus de responsabilit\u00e9 en usant pleinement de leurs pr\u00e9rogatives.<\/p>\n\n\n\n On peut relever d\u2019ailleurs que ces d\u00e9put\u00e9s, en demandant simplement des clarifications sur la nouvelle constitution sans autre pr\u00e9cision et en ne visant aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9cise, ont agi avec une certaine l\u00e9g\u00e8ret\u00e9. Ce qui fait dire \u00e0 beaucoup d\u2019observateurs qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 leur d\u00e9marche n\u2019avait d\u2019autre but que de faire dire \u00e0 la Cour ce qu\u2019ils souhaitaient entendre afin d\u2019obtenir \u00ab la cl\u00f4ture \u00bb du d\u00e9bat sur cette question cruciale. Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas \u00e9tonnant qu\u2019ils aient affirm\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour que le d\u00e9bat est clos.<\/p>\n\n\n\n II- AU FOND :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Bien que la Cour ait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables la requ\u00eate du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et celle du Coordinateur National de la PNACIP, elle s\u2019est curieusement prononc\u00e9e d\u2019office alors qu\u2019en toute logique, elle aurait d\u00fb se limiter au prononc\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 cette anomalie proc\u00e9durale, elle s\u2019est prononc\u00e9e sur le fond en se fondant sur sa jurisprudence r\u00e9sultant, selon elle, de l\u2019avis n\u00b0002 2019\/CC\/2019 du 19 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019avant-projet de Constitution (A) et en refusant de relever les diff\u00e9rences qui existent entre le projet de Constitution et la Constitution (B).<\/p>\n\n\n\n A- DE LA PRETENDUE JURISPRUDENCE ISSUE DE L\u2019AVIS DU 19 DECEMBRE 2019 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce que la Cour Constitutionnelle appelle \u00ab sa ligne jurisprudentielle \u00bb n\u2019en est pas une. Il ne s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019un avis que la Cour Constitutionnelle avait \u00e9mis \u00e0 la faveur de sa saisine par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relativement au projet de Constitution qu\u2019il envisageait de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n A cette occasion, la Cour avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00ab portera son appr\u00e9ciation sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019initiative du r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel et non sur le contenu du projet de Constitution \u00bb et avait conclu que \u00ab le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose des pouvoirs constitutionnels tir\u00e9s des dispositions combin\u00e9es des articles 2 al.1, 21 al.1, 27 al.1 et 45 al.1 de la Constitution, pour initier tout projet de Constitution \u00e0 soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum \u00bb.<\/ins><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9marche adopt\u00e9e et l\u2019avis ainsi donn\u00e9s \u00e9taient le seul moyen pour la Cour Constitutionnelle d\u2019\u00e9viter l\u2019obstacle de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un changement de Constitution par l\u2019examen du contenu du texte et surtout de contourner le fameux article 51 de la Constitution du 07 mai 2010 pr\u00e9sent\u00e9 par certains juristes comme la base du changement de Constitution.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, contrairement \u00e0 la r\u00e8gle qu\u2019elle a elle-m\u00eame d\u00e9gag\u00e9e dans son avis, la Cour s\u2019est born\u00e9e \u00e0 dire que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pouvait en vertu de certaines dispositions constitutionnelles initier un r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel. Elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, il n\u2019existe aucun avis \u00e0 plus forte raison une ligne jurisprudentielle sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9rendum. Dans tous les cas, un avis reste un avis, avec ses limites. Et une jurisprudence, \u00e0 supposer qu\u2019un avis en soit une, est appel\u00e9e \u00e0 changer, \u00e0 varier \u00e0 \u00e9voluer ou \u00e0 \u00eatre totalement abandonn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Cour Constitutionnelle ne pouvait donc se retrancher derri\u00e8re un simple avis \u2013 qui n\u2019existe d\u2019ailleurs pas \u2013 pour v\u00e9rifier si le projet de Constitution vot\u00e9 le 22 mars 2020 est celui qui a \u00e9t\u00e9 exactement publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique. Elle aurait pu, plus encore, elle aurait d\u00fb le faire d\u2019autant plus que les \u00e9l\u00e9ments qui l\u2019ont conduite \u00e0 \u00e9mettre l\u2019avis n\u00b0002 du d\u00e9cembre 2019 ne sont pas les m\u00eames que ceux concernant le probl\u00e8me dont elle s\u2019est saisie d\u2019office \u00e0 savoir les diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le projet de Constitution adopt\u00e9 le 22 mars et le texte publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 avril 2020.<\/ins><\/p>\n\n\n\n B- LE REFUS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE RELEVER LES DIFFERENCES DE TEXTE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n En affirmant que son appr\u00e9ciation ne porte pas sur le contenu du projet de Constitution ou de la Constitution, la Cour Constitutionnelle a tout simplement choisi de fermer les yeux pour ne pas voir des faits qu\u2019une toute petite comparaison entre le projet de Constitution publi\u00e9 au Journal Officiel qu\u2019elle appelle elle-m\u00eame \u00ab Projet d\u00e9finitif de Constitution adopt\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rendum le 22 mars 2020 \u00bb et le texte publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 avril, aurait permis de mettre en lumi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Il est important de noter qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question pour la Cour Constitutionnelle d\u2019exercer un quelconque contr\u00f4le de conformit\u00e9 puisqu\u2019en mati\u00e8re il n\u2019y en avait pas. C\u2019est tout simplement une v\u00e9rification qu\u2019elle se devait de faire puisqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab se prononcer d\u2019office en estimant qu\u2019en tant que \u00ab gardienne de la norme supr\u00eame de l\u2019Etat \u00bb, la contestation de la l\u00e9gitimit\u00e9 de celle-ci ne pouvait la laisser indiff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n En disant que \u00ab tout autre projet ou document y aff\u00e9rent quels que soient son intitul\u00e9 et sa source est consid\u00e9r\u00e9 comme document des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle Constitution \u00bb, la Cour Constitutionnelle semble ranger dans cette cat\u00e9gorie le projet de Constitution. C\u2019est un raisonnement extr\u00eamement grave. Cela voudrait dire en effet que le projet de constitution adopt\u00e9 par voie r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e9tait un simple document des travaux pr\u00e9paratoires alors qu\u2019il qualifie lui-m\u00eame encore une fois le projet de constitution adopt\u00e9 le 22 mars 2020 de \u00ab Projet d\u00e9finitif de Constitution \u00bb. Ainsi la Cour se contredit. Un acte qui sert \u00e0 pr\u00e9parer un autre acte ne peut pas \u00eatre lui-m\u00eame d\u00e9finitif.<\/ins><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019il n\u2019y a eu des actes pr\u00e9paratoires d\u2019un projet d\u00e9finitif de Constitution qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 janvier 2020 et soumis au r\u00e9f\u00e9rendum du 22 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n Ce texte, adopt\u00e9 par une frange importante du peuple, selon la CENI, est celui qui devait \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re identique au Journal Officiel du 14 janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n En fin de compte, la Cour Constitutionnelle s\u2019est auto-saisie de cette affaire mais elle ne l\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle a affirm\u00e9, le Projet d\u00e9finitif de Constitution adopt\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum le 22 mars 2020, promulgu\u00e9 par d\u00e9cret N\u00b073 du 06 avril 2020 n\u2019est pas celui qui est publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, la Guin\u00e9e n\u2019a pas une nouvelle Constitution puisque le texte publi\u00e9 au Journal Officiel le 14 avril 2020 n\u2019est pas celui qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 22 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n Le texte qui est dans ce num\u00e9ro sp\u00e9cial du Journal Officiel manque de l\u00e9gitimit\u00e9 pour n\u2019avoir pas obtenu l\u2019onction populaire. Ce qui rappelle curieusement le principal reproche que font les partisans d\u2019un changement de Constitution \u00e0 la Constitution du 07 mai 2010 qui a, au moins, l\u2019avantage d\u2019\u00eatre le fruit d\u2019un large consensus national et dont l\u2019\u00e9laboration n\u2019avait entrain\u00e9 aucune fracture sociale, aucune perte en vies humaines, aucun bless\u00e9, aucune destruction d\u2019\u00e9difices.<\/p>\n\n\n\n Mohamed TRAORE<\/strong> Dans le d\u00e9bat li\u00e9 \u00e0 la falsification de la \u00ab nouvelle constitution \u00bb, la Cour Constitutionnelle a rendu l\u2019arr\u00eat N\u00b0AC 014 du 11 juin 2020. Selon le premier consid\u00e9rant de cet arr\u00eat, elle a \u00e9t\u00e9 saisie par une lettre en date du 04 juin 2020 du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pour le compte de quinze […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":21317,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153],"tags":[785,148,1439],"class_list":["post-21316","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion","tag-constitution","tag-guinee","tag-mohamed-traore"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21316"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21316\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21318,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21316\/revisions\/21318"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21317"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21316"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.friaguinee.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
En effet, \u00e0 la premi\u00e8re page de l\u2019arr\u00eat, il est mentionn\u00e9 : \u00ab Affaire : Constatation de la proc\u00e9dure de promulgation et de publication du Projet d\u00e9finitif de Constitution soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, le 22 mars 2020 ; \u00bb<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ou un dixi\u00e8me des D\u00e9put\u00e9s
\u2013 La Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante
\u2013 L\u2019Institution Nationale Ind\u00e9pendante des Droits Humains
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Avocat au Barreau de Guin\u00e9e<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"