Dans le but de promouvoir l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales consacr\u00e9es et de le concilier avec la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public, le Minist\u00e8re de la Justice, Garde des sceaux porte \u00e0 la connaissance des citoyens, que l\u2019exercice de la libert\u00e9 de manifestation pacifique, garantie \u00e0 l\u2019article 10 de la Constitution, est assorti de conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
Les demandes de manifestation sont \u00e9labor\u00e9es et sign\u00e9es par le Comit\u00e9 d\u2019organisation d\u2019au moins 5 membres et sont adress\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es par la manifestation ;<\/p>\n\n\n\n
Ce Comit\u00e9 engage sa responsabilit\u00e9 quant au caract\u00e8re pacifique de la manifestation et aussi sa responsabilit\u00e9 civile en ce qui concerne les cons\u00e9quences dommageables des infractions r\u00e9sultantes de la manifestation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 625 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n
Le Comit\u00e9 d\u2019organisation se charge, en outre, de passer des consignes de s\u00e9curit\u00e9 en vue de maintenir l\u2019ordre et d\u2019emp\u00eacher toute infraction aux lois et aux r\u00e8glements en vigueur, ceci en collaboration avec les forces de maintien de l\u2019ordre. Le Minist\u00e8re de la Justice pr\u00e9cise que les d\u00e9bordements et incidents \u00e9ventuels malheureux entrainant des bless\u00e9s, voire des morts suspectes sont soumis aux dispositions suivantes, indiqu\u00e9es par les articles 621, 622, 623, 624, 625 et 626 du Code P\u00e9nal. Il s\u2019agit de :<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant du traitement des dommages corporels r\u00e9sultants des manifestations, les mesures ci-dessous sont applicables, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019identification des bless\u00e9s intervenus au cours des manifestations en vue de leur prise en charge \u00e9ventuelle par l\u2019Etat, en termes de soins et de bilan ;<\/p>\n\n\n\n
Les morts suspectes survenues au cours des manifestations doivent obligatoirement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en pr\u00e9sence d\u2019un Officier de police judiciaire avis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion, puis d\u00e9pos\u00e9es dans l\u2019un des \u00e9tablissements hospitaliers indiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives et sanitaires en vue d\u2019une bonne conservation.<\/p>\n\n\n\n
Ces \u00e9tablissements hospitaliers reconnus \u00e0 cet effet sont : les h\u00f4pitaux Donka, Ignace Deen, Sino-guin\u00e9en, les centres m\u00e9dicaux communaux pour la r\u00e9gion de Conakry et les h\u00f4pitaux pr\u00e9fectoraux et centres de sant\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s pour l\u2019int\u00e9rieur du pays. Le Minist\u00e8re rappelle que la d\u00e9couverte de morts suspectes ob\u00e9it strictement aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 117 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale qui dispose : \u00ab En cas de d\u00e9couverte d\u2019un cadavre, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l\u2019officier de police judiciaire qui en est avis\u00e9 informe imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique qui se transporte sans d\u00e9lai sur les lieux et proc\u00e8de aux premi\u00e8res constatations.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes ainsi appel\u00e9es pr\u00eatent, par \u00e9crit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience. Elles ne peuvent refuser d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9quisition des magistrats ou des officiers de police judiciaire sous peine d\u2019une amende de 50.000 \u00e0 150.000 francs guin\u00e9ens sans pr\u00e9judice de peines plus graves et tous dommages-int\u00e9r\u00eats.
\nSur instructions du Procureur de la R\u00e9publique, une enqu\u00eate aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et \u00e0 ces fins, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 aux actes pr\u00e9vus par les articles 68 \u00e0 83, dans les conditions pr\u00e9vues par ces dispositions.
\nA l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.
\nLe Procureur de la R\u00e9publique peut aussi requ\u00e9rir information judiciaire pour recherche des causes de la mort.
\nCes dispositions sont \u00e9galement applicables en cas de d\u00e9couverte d\u2019une personne gri\u00e8vement bless\u00e9e, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
\nLe Procureur de la R\u00e9publique se rend sur place s\u2019il le juge n\u00e9cessaire et se fait assister de personnes capables d\u2019appr\u00e9cier la nature des circonstances du d\u00e9c\u00e8s. Il peut toutefois, d\u00e9l\u00e9guer aux m\u00eames fins un officier de police judiciaire de son choix \u00bb. Aussi, le Minist\u00e8re de la Justice exige que tout corps d\u00e9couvert dans les conditions susmentionn\u00e9es, sera obligatoirement soumis \u00e0 une autopsie judicaire avant leur restitution aux familles pour inhumation. Ce processus vise \u00e0 recueillir les informations r\u00e9elles et pr\u00e9cises sur les causes et les circonstances du d\u00e9c\u00e8s.
\nEn outre, le Ministre de la Justice r\u00e9it\u00e8re que tout d\u00e9p\u00f4t de corps dans un \u00e9tablissement hospitalier ou sanitaire est astreint au remplissage d\u2019une fiche comportant les informations ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
Nom et Pr\u00e9noms du d\u00e9funt,<\/p>\n\n\n\n
L\u2019heure approximative du d\u00e9c\u00e8s,<\/p>\n\n\n\n
Le lieu du d\u00e9c\u00e8s ou de la d\u00e9couverte du corps,<\/p>\n\n\n\n
L\u2019identit\u00e9 de la personne physique du d\u00e9posant sur pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de son contact t\u00e9l\u00e9phonique,<\/p>\n\n\n\n
Le nom, pr\u00e9nom, service et contact t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019Officier de police judiciaire pr\u00e9sent au lieu de la d\u00e9couverte du corps. Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, renouvelle son engagement quant \u00e0 la disposition d\u2019une justice \u00e9clair\u00e9e, fondement d\u2019un Etat de droit, cadre id\u00e9al de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s aux citoyens par la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux.
\nTransmis par la Cellule de Communication du Gouvernement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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